DEUXIÈME PARTIE : LES ACCORDS SOUMIS À RATIFICATION
Comme l`indique l'étude d'impact, l'objectif commun de ces deux accords est de renforcer la sécurité et la sûreté maritimes dans la région de l'océan Indien occidental, en y associant les pays riverains, afin que leur action permette de compléter, voire, à terme, de suppléer celle des opérations multinationales thématiques.
Sept Etats de l'océan Indien y participent, dont cinq sont membres de la COI : les Comores, Djibouti, La France, le Kenya, Madagascar, l'île Maurice, les Seychelles. A terme, la Somalie et la Tanzanie pourraient rejoindre les signataires.
I. LES OBJECTIFS DES ACCORDS
La coopération et la coordination des Etats côtiers constituent le meilleur moyen d'assurer le contrôle et la surveillance maritime et devraient leur permettre de jouer un rôle de premier plan pour façonner l'avenir de l'océan Indien occidental.
A. L'ACCORD RELATIF À L'ÉCHANGE ET AU PARTAGE DE L'INFORMATION MARITIME
L`accord sur le mécanisme d'échange et de partage de l'information maritime a pour objectif, d'une part, d'améliorer la connaissance de la situation maritime régionale pour permettre le suivi des activités maritimes, d'autre part, de promouvoir le partage et l'échange d'informations pour lutter plus efficacement contre les activités menaçant la sécurité maritime.
Il s'appuie sur un Centre régional de fusion d'information maritime (CRFIM), situé à Madagascar. Ses missions sont de recueillir, fusionner et analyser les informations en provenance de multiples sources, notamment celles émanant des centres nationaux ou d'acteurs non étatiques (« sentinelle de la mer »), afin d'établir la situation maritime de la région, allant du cap de Bonne Espérance au détroit d'Ormuz. L'objectif recherché est que toutes les informations de géo-positionnement des navires soient centralisées dans une seule et même interface.
D'un point de vue opérationnel, un officier de liaison de chaque Etat signataire doit être affecté dans le CRFIM et des exercices y sont programmés. Celui de la France y est affecté depuis l'été 2019. L'annexe à l'accord précise la gouvernance du CRFIM.
B. L'ACCORD RELATIF À LA COORDINATION DES OPÉRATIONS EN MER
L'accord portant sur la coordination des opérations en mer met en place un cadre de coopération pour renforcer la sécurité et la sûreté maritimes dans le cadre de la lutte contre la piraterie, mais aussi contre la criminalité organisée et les activités illicites. La recherche et le sauvetage des vies en mer, dans le cadre des dispositifs existants, ainsi que la lutte contre les atteintes à l'environnement marin, font explicitement partie des missions prévues à l'article 6 de l'accord.
L'accord vise à permettre la mise en oeuvre d'opérations coordonnées, notamment pour faire face à des menaces transverses ou communes commises en mer.
A l'occasion de ces opérations coordonnées, des agents d'Etats parties peuvent être embarqués à bord des navires et aéronefs répressifs de l'autre partie, en stricte conformité avec sa législation nationale, sous réserve des modalités préalablement définies entre les parties.
C'est le Centre régional de coordination des opérations (CRCO), basé aux Seychelles, qui est chargé d'assurer les interventions en s'appuyant sur les centres opérationnels nationaux.
Comme pour le CRFIM, un officier de liaison de chaque Etat signataire est affecté dans le centre (depuis l'été 2020 pour la France) et une annexe à l'accord précise la gouvernance du CRCO, identique à celle du CRFIM.
Le CRFIM, le CRCO et les centres nationaux des pays signataires s'appuient sur le système « MAS » ( Maritime Awareness System ), qui est une solution technologique innovante axé sur l'échange d'information et la coordination des actions conjointes en mer. Il permet d'analyser les données recueillies afin de construire une cartographie maritime la plus complète possible.
Enfin, il faut souligner que cet accord prévoit de nombreuses actions de coopération (art. 4, art. 8, art. 9 et 10, art. 11) et devrait nécessiter diverses adaptations du droit français interne.
En effet, si la formulation retenue pour ces articles laisse une certaine marge de manoeuvre, l'approfondissement des objectifs opérationnels pourrait justifier des modifications du droit interne, qui pourraient s'effectuer par voie réglementaire, législative ou par la voie d'un accord intergouvernemental.