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Proposition de loi visant à maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public et à créer un service public des énergies renouvelables

6 octobre 2021 : Maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public ( rapport - première lecture )

N° 14

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 octobre 2021

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires économiques (1) sur la proposition de loi visant à maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public et à créer un service public des énergies renouvelables,

Par M. Patrick CHAUVET,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : Mme Sophie Primas, présidente ; M. Alain Chatillon, Mme Dominique Estrosi Sassone, M. Patrick Chaize, Mme Viviane Artigalas, M. Franck Montaugé, Mme Anne-Catherine Loisier, MM. Jean-Pierre Moga, Bernard Buis, Fabien Gay, Henri Cabanel, Franck Menonville, Joël Labbé, vice-présidents ; MM. Laurent Duplomb, Daniel Laurent, Mme Sylviane Noël, MM. Rémi Cardon, Pierre Louault, secrétaires ; M. Serge Babary, Mmes Martine Berthet, Florence Blatrix Contat, MM. Michel Bonnus, Denis Bouad, Yves Bouloux, Jean-Marc Boyer, Alain Cadec, Mme Anne Chain-Larché, M. Patrick Chauvet, Mme Marie-Christine Chauvin, M. Pierre Cuypers, Mmes Marie Evrard, Françoise Férat, Catherine Fournier, M. Daniel Gremillet, Mme Micheline Jacques, M. Jean-Marie Janssens, Mmes Valérie Létard, Marie-Noëlle Lienemann, MM. Claude Malhuret, Thierry Meignen, Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Mme Guylène Pantel, MM. Sebastien Pla, Christian Redon-Sarrazy, Mme Évelyne Renaud-Garabedian, MM. Olivier Rietmann, Daniel Salmon, Mme Patricia Schillinger, MM. Laurent Somon, Jean-Claude Tissot.

Voir les numéros :

Sénat :

813 (2020-2021) et 15 (2021-2022)

L'ESSENTIEL

Mercredi 6 octobre 2021, sur la proposition de son rapporteur Patrick Chauvet (Union centriste - Seine-Maritime), la commission des affaires économiques a rejeté la proposition de loi n° 813 (2020-2021) visant à maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public et à créer un service public des énergies renouvelables, présentée par le sénateur Guillaume Gontard (Écologiste - Solidarité et Territoires - Isère) et plusieurs de ses collègues.

I. UNE PROPOSITION DE LOI DUALE

La proposition de loi poursuit un double objectif dans le domaine de l'énergie.

A. APPLIQUER UN DISPOSITIF DE QUASI-RÉGIE AUX CONCESSIONS

L'article 1er applique aux concessions hydroélectriques un dispositif de « quasi--régie ».

Prévu par la directive dite « Concessions », du 26 février 20141(*), et l'article L. 3211-1 du code de la commande publique, ce dispositif permet aux concessions de déroger à l'application des règles de concurrence, dès lors que trois conditions strictes sont remplies :

- un contrôle du pouvoir adjudicateur2(*) sur la personne morale analogue à celui exercé sur ses propres services ;

- un contrôle par le pouvoir adjudicateur, ou d'autres personnes morales contrôlées par lui, de plus de 80 % de l'activité de la personne morale ;

- l'absence de participation directe de capitaux privés3(*) au sein de la personne morale contrôlée.

Dans le même temps, l'article supprime le dispositif des sociétés d'économie mixte hydroélectriques (SEMH).

Instituées par la loi dite « Transition énergétique », du 15 août 20154(*), et codifiées à l'article L. 521-18 du code de l'énergie, les SEMH permettent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements de devenir actionnaires d'une société anonyme chargée d'une concession, dont l'objet est l'aménagement ou l'exploitation d'une ou de plusieurs installations constituant une chaîne d'aménagements hydrauliquement liés.


* 1 Directive européenne 2014/24/UE concernant les marchés publics et directive européenne 2014/23/UE concernant les contrats de concession du 26 février 2014 (paragraphe 3 de l'article 17).

* 2 En l'espèce, l'État.

* 3 Sauf celle, sans capacité de contrôle ou de blocage, requise par les dispositions législatives nationales.

* 4 Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (article 118).