II. UNE RÉFORME VISANT À ACTUALISER ET VALORISER LE STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES COMMUNAUX AFIN DE RENFORCER L'ATTRACTIVITÉ DE LA FONCTION PUBLIQUE COMMUNALE
L'ordonnance poursuit l'objectif d'une modernisation du statut général des fonctionnaires communaux et, au-delà, d'une plus grande attractivité de la fonction publique communale de la Polynésie française. À cette fin, elle lui étend un certain nombre de dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, tout en procédant à des adaptations .
A. ACTUALISER LES DROITS ET LES OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES
1. Davantage de droits pour les fonctionnaires communaux
L'ordonnance renforce les garanties accordées aux fonctionnaires en les alignant sur le droit commun de la fonction publique. Ainsi, la liste des motifs ne pouvant donner lieu à discrimination est enrichie ; l'interdiction des agissements sexistes et du harcèlement sexuel est formalisée ; la protection fonctionnelle en faveur des agents publics est renforcée. En outre, l'ordonnance institue le temps partiel thérapeutique ainsi que le congé paternité.
2. L'extension à la fonction publique communale des obligations déontologiques
Par ailleurs, l'ordonnance étend à la fonction publique communale de Polynésie française les obligations déontologiques énumérées par le statut général de la fonction publique en application de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, à savoir le respect des principes de dignité, d'impartialité, d'intégrité, de probité, de neutralité, et de laïcité , d'une part, et la prévention des conflits d'intérêts , d'autre part. Est également transposée la création d'un référent déontologue .
B. APPROFONDIR ET ASSOUPLIR LE DIALOGUE SOCIAL
1. Le renforcement du rôle du Conseil supérieur de la fonction publique
Le Conseil supérieur de la fonction publique des communes de Polynésie française voit son rôle renforcé : il est dorénavant obligatoirement saisi sur tout projet de loi, d'ordonnance ou de texte réglementaire relatif à la fonction publique des communes de Polynésie française.
2. La création d'une commission consultative paritaire
Par alignement sur le droit commun de la fonction publique territoriale, est créée une commission consultative paritaire unique pour les agents contractuels.
3. L'assouplissement des modalités de représentation des élus locaux
L'ordonnance modifie les modalités de représentation des élus locaux au sein des instances paritaires afin de tenir compte des contraintes de déplacement au sein des archipels. Les représentants des communes au Conseil supérieur de la fonction publique ne sont ainsi plus obligatoirement les représentants élus au comité des finances locales, tandis que les représentants de l'administration dans les commissions administratives paritaires sont désormais désignés parmi tous les élus des communes et de leurs groupements.