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Proposition de loi visant à réformer l'adoption

19 janvier 2022 : Réforme de l'adoption ( rapport - nouvelle lecture )

II. DES POINTS D'ACCORD ONT TOUTEFOIS ÉMERGÉ ENTRE LES DEUX ASSEMBLÉES SUR DES MESURES IMPORTANTES DU TEXTE

Voulu comme la mesure phare du texte, le Sénat avait approuvé l'élargissement de l'adoption aux personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) ou en concubinage.

Il avait aussi approuvé plusieurs mesures ponctuelles permettant de renforcer la protection de l'enfant dans les conditions de la filiation par

adoption requises par le code civil comme :

- la possibilité pour le tribunal de prononcer l'adoption de mineurs de plus de treize ans ou de majeurs protégés lorsqu'ils sont hors d'état d'y consentir, l'Assemblée nationale ayant opportunément introduit l'avis d'un administrateur ad hoc pour les mineurs en nouvelle lecture ;

- et le consentement du mineur de treize ans à son changement de prénom lors de son adoption.

Plusieurs autres mesures modifiant le code de l'action sociale et des familles font également l'objet d'un consensus entre les deux assemblées.

Ainsi, le Sénat avait approuvé la création d'une obligation de formation préalable à la prise de fonction des membres du conseil de famille des pupilles de l'État, ainsi que l'obligation de suivre une préparation préalablement à la délivrance de l'agrément en vue d'adoption.

Il avait également entériné l'inscription dans la loi du rôle que peuvent jouer les organismes autorisés pour l'adoption (OAA) auprès des conseils départementaux pour identifier parmi les personnes qu'ils accompagnent des candidats susceptibles d'accueillir des enfants à besoins spécifiques.

Le Sénat avait enfin approuvé les mesures visant à sécuriser le statut juridique des jeunes pupilles, notamment en acceptant le principe d'un bilan d'adoptabilité et en augmentant la durée du suivi renforcé des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) jusqu'à leurs trois ans.

III. EN NOUVELLE LECTURE, DES AVANCÉES DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE TENANT PARTIELLEMENT COMPTE DES ARGUMENTS DU SÉNAT

L'Assemblée nationale a accepté de faire évoluer son texte par rapport à la première lecture sur plusieurs mesures, tenant compte des positions adoptées par le Sénat en séance publique ainsi que des échanges entre rapporteurs préalablement à la commission mixte paritaire.

Elle a tout d'abord modifié plusieurs points de son texte adopté en première lecture qui soulevaient des difficultés juridiques ou pratiques :

- s'agissant de l'extension des dérogations à l'interdiction du prononcé d'une adoption plénière d'un enfant âgé de plus de quinze ans, elle a supprimé l'hypothèse du motif grave, se ralliant à la position du Sénat qui l'avait estimée imprécise et source d'insécurité juridique ;

- concernant l'extension du placement en vue d'une adoption simple, prenant en compte les observations du Sénat, elle a accepté de le circonscrire aux mineurs judiciairement délaissés et aux pupilles de l'État, qui sont les seuls pour lesquels ce placement chez l'adoptant aurait un sens ;

- sur la prohibition de l'adoption entraînant une « confusion des générations », elle a revu sa rédaction pour supprimer cette notion confuse et permettre au tribunal d'y déroger, souscrivant ainsi au souhait du Sénat de laisser une marge d'appréciation au juge.

Sur le plan de la méthode, les députés ont renoncé à réécrire des sections entières du code de l'action sociale et des familles, n'apportant que les modifications souhaitées au droit existant comme l'y invitait le Sénat. Ils ont également accepté de renvoyer au projet de loi relatif à la protection des enfants les dispositions relatives à la base de données des agréments et à la mission de soutien de l'Agence française de l'adoption auprès des départements.

Ils ont réintroduit une procédure d'autorisation et d'habilitation des OAA en deux temps conforme à la Convention de La Haye. Ils ont également repris le caractère conforme de l'avis de la commission d'agrément, qui est préalable à la décision du président du conseil départemental, ainsi que l'extension du bilan d'adoptabilité à tout enfant devenant pupille, et pas uniquement ceux qui sont « susceptibles de faire l'objet d'un projet d'adoption ».