LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
Ministère de l'intérieur
Délégation à la sécurité routière (DSR)
Agence nationale du traitement automatisé des infractions (ANTAI)
Ministère de la justice
Direction des affaires civiles et du sceau (DACS)
Voies navigables de France (VNF)
Association des présidents et vice-présidents des chambres régionales des comptes
Association des magistrats et anciens magistrats de la Cour des comptes
Conseil supérieur du notariat (CSN)
Assemblée des CESER de France
Fédération des agences locales de l'énergie et du climat (FLAME)
Villes de France
France nature environnementAssociation nationale des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux et des pays (ANPP)
Fédération nationale CGT Équipement-Environnement
Association pour l'hébergement et le tourisme professionnels (AhTop)
Booking.com
Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA)
LA LOI EN CONSTRUCTION
Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :