N° 249
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022
Enregistré à la Présidence du Sénat le 1 er décembre 2021
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur la
proposition de loi,
adoptée par l'Assemblée nationale, visant
à
assurer
la
revalorisation
des
pensions
de
retraites
agricoles
les plus
faibles
,
Par Mme Cathy APOURCEAU-POLY,
Sénatrice
(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Deroche , présidente ; Mme Élisabeth Doineau , rapporteure générale ; M. Philippe Mouiller, Mme Chantal Deseyne, MM. Alain Milon, Bernard Jomier, Mme Monique Lubin, MM. Olivier Henno, Martin Lévrier, Mmes Laurence Cohen, Véronique Guillotin, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge , vice-présidents ; Mmes Florence Lassarade, Frédérique Puissat, M. Jean Sol, Mmes Corinne Féret, Jocelyne Guidez , secrétaires ; Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Stéphane Artano, Mme Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Laurent Burgoa, Jean-Noël Cardoux, Mmes Catherine Conconne, Annie Delmont-Koropoulis, Brigitte Devésa, MM. Alain Duffourg, Jean-Luc Fichet, Mmes Laurence Garnier, Frédérique Gerbaud, Pascale Gruny, M. Xavier Iacovelli, Mmes Corinne Imbert, Annick Jacquemet, Victoire Jasmin, Annie Le Houerou, M. Olivier Léonhardt, Mmes Viviane Malet, Colette Mélot, Michelle Meunier, Brigitte Micouleau, Annick Petrus, Émilienne Poumirol, Catherine Procaccia, Marie-Pierre Richer, Laurence Rossignol, M. René-Paul Savary, Mme Nadia Sollogoub, MM. Dominique Théophile, Jean-Marie Vanlerenberghe .
Voir les numéros :
|
Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
4137 , 4228 et T.A. 630 |
|
Sénat : |
702 (2020-2021) et 250 (2021-2022) |
L'ESSENTIEL
___________
Réunie le mercredi 1 er décembre 2021, sous la présidence de Mme Catherine Deroche (LR, Maine et Loire), présidente, la commission des affaires sociales a examiné le rapport de Mme Cathy Apourceau-Poly (CRCE, Pas-de-Calais) sur la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles et, sur proposition de la rapporteure, a adopté celle-ci sans modification .
I. LES STATUTS DE CONJOINT COLLABORATEUR ET D'AIDE FAMILIAL D'AGRICULTEUR : DE FAIBLES PENSIONS DE RETRAITE EN CONTREPARTIE DE COTISATIONS MINIMES
A. LES CONJOINTS COLLABORATEURS ET AIDES FAMILIAUX D'AGRICULTEURS BÉNÉFICIENT D'UNE PROTECTION SOCIALE COMPLÈTE, MAIS LIMITÉE
En 1999, la création du statut de conjoint collaborateur a permis aux conjoints de chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant une activité non rémunérée de verser un minimum de cotisations sociales au régime des non-salariés agricoles et, en contrepartie, de bénéficier d'une protection sociale complète , au même titre que les aides familiaux , c'est-à-dire les autres membres de la famille de l'agriculteur vivant sur l'exploitation ou l'entreprise et y exerçant une activité non salariée.
Pour autant, cette couverture est liée au versement de montants relativement faibles au titre des cotisations sociales , fixés de façon à tenir compte de la faible capacité contributive de ces assurés non rémunérés.
Ainsi, contrairement à celles des chefs d'exploitation, calculées sur la base de leurs revenus professionnels avec une assiette minimale, les cotisations du conjoint collaborateur et de l'aide familial reposent le plus souvent sur une assiette forfaitaire inférieure à l'assiette minimale des chefs d'exploitation .
Modalités de calcul des cotisations d'assurance
vieillesse
dues au titre de l'activité des non-salariés
agricoles
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Cotisation |
Assiette |
Taux |
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Chef d'exploitation |
Conjoint collaborateur et aide familial |
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Assurance vieillesse individuelle
|
Revenus professionnels du chef d'exploitation,
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3,32 % |
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Assurance vieillesse agricole (retraite proportionnelle) plafonnée |
Revenus professionnels, avec une assiette minimale
égale à 600 SMIC,
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Assiette forfaitaire égale à 400 SMIC |
11,55 % |
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Retraite complémentaire (RCO) |
Revenus professionnels
|
Assiette forfaitaire égale à 1 200 SMIC |
4 % |