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N° 4703
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE |
N° 175
SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022 |
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Enregistré à la Présidence de
l'Assemblée nationale
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Enregistré à la Présidence du Sénat
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RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1)
CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION
DU PROJET DE LOI
relatif à la
responsabilité pénale
et à la
sécurité intérieure
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Mme Naïma MOUTCHOU Rapporteurs, Députés |
Rapporteur, Sénateur |
(1) Cette commission est composée de : Mme Yaël Braun-Pivet, députée , présidente ; M. François-Noël Buffet, sénateur , vice-président ; Mme Naïma Moutchou, M. Jean-Michel Mis, députés, M. Loïc Hervé, sénateur, rapporteur.
Membres titulaires : Mme Coralie Dubost, MM. Victor Habert-Dassault, Antoine Savignat, Vincent Bru, députés ; M. Marc-Philippe Daubresse, Mmes Marie-Pierre de La Gontrie, Muriel Jourda, MM. Jean-Pierre Sueur, Alain Richard, sénateurs.
Membres suppléants : MM. Jean Terlier, Raphaël Gauvain, Mme Cécile Untermaier, MM. Dimitri Houbron, Pascal Brindeau, députés ; Mme Nadine Bellurot, M. Stéphane Le Rudulier, Mmes Marie Mercier, Nathalie Goulet, MM. Jérôme Durain, Jean-Yves Roux, Mme Éliane Assassi, sénateurs .
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 4387 , 4442 , et T.A. 663 .
Commission mixte paritaire : 4703 .
Sénat : 849 , 46 , 47 et T.A. 9 (2021-2022).
Commission mixte paritaire : 175, 176 (2021-2022).
Mesdames, Messieurs,
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure s'est réunie à l'Assemblée nationale le jeudi 18 novembre 2021.
Elle a procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué :
- Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente ;
- M. François-Noël Buffet, sénateur, vice-président ;
La commission a également désigné :
- M. Jean-Michel Mis et Mme Naïma Moutchou, députés, rapporteurs pour l'Assemblée nationale ;
- M. Loïc Hervé, sénateur, rapporteur pour le Sénat.
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La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen des dispositions restant en discussion.
Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente. Le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a été adopté par l'Assemblée nationale le 23 septembre et par le Sénat le 19 octobre.
Un texte de vingt articles a été soumis au Parlement. À l'issue des travaux de l'Assemblée nationale, il en comptait vingt-neuf. Après son examen au Sénat, le projet de loi comportait trente-sept articles, dont douze votés conformes. Nous devons donc parvenir à un accord sur vingt-cinq articles.
M. Loïc Hervé, rapporteur pour le Sénat. Nous connaissons tous la genèse de ce texte qui traite de sujets très divers sur lesquels je me félicite que nous soyons sur le point d'aboutir à un accord.
L'Assemblée nationale et le Sénat partageaient d'emblée de nombreux points d'accord sur les articles dont s'est particulièrement occupée ma collègue Muriel Jourda.
S'agissant des règles relatives à la responsabilité pénale, le Sénat a adopté l'article 2 du projet de loi : il a considéré que le fait de s'être intoxiqué et d'avoir commis une atteinte aux personnes dans un état d'abolition du discernement devait être sanctionné. Cette évolution de notre droit ne va pas de soi dès lors qu'elle touche à la règle selon laquelle l'état mental de l'auteur d'un acte doit être jugé au moment des faits. Mais il nous a semblé que cette disposition, parallèle à celles que l'on trouve dans d'autres pays européens, venait combler une lacune.
Sans surprise, nous avons également adopté l'article 1 er bis , issu des travaux de l'Assemblée nationale, disposant que la consommation de drogue ou d'alcool constitue une circonstance aggravante pour les infractions de meurtre, de tortures et actes de barbarie et de violences ayant entraîné la mort ou une mutilation. Cette disposition rejoint la volonté que le Sénat avait exprimée dans le cadre de la proposition de loi relative à l'irresponsabilité pénale que nous avions adoptée en mai dernier sur le rapport de notre collègue Nathalie Goulet.
Nous avons par ailleurs adopté les dispositions procédurales et les articles relatifs aux mineurs délinquants qui nous ont paru nécessaires et proportionnés. Les mesures tendant à réprimer spécifiquement les violences commises contre les membres des forces de l'ordre, à étendre le champ de l'amende forfaitaire délictuelle ou à mieux lutter contre les rodéos urbains n'ont pas non plus soulevé de difficultés.
II me semble qu'un accord peut être trouvé sur l'article 1 er et le champ de l'irresponsabilité pénale. En combinant les rédactions de l'Assemblée nationale et du Sénat, nous aboutirons à un système dans lequel une abolition temporaire du discernement, si elle est consécutive à une intoxication volontaire et si elle donne lieu à la commission d'une infraction, entraînerait la responsabilité de l'auteur sous certaines conditions, ce qui nous paraît adapté. Dans les cas où l'atteinte au discernement de l'auteur de l'acte résulte pour partie de son propre fait, et lorsque les experts peinent à s'accorder, le juge du fond se prononcera à huis clos, ce qui correspond à la volonté de ne pas créer une « justice spectacle ». Il me semble que cette position équilibrée répond à la volonté d'avoir un procès qui détermine clairement les responsabilités sans pour autant toucher aux fondements de notre droit pénal.
J'en arrive aux mesures, dont j'étais plus particulièrement chargé, relatives au contrôle des armes ou qui font suite à la décision du Conseil constitutionnel sur la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, décision qui avait prononcé un nombre important de censures.
Les articles relatifs au contrôle des armes sur le plan national comportent des évolutions de bon sens, permettant une effectivité des interdictions d'acquisition et de détention ainsi qu'un meilleur contrôle de l'accès aux métiers de l'armurerie et de l'armement. Nous avons apporté quelques précisions, que les rapporteurs pour l'Assemblée nationale ont bien voulu accepter, et je les en remercie.
Plusieurs articles reprennent ensuite des dispositions de la loi du 25 mai 2021 censurées par le Conseil constitutionnel. Il s'agit en premier lieu de l'article 6, accompagnant la montée en puissance de la réserve civile de la police nationale. Il ne soulevait pas de difficulté entre nos deux assemblées.
En ce qui concerne la captation d'images par les forces de sécurité, plusieurs articles du projet de loi donnent les moyens aux policiers et aux gendarmes de mieux tirer parti des nouvelles technologies. Le Sénat s'est attaché à trouver un équilibre entre opérationnalité de l'usage des caméras et protection du droit au respect de la vie privée. Nous avons également choisi d'ouvrir l'usage des drones en matière administrative aux polices municipales, comme nous l'avions fait en mars dernier, et de leur donner un cadre législatif en matière judiciaire, suivant en cela l'avis rendu en octobre par le Conseil d'État.
Deux points ajoutés au Sénat paraissaient plus problématiques pour les rapporteurs de l'Assemblée nationale : en premier lieu, la durée de conservation des enregistrements issus de la surveillance des cellules de garde à vue, que nous avions allongée pour permettre l'exercice des droits de la défense et, en second lieu, les modalités de consultation des images des caméras aéroportées - des drones. Nous avons entendu les arguments de l'Assemblée nationale, notamment la nécessité de rester au plus proche des recommandations du Conseil d'État. Les rapporteurs de l'Assemblée nationale ont, quant à eux, accepté d'autres modifications apportées au Sénat, concernant la conservation des images pour des procédures administratives et disciplinaires ou la consultation des images issues des caméras embarquées par les agents eux-mêmes.
L'accord que nous vous proposons d'approuver aujourd'hui constitue, me semble-t-il, une position d'équilibre entre nos deux chambres.
Mme Naïma Moutchou, rapporteure pour l'Assemblée nationale. En tant que rapporteure de l'Assemblée nationale pour le titre I er , il me revient de faire part à la commission mixte paritaire du processus qui a permis d'aboutir à un consensus, non sans mal tant la question de l'irresponsabilité pénale est techniquement complexe, aux confins du droit et de la santé, et sensible pour l'opinion publique.
Nous n'avions qu'une seule divergence puisque nous sommes spontanément et pleinement tombés d'accord sur les articles 2 et suivants. L'Assemblée nationale a accepté certains ajouts du Sénat au prix de quelques rectifications de forme ; le Sénat a consenti à renoncer à certains articles additionnels en nombre comparable.
En revanche, sur l'article 1 er , la divergence était importante. Je ne reviendrai pas sur le contexte de l'affaire Sarah Halimi, qui a provoqué une véritable onde de choc dans le pays. Tant l'Assemblée nationale que le Sénat ont engagé des travaux préparatoires, sous la forme de missions d'information, sur l'évolution du droit applicable en pareilles situations afin d'éviter un sentiment de déni de justice. Il en est même résulté une proposition de loi sénatoriale, dont Nathalie Goulet était la rapporteure.
Les deux assemblées ont travaillé avec sincérité et en bonne intelligence sur ce sujet. La mission d'information que j'ai menée avec notre collègue Antoine Savignat a d'ailleurs auditionné Mme Goulet. Nous espérions tous que les points de vue, à terme, convergeraient : dans un tel dossier, d'une telle sensibilité, c'était un objectif principal.
Je dois dire, en toute franchise, que ce n'était pas évident. Le Sénat a défendu la compétence de la juridiction de jugement pour la déclaration d'irresponsabilité ce qui, pour les députés, constituait une ligne rouge : nous souhaitions préserver le système issu de la réforme voulue en 2008 par le Président de la République Nicolas Sarkozy, qui assigne cette fonction à la chambre de l'instruction, et nous ne voulions surtout pas que des « fous » arrivent à la barre de la cour d'assises, sous le regard du public, dans le cadre de la « justice spectacle » qui vient d'être évoquée : personne n'en sortirait grandi, et certainement pas la justice.
Une solution médiane va être proposée, qui comporte des garanties et des garde-fous. Je crois pouvoir dire, suite à mes échanges avec Muriel Jourda, qu'elle coûte aux rapporteures que nous sommes mais aussi qu'elle témoigne de concessions réciproques. Je laisserai aux présidents de nos commissions respectives le soin de présenter le dispositif résultant de ce rapprochement lors de l'examen de l'article 1 er . Il nous permettra d'aboutir dans les meilleurs délais sur ce texte attendu par les Français, ce qui est finalement l'essentiel.
M. Jean-Michel Mis, rapporteur pour l'Assemblée nationale. En tant que rapporteur des titres II, III et IV, je tiens à saluer la qualité des échanges avec mon collègue rapporteur du Sénat.
S'agissant des articles 4 à 11, nous présentons un texte commun à cette commission mixte paritaire, qui se réunit après des discussions franches mais toujours très constructives. Par ailleurs, les articles 12 à 20 ne soulèvent aucune difficulté, la plupart de leurs dispositions ayant été adoptées conformes par nos deux assemblées.
Le texte auquel nous sommes parvenus préserve une grande majorité des apports substantiels du Sénat, et ce conformément aux objectifs initiaux du projet de loi. Je pense notamment à l'article 7 relatif à la vidéosurveillance en garde à vue qui, à l'initiative du Sénat, prévoit d'informer de la présence du dispositif et d'interdire les rapprochements, interconnexions ou mises en relation automatisées des images avec d'autres traitements de données à caractère personnel. C'est aussi le cas des articles 8 et 8 bis relatifs à l'utilisation des caméras aéroportées, qui a été élargie aux polices municipales et à des finalités judiciaires.
Le succès de toute commission mixte paritaire étant une question d'équilibre et de compromis, je remercie mon collègue Loïc Hervé d'avoir accepté un accord à l'article 7 afin de rétablir la durée de conservation des images enregistrées par les caméras de vidéosurveillance dans les locaux de garde à vue à deux et sept jours, conformément à la position de l'Assemblée nationale. Il me semble que ces durées sont à la fois pertinentes, respectueuses de la jurisprudence de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et proportionnées eu égard aux règles de conservation des données personnelles. Elles sont également conformes à l'avis du Conseil d'État et respectueuses de la décision précitée du Conseil constitutionnel.
Je forme le voeu que le texte commun que nous proposons soit adopté par la commission mixte paritaire.
TITRE IER
DISPOSITIONS LIMITANT
L'IRRESPONSABILITÉ PÉNALE EN CAS DE TROUBLE MENTAL
RÉSULTANT D'UNE INTOXICATION VOLONTAIRE AUX SUBSTANCES PSYCHOACTIVES
Article 1 er
Responsabilité pénale en cas d'abolition
délibérée du discernement
dans le cadre d'un projet
criminel préalablement conçu
Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente. Sur cet article qui constitue le principal point d'achoppement entre nos deux assemblées, le président François-Noël Buffet et moi-même présentons une proposition de compromis et d'équilibre. Elle dispose que « lorsque le juge d'instruction au moment du règlement de son information estime que l'abolition temporaire du discernement de la personne mise en examen résulte au moins partiellement de son fait, et qu'il existe une ou plusieurs expertises concluant que le discernement de la personne était seulement altéré, il renvoie celle-ci devant la juridiction de jugement compétente », et non plus devant la chambre de l'instruction.
Dans ces cas très circonscrits, une décision sur la responsabilité serait prise in limine litis , avant même l'examen de l'affaire au fond, et à huis clos afin d'éviter une publicité possiblement néfaste pour la personne en cause, les parties civiles et même l'opinion publique. Si la personne n'est pas déclarée pénalement irresponsable, le dossier serait jugé lors d'une audience ultérieure.
M. François-Noël Buffet, sénateur, vice-président. Je crois que cette proposition complète utilement le texte. Le Sénat tenait à ce que les victimes puissent parfaitement comprendre pourquoi une personne mise en cause pouvait être déclarée irresponsable, dans les conditions que vous venez d'indiquer, notamment à huis clos.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie, sénatrice. Selon l'exposé des motifs, le principe d'un jugement par la juridiction du fond est conservé mais il est « cependant limité aux cas dans lesquels les experts psychiatres ont rendu des conclusions contradictoires ». Or, je ne vois pas ce dernier point dans la proposition de rédaction.
M. François-Noël Buffet, sénateur, vice-président. Il faut que le juge d'instruction estime que l'abolition temporaire du discernement de la personne mise en examen résulte au moins partiellement de son fait et qu'il existe une ou plusieurs expertises concluant que le discernement était seulement altéré. Cela montre que la question peut se poser. On se place dans l'hypothèse d'une contradiction entre les experts.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie, sénatrice. Indépendamment de ce qu'on peut en penser, ce n'est pas ce qui est écrit dans la proposition de rédaction. Nous savons que les expertises peuvent être contradictoires et je comprends l'idée de chercher un point de sortie, mais je ne le vois pas.
Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente. Le juge d'instruction qui conclut à l'abolition du discernement se fonde au moins sur une expertise en ce sens. Et il doit y avoir au moins une expertise concluant seulement à son altération. Un expert conclut que le discernement est aboli et un autre qu'il est seulement altéré. Il existe donc une bien contradiction entre deux expertises.
M. Antoine Savignat, député. Le juge d'instruction, en effet, ne peut conclure seul à l'abolition du discernement. Il peut être convaincu par une expertise concluant à cette abolition. Mais si une autre expertise conclut à l'altération, ce sera, dans le doute, à la juridiction de jugement de trancher. Le dispositif est tout à fait compréhensible.
M. Raphaël Gauvain, député. La rédaction proposée implique clairement une contradiction, en effet.
Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente. Madame de La Gontrie, êtes-vous convaincue ?
Mme Marie-Pierre de La Gontrie, sénatrice. Non, mais cela n'a que peu d'importance car je suis minoritaire !
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur. Même si je suis également minoritaire, je ne suis pas convaincu que la procédure devant se dérouler à huis clos n'aura lieu que lorsque les expertises sont contradictoires. Vous le déduisez peut-être de la rédaction mais ce n'est pas explicite.
M. Antoine Savignat, député. Peut-être serait-il opportun de préciser explicitement le caractère divergent des expertises ?
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur. Voilà qui serait clair, en effet !
Mme Naïma Moutchou, rapporteure pour l'Assemblée nationale. Nous sommes clairement dans le cadre d'une contradiction et il ne me paraît pas utile de préciser quoi que ce soit, au risque d'alourdir la rédaction.
M. Loïc Hervé, rapporteur pour le Sénat. Nous devons effectivement en rester au texte proposé.
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur. La proposition de notre collègue Antoine Savignat a tout de même le mérite de la clarté.
M. Antoine Savignat, député. Notre rapporteure a raison. Si les expertises sont concordantes, le juge d'instruction rendra la décision lui-même. C'est lorsque les expertises sont divergentes qu'il devra renvoyer la personne mise en examen devant la juridiction de jugement.
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur. Si le mot « divergent », que vous venez de prononcer, était dans la loi, tout le monde comprendrait plus aisément.
M. Marc-Philippe Daubresse, sénateur. Préciser que deux conditions doivent être simultanément réunies me paraît tout à fait clair. Il n'est pas utile d'ajouter quoi que ce soit à la rédaction proposée.
L'article 1 er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 2
Répression de l'atteinte aux personnes résultant d'une intoxication volontaire
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 3 (pour coordination)
Question subsidiaire obligatoire dans le
délibéré
de la juridiction criminelle en cas
d'irresponsabilité pénale de l'auteur
Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente. L'article 3 a été adopté en termes identiques par les deux assemblées. Nous sommes cependant contraints de le rouvrir pour tirer les conséquences des votes précédents. Êtes-vous d'accord pour que les rapporteurs y effectuent les coordinations nécessaires avec le reste du texte ? Je le constate et vous en remercie.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 3 bis A
Inscriptions au Fichier national automatisé des empreintes génétiques
L'article 3 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 3 ter A
Actualisation des expertises psychiatriques
L'article 3 ter A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 3 ter B (supprimé)
Faculté d'ordonner des mesures de soin sans consentement
L'article 3 ter B est supprimé.
Article 3 quater
Transmission obligatoire des rapports d'expertise aux parties
L'article 3 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.