II. LA PROPOSITION : SOUTENIR L'EFFORT DE REDYNAMISATION DES TERRITOIRES RURAUX, PAR UN ASSOUPLISSEMENT DES RÈGLES D'URBANISME ET PAR DES INCITATIONS FISCALES
La proposition de loi rassemble plusieurs mesures visant à réconcilier un urbanisme protecteur des sols avec une politique ambitieuse de développement rural .
A. ALLIER MESURES GÉNÉRALES ET MESURES SPÉCIFIQUES AUX ZONES DE REVITALISATION RURALE
Elle propose d'abord plusieurs mesures de portée générale , telles que l'inscription des objectifs de revitalisation rurale parmi les grands objectifs du code de l'urbanisme (article 1 er ), une meilleure prise en compte des spécificités rurales lors de l'élaboration des SCoT (article 3), ou une protection des agriculteurs contre les recours en indemnisation pour nuisance (article 6). Il propose aussi d'introduire une forme de droit au logement des exploitants agricoles à proximité de leur exploitation (article 5).
Le coeur du dispositif est néanmoins l'article 2 du texte , qui propose de créer au sein du code de l'urbanisme un chapitre nouveau, comportant des règles spécifiques et dérogatoires au bénéfice des communes classées en ZRR . Il est complété par une extension aux ZRR de la réduction d'impôt « Pinel » pour l'investissement locatif (article 4), et par une mesure garantissant la représentation d'un élu issu de ZRR au sein de la CDPENAF (article 7).
B. CONCILIER ÉCONOMIE AGRICOLE, RENOUVELLEMENT DE L'HABITAT ET PROTECTION DES SOLS
Prises ensemble, les mesures de la proposition de loi traduisent un objectif d'équilibre : elle vise à garantir que les communes rurales seront en mesure de renouveler leur parc de logement, et pourront disposer d'un potentiel minimal de développement, tout en conciliant cette mutation avec les impératifs de l'économie agricole locale et de la protection des sols. Ainsi, l'assouplissement de la constructibilité et du changement de destination en zone agricole (article 2) est contrebalancé par une plus grande protection des agriculteurs face aux recours du voisinage (article 6). De même, le « droit au logement » des agriculteurs (article 5) est tempéré par une meilleure représentation des élus des ZRR au sein de la CDPENAF (article 7).
La rapporteure souligne qu'elle soutient cette démarche de conciliation, et n'a à ce titre pas souhaité remettre en cause les équilibres trouvés dans le cadre de la loi « Climat et résilience » en matière de lutte contre l'artificialisation, objectif légitime de politique publique.