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TurcProposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants
25 janvier 2023 :
Protection des épargnants
( rapport - première lecture )
- Par MM. Jean-François HUSSON et Albéric de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances - Sommaire
- Synthèse du rapport (362 Koctets)
- Dossier législatif
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- Disponible au format PDF (1,5 Moctet)
- Tous les documents sur ces thèmes :
Rapport n° 272 (2022-2023) de MM. Jean-François HUSSON et Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 25 janvier 2023
Disponible au format PDF (1,5 Moctet)
Synthèse du rapport (362 Koctets)
- L'ESSENTIEL
- I. COMMENT PARVENIR À UN GAIN POUR LES
ÉPARGNANTS ?
? EN SUPPRIMANT ET EN ENCADRANT PLUS STRICTEMENT CERTAINES CATÉGORIES DE FRAIS
- II. COMMENT PERMETTRE AUX ÉPARGNANTS DE
FAIRE UN CHOIX PLUS ÉCLAIRÉ ?
? EN GARANTISSANT UNE VÉRITABLE TRANSPARENCE SUR LA PERFORMANCE NETTE DES PRODUITS
- III. COMMENT PERMETTRE AUX ÉPARGNANTS
D'ACCÉDER À DES PRODUITS PLUS ADAPTÉS À LEURS
BESOINS ?
? EN LEVANT LES CONTRAINTES SUR L'ACCESSIBILITÉ DES PRODUITS ET EN ACCROISSANT LA CONCURRENCE SUR LE MARCHÉ DE L'ÉPARGNE
- IV. COMMENT RÉTABLIR UN ÉQUILIBRE
ENTRE LES ÉPARGNANTS ET LES INTERMÉDIAIRES SUR LE
MARCHÉ DE L'ÉPARGNE ?
? EN ENCADRANT MIEUX LES ACTEURS ET EN GARANTISSANT LA PLEINE EFFECTIVITÉ DES COMPÉTENCES DES SUPERVISEURS
- I. COMMENT PARVENIR À UN GAIN POUR LES
ÉPARGNANTS ?
- EXAMEN DES ARTICLES
- ARTICLE 1er
Interdiction de percevoir
des commissions de mouvement
- ARTICLE 2
Définition de l'arbitrage en assurance vie
- ARTICLE 3
Référencement des produits indiciels
- ARTICLE 4
Renforcement de la transparence sur les frais
attachés aux produits d'assurance vie et d'épargne retraite
- ARTICLE 5
Remédiation en cas d'acquisition
de titres inéligibles au plan d'épargne en actions
- ARTICLE 5 bis (nouveau)
Assouplissement de l'éligibilité des fonds communs de placement à risque au plan d'épargne en actions
- ARTICLE 6
Prolongation et renforcement du dispositif « Madelin »
- ARTICLE 7
Transférabilité interne et externe des contrats d'assurance vie
- ARTICLE 7 bis (nouveau)
Devoir de conseil dans la durée des intermédiaires et des assureurs
- ARTICLE 7 ter (nouveau)
Respect des engagements contractuels en cours d'exécution du contrat
- ARTICLE 8
Prorogation jusqu'en 2026 du bénéfice de l'incitation fiscale visant à encourager le transfert des sommes investies dans un contrat d'assurance vie vers un plan d'épargne retraite
- ARTICLE 9
Mise en place d'un fonds de fonds indiciels cotés géré par la Caisse des dépôts et consignations
- ARTICLE 10
Contrôle par l'organisme pour le registre unique
des intermédiaires en assurance, banque et finance (Orias) de l'honorabilité des dirigeants et des salariés des intermédiaires
ayant l'obligation de s'immatriculer auprès de ce registre
- ARTICLE 11
Renforcement de l'information et de la protection
des épargnants investissant dans le logement locatif défiscalisé
- ARTICLE 12
Renforcement des obligations déclaratives des acteurs
du financement participatif au titre de la lutte contre
le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- ARTICLE 13 (nouveau)
Possibilité pour le collège des sanctions de l'AMF d'assortir ses injonctions d'une astreinte
- ARTICLE 14 (nouveau)
Sécurisation du champ de compétences de la commission des sanctions de l'AMF pour le contrôle des offres au public de parts sociales
- ARTICLE 15 (nouveau)
Facilitation du déroulement des visites domiciliaires
des enquêteurs de l'AMF
- ARTICLE 16 (nouveau)
Suppression du délit d'entrave aux enquêtes et contrôles de l'AMF au profit du manquement d'entrave
- ARTICLE 17 (nouveau)
Renforcement du devoir de signalement
des commissaires aux comptes à l'AMF
- ARTICLE 1er
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
