B. CETTE POLITIQUE A ÉTÉ MISE EN oeUVRE PRINCIPALEMENT PAR L'INTERMÉDIAIRE D'OPÉRATEURS
Le fonctionnement de la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire » illustre le choix souvent fait par l'État de la gestion des crédits par l'intermédiaire d'une agence .
Les crédits du programme 356 , relatif au financement de l'activité partielle , ont ainsi été versés non pas aux entreprises et particuliers bénéficiaires, mais à l'Agence de services et de paiement (ASP) qui traitait ensuite les demandes des bénéficiaires. Ce mode de gestion, s'il peut se comprendre du point de vue opérationnel par l'existence de procédures déjà en place dans cette agence pour le versement de ce type d'aides, a pour conséquence une moindre lisibilité de l'exécution budgétaire . En effet, les crédits étant versés par anticipation, la comptabilité budgétaire ne peut rendre compte de manière précise de l'utilisation effective des fonds :
- d'une part le niveau de suivi dans le système d'information Chorus se limite à une ligne unique, correspondant aux fonds versés à l'ASP ;
- d'autre part, le rythme des versements à l'ASP ne correspond pas à celui auquel les bénéficiaires reçoivent effectivement les aides.
Ainsi, alors qu'une lecture des documents budgétaires permet de constater que les crédits ouverts à la fin novembre 2020 par la quatrième loi de finances rectificative n'ont pas été consommés en 2020, l'examen du niveau de trésorerie de l'ASP montre que même les crédits ouverts à la fin juillet par le troisième collectif budgétaire n'avaient pas été utilisés à la fin de l'année . Ce phénomène serait plus apparent si ce dispositif était géré directement par l'État.
La même observation peut être faite au sujet du programme 358 , dont les fonds transitent par le CAS-PFE afin d'être employés par l'Agence des participations de l'État pour des participations au sein d'entreprises touchées par la crise, et du programme 360 , qui compense aux administrations de sécurité sociale des allégements de prélèvements accordés aux entreprises selon un calendrier très différent de celui des versements faits à ces administrations.
A contrario , le programme 358 « Fonds de solidarité pour les entreprises face à la crise sanitaire » est géré directement par la direction générale des finances publiques et présente en conséquence une lisibilité budgétaire beaucoup plus grande . L'utilisation des fonds fait l'objet d'un suivi dans le système d'information Chorus avec des lignes différenciées selon les régimes d'aides, qui rendent correctement compte de la consommation des crédits mois après mois, voire jour par jour.