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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 : Solidarité, insertion et égalité des chances

19 juillet 2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021 - Solidarité, insertion et égalité des chances ( rapport - première lecture )

N° 792

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2021-2022

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 juillet 2022

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi,
adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée,
de
règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021,

Par M. Jean-François HUSSON,

Rapporteur général,

Sénateur

TOME II

CONTRIBUTIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX

ANNEXE N° 30

Solidarité, insertion et égalité des chances

Rapporteurs spéciaux : MM. Arnaud BAZIN et Éric BOCQUET

(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal, président ; M. Jean-François Husson, rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Daniel Breuiller, Emmanuel Capus, Bernard Delcros, Vincent Éblé, Charles Guené, Mme Christine Lavarde, MM. Dominique de Legge, Albéric de Montgolfier, Didier Rambaud, Jean-Claude Requier, Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidents ; MM. Jérôme Bascher, Rémi Féraud, Marc Laménie, Stéphane Sautarel, secrétaires ; MM. Jean-Michel Arnaud, Arnaud Bazin, Christian Bilhac, Jean-Baptiste Blanc, Mme Isabelle Briquet, MM. Michel Canévet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Cozic, Vincent Delahaye, Philippe Dominati, Mme Frédérique Espagnac, MM. Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Christian Klinger, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Hervé Maurey, Thierry Meignen, Sébastien Meurant, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Paul Toussaint Parigi, Georges Patient, Jean-François Rapin, Teva Rohfritsch, Pascal Savoldelli, Vincent Segouin, Jean Pierre Vogel.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (16ème législ.) :

10, 16 et T.A. 2

Sénat :

787 (2021-2022)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX

1. La loi de finances initiale pour 2021 avait prévu l'ouverture de 26,3 milliards d'euros en autorisation d'engagements (AE) et en crédits de paiement (CP) pour l'ensemble de la mission, soit un montant stable par rapport à l'autorisation budgétaire initiale pour l'année 2020.

2. En exécution 2021, les crédits se sont finalement élevés à 29,5 milliards d'euros en AE et en CP. Alors que l'on constate une sur-exécution chronique des crédits lors des exercices précédents, l'exécution 2021 est également très supérieure à l'autorisation budgétaire initiale pour 2021 (+ 12 %).

3. Si les crédits de la mission ont connu une forte dynamique sur la
période 2017-2020
avec un taux de croissance annuel moyen de 17,6 %, l'exécution 2021 se caractérise par une relative stabilité par rapport à l'exercice précédent (+ 1,6 %).

4. L'écart avec l'autorisation budgétaire initiale s'explique principalement par la création, en seconde loi de finances rectificative pour 2021, d'un nouveau programme ad hoc 371 « Prise en charge de l'indemnité inflation » doté de 3,2 milliards d'euros en AE et en CP et finalement exécuté à hauteur de 3 milliards d'euros.

5. Les exercices précédents témoignent de la mobilisation récurrente de la mission pour financer la réponse à des situations d'urgence économique et sociale (revalorisation de la prime d'activité en réponse au mouvement des « gilets jaunes », aides exceptionnelles de solidarité versées en 2020 dans le contexte de la crise sanitaire). Le financement par la mission de l'indemnité inflation constitue donc une nouvelle illustration de cette tendance.

6. L'exercice 2021 se caractérise également par une dynamique des deux principales prestations financées par la mission : la prime d'activité et l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (+ 159 millions d'euros). S'agissant en particulier de l'AAH, les rapporteurs spéciaux insistent sur la nécessité de fiabiliser la budgétisation de renforcer le pilotage national du dispositif.

7. L'exécution 2021 est enfin marquée, conformément à la loi de finances initiale, par une hausse significative des crédits du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes », avec une hausse de  12,7 millions d'euros en AE (+ 35,6 %) et de 5,4 millions d'euros en CP (+ 14,8 %) permettant un renforcement des actions de lutte contre les violences faites aux femmes.

I. L'EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2021

La mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » porte les politiques publiques de solidarité et de cohésion sociale de l'État en faveur des personnes les plus fragiles.

Pour mémoire, la mission comporte quatre programmes :

le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » porte notamment les crédits de la prime d'activité. Il concourt entre autres à la stratégie interministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté. Il permet également de financer les politiques d'aide alimentaire, les actions relatives à la qualification en travail social, les mesures de protection juridique des majeurs, des actions de protection et d'accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables, ainsi que l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine ;

le programme 157 « Handicap et dépendance » porte notamment les crédits de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Il assure également le financement de l'aide au poste versée aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT) ainsi que le dispositif d'emploi accompagné. Le programme finance en outre des actions de lutte contre la maltraitance des personnes dépendantes ;

le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » vise notamment à financer des actions d'accès au droit, de lutte contre les violences faites aux femmes et visant à favoriser l'émancipation économique des femmes ;

- enfin, le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » constitue le programme d'appui et de soutien aux politiques du ministère des solidarités et de la santé, portant l'ensemble des emplois de la mission. Il finance également la subvention pour charges de service public allouée aux agences régionales de santé (ARS).

La loi de finances initiale pour 20211(*) avait prévu l'ouverture de 26,3 milliards d'euros en autorisation d'engagements (AE) et en crédits de paiement (CP) pour l'ensemble de la mission, soit un montant stable par rapport à l'autorisation budgétaire initiale pour l'année 2020.

Évolution des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » en 2021

(en millions d'euros et en pourcentage)

AE : autorisations d'engagement. CP : crédits de paiement. Prévision : prévision en loi de finances initiale, y compris les prévisions de fonds de concours (FDC) et attributions de produits (ADP).
Exécution : consommation constatée dans le projet de loi de règlement.

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

En exécution 2021, les crédits consommés se sont finalement élevés à 29,5 milliards d'euros en AE et en CP. Alors que l'on constate une sur-exécution chronique des crédits lors des exercices précédents, l'exécution 2021 est à son tour très supérieure à l'autorisation budgétaire initiale pour 2021 (+ 12 %).

Si les crédits de la mission ont connu une forte dynamique sur la période 2017-2020 avec un taux de croissance annuel moyen de 17,6 %, l'exécution 2021 se caractérise par une relative stabilité par rapport à l'exercice précédent (+ 1,6 %).

Évolution des crédits votés en LFI et exécutés entre 2017 et 2021 (CP)

(en milliards d'euros)

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

L'exécution 2021 hors fonds de concours et contribution au CAS « Pensions » s'élève à 29,3 milliards d'euros, et dépasse ainsi la prévision de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022, qui s'établissait à 25,7 milliards d'euros pour 2021 au format du projet de loi de finances (PLF) pour 20202(*).

L'écart entre l'autorisation budgétaire initiale s'explique principalement par  la création, en seconde loi de finances rectificative pour 20213(*), d'un nouveau programme ad hoc 371 « Prise en charge de l'indemnité inflation » doté de 3,2 milliards d'euros en AE et en CP (voir infra).

Mouvements de crédits intervenus en gestion pendant l'exercice 2021

(en millions d'euros et en %)

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

Par ailleurs, comme les années précédentes, la consommation des crédits ouverts est quasi-totale.


* 1 Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

* 2 Source : projet annuel de performance annexé au projet de loi de finances pour 2020.

* 3 Loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021.