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Proposition de loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs

19 mai 2021 : Assistants maternels et salariés des particuliers employeurs ( rapport - première lecture )

B. UN SYTÈME DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS SOCIALES SIMPLIFIÉ POUR LES EMPLOYEURS ET SÉCURISANT LES DROITS DES SALARIÉS

Les salariés du particulier employeur relèvent très majoritairement du régime général de la sécurité sociale6(*) et sont tous affiliés, pour leur protection sociale complémentaire, au groupe IRCEM, en vertu des clauses de désignation qui ont retenu cet organisme par accord de branche en 1999 pour les salariés du particulier employeur7(*) et en 2004 pour les assistants maternels8(*).

Pour simplifier les démarches des employeurs et sécuriser les droits sociaux des salariés, des dispositifs simplifiés de recouvrement des cotisations et contributions sociales sont proposées par les Urssaf aux employeurs : Pajemploi pour les gardes d'enfants à domicile et les assistants maternels et le Chèque emploi service universel (Cesu) pour les autres salariés. Ces dispositifs, généralisés depuis le 1er janvier 20219(*), permettent aux employeurs de déléguer aux Urssaf la déclaration du salarié, l'émission des bulletins de salaire, le calcul et le recouvrement des cotisations et, dans le cadre des services Cesu+ et Pajemploi+, de procéder à la retenue à la source de l'impôt sur le revenu et de verser la rémunération nette de cotisations et d'impôts au salarié.

Circuit actuel de recouvrement des cotisations sociales
des particuliers employeurs

Source : Commission des affaires sociales


* 6 Quelques salariés relèvent du régime agricole (certaines activités de jardinage, gardes-chasse).

* 7 Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.

* 8 Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004.

* 9 En vertu du décret n° 2019-613 du 19 juin 2019 relatif à la simplification des déclarations sociales des employeurs.