B. UN RENFORCEMENT DE LA LISIBILITÉ ET DE LA CRÉDIBILITÉ DES TEXTES FINANCIERS SOCIAUX

1. Une reproduction du « chaînage vertueux » des lois de finances

La proposition de loi, suivant une disposition également proposée par la PPLO sénatoriale, prévoit la présentation en juin de chaque année d'une nouvelle « loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale » (LACSS) .

Reproduisant le « chaînage vertueux » des lois de finances et le continuum entre la loi initiale et la loi de règlement, la LACSS permettra de constater et d'analyser l'exercice clos de manière particulière , quand cet examen est aujourd'hui rapidement évacué en première partie du PLFSS de l'année où les débats se concentrent naturellement sur les mesures des années à venir. Cette nouvelle loi apparaît d'autant plus nécessaire que les crédits votés en LFSS sont, pour beaucoup, des prestations d'assurances sociales par nature évaluatives.

2. Une meilleure application des principes budgétaires élémentaires

Alors que la construction des objectifs de dépenses et de leurs périmètres peut varier année après année, la commission a régulièrement constaté des contournements flagrants des principes budgétaires de base . Ainsi, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie est parfois présenté avec des contractions entre les recettes et les dépenses. À titre d'exemple, le PLFSS 2021 comprenait une taxe exceptionnelle sur les mutuelles santé donc une recette, néanmoins inscrite comme une moindre dépense dans l'ONDAM. La commission a adopté un amendement visant à inscrire dans la loi organique le principe de non-contraction des dépenses et des recettes afin d'améliorer la sincérité financière de la LFSS.

Les thèmes associés à ce dossier

Page mise à jour le

Partager cette page