Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail

B. RENFORCER LE SUIVI DE CERTAINS PUBLICS

L'article 17 permet, sans créer d'obligation, l'affiliation des travailleurs indépendants à un SPST. De manière facultative, lorsqu'une entreprise dispose de son propre SPST, celui-ci pourrait également suivre l'état de santé de l'ensemble des travailleurs intervenant sur le site de l'entreprise, c'est-à-dire notamment les salariés intérimaires et les salariés d'entreprises sous-traitantes. La commission a ajouté la possibilité pour le chef d'entreprise de bénéficier de l'offre proposée par le SPSTI auquel l'entreprise est adhérente, sans hausse de la cotisation due.

L'Assemblée nationale a également adopté un article 17 bis renvoyant à un décret les modalités de suivi des salariés ayant plusieurs employeurs qui, faute de portée, n'a pas recueilli le soutien de la commission. L'article 17 ter, qui renvoie à un décret les modalités de suivi de l'état de santé des salariés du particulier employeur, a été modifié par la commission afin d'inscrire dans la loi les modalités de suivi de ces salariés.