N° 68
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022
Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 octobre 2021
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (1) sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à réduire l' empreinte environnementale du numérique en France et sur la proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l' Autorité de régulation des communications électroniques , des postes et de la distribution de la presse ,
Par MM. Guillaume CHEVROLLIER et Jean-Michel HOULLEGATTE,
Sénateurs
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-François Longeot , président ; M. Didier Mandelli, Mmes Nicole Bonnefoy, Marta de Cidrac, MM. Joël Bigot, Rémy Pointereau, Frédéric Marchand, Guillaume Chevrollier, Mme Marie-Claude Varaillas, MM. Jean-Pierre Corbisez, Pierre Médevielle, Ronan Dantec , vice-présidents ; M. Cyril Pellevat, Mme Angèle Préville, MM. Pascal Martin, Bruno Belin , secrétaires ; MM. Jean-Claude Anglars, Jean Bacci, Étienne Blanc, François Calvet, Michel Dagbert, Mme Patricia Demas, MM. Stéphane Demilly, Michel Dennemont, Gilbert-Luc Devinaz, Mme Nassimah Dindar, MM. Gilbert Favreau, Jacques Fernique, Mme Martine Filleul, MM. Fabien Genet, Hervé Gillé, Éric Gold, Daniel Gueret, Mmes Nadège Havet, Christine Herzog, MM. Jean-Michel Houllegatte, Olivier Jacquin, Gérard Lahellec, Mme Laurence Muller-Bronn, MM. Louis-Jean de Nicolaÿ, Philippe Pemezec, Mmes Évelyne Perrot, Marie-Laure Phinera-Horth, Kristina Pluchet, MM. Jean-Paul Prince, Bruno Rojouan, Mme Denise Saint-Pé, MM. Philippe Tabarot, Pierre-Jean Verzelen .
Voir les numéros :
|
Sénat : Première lecture : 27 rect., 233 , 242 , 243 , T.A. 42 , 837 (2020-2021) et 70 (2021-2022) |
||
|
Deuxième lecture : 680 (2020-2021) et 69 (2021-2022) |
||
|
Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
Première lecture : 3730 , 4196 et T.A. 625 |
|
L'ESSENTIEL
Réunie le mercredi 20 octobre 2021, sous la présidence de Jean-François Longeot, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a examiné le rapport de Guillaume Chevrollier et Jean-Michel Houllegatte sur la proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (« REEN »), examinée en deuxième lecture, et sur la proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), examinée en première lecture.
Elle a adopté les deux textes, sans modification.
I. UN TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE INÉDIT POUR FAIRE CONVERGER LES TRANSITIONS NUMÉRIQUE ET ÉCOLOGIQUE
La proposition de loi « REEN », déposée par Patrick Chaize, Guillaume Chevrollier, Jean-Michel Houllegatte, Hervé Maurey et plusieurs de leurs collègues, constitue la traduction législative de plus de six mois de travaux (décembre 2019 à juin 2020) par la mission d'information de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et des propositions formulées pour une transition numérique écologique .
La commission, le 16 décembre 2020, avait enrichi le texte par 56 amendements, dont 26 des rapporteurs. En séance publique, les sénateurs avaient également complété le texte de 11 amendements, avant son adoption par le Sénat, à la quasi-unanimité , le 12 janvier 2021 (cf. l'Essentiel de première lecture ).
Le texte du Sénat comptait donc 31 articles, soit 7 de plus que la proposition de loi initiale , déclinés en cinq axes :
- faire prendre conscience aux utilisateurs du numérique de son impact environnemental ;
- limiter le renouvellement des terminaux , principaux responsables de l'empreinte carbone du numérique ;
- encourager le développement d'usages du numérique écologiquement vertueux ;
- aller vers des centres de données et des réseaux moins énergivores ;
- promouvoir une stratégie numérique responsable dans les territoires .
La proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l' Arcep vient utilement compléter ces dispositions. Son dispositif 1 ( * ) doit permettre d'armer pleinement le régulateur dans la mise en place d'une régulation environnementale du secteur numérique et de faciliter l'application de la proposition de loi « REEN ».
* 1 Elle reprend dans un article unique l'article 16 de la loi « Climat et résilience », censuré par le Conseil constitutionnel, à l'origine inscrit à l'article 23 bis de la proposition de loi « REEN ».