B. ADAPTER LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 20 AVRIL 2016 AUX SPÉCIFICITÉS CULTURELLES, SOCIALES ET GÉOGRAPHIQUES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
Si l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 avait pour objectif affiché de transposer à la fonction publique communale de Polynésie françaises les dispositions issues de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, la commission a souligné la nécessité de tenir compte des particularités culturelles, sociales et géographiques de la Polynésie française.
À l'initiative de Lana Tetuanui (Union Centriste - Polynésie française), la commission n'a ainsi pas jugé adéquat de transposer dans le statut général des fonctionnaires communaux l'intégralité des obligations déontologiques qui s'appliquent en métropole, et a préféré réaffirmer le principe de neutralité .
Jugeant par ailleurs inadaptée la création d'un référent déontologue sur le modèle de la fonction publique métropolitaine , la commission a, sur la proposition de Lana Tetuanui, restauré le dispositif préexistant de contrôle du cumul d'activité, centré sur une commission de déontologie présidée par un magistrat administratif.
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La commission a adopté le projet de loi ainsi modifié.