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Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

1 décembre 2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur ( rapport - commission mixte paritaire (accord) )

Rapport n° 163 (2022-2023) de MM. Marc-Philippe DAUBRESSE, sénateur, Loïc HERVÉ, sénateur et Florent BOUDIÉ, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 1er décembre 2022

Disponible au format PDF (1,5 Moctet)

Tableau comparatif au format PDF (1,6 Moctet)