LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
Pour le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères :
- M. Yannick ANDRIANARAHINJAKA, chef du pôle Conventions, adjoint à la cheffe de mission, mission des conventions et de l'entraide judiciaire, direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire ;
- M. Maya SLIM, rédactrice conventions bilatérales de sécurité sociale, mission des conventions et de l'entraide judiciaire, direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire ;
- M. Martial ADAM, rédacteur Serbie, sous-direction de l'Europe balkanique, direction de l'Europe continentale ;
- Mme Claire GIROIR, conseillère juridique, direction des affaires juridiques, mission des accords et traités.
Pour le ministère des Solidarités et de la Santé/Direction de la Sécurité sociale :
- Mme Anne-Gaëlle CASANDJIAN, cheffe de la division des affaires communautaires et internationales
Pour le CLEISS :
- Mme Aurélie BRIERE, directrice des affaires juridiques
Pour le CNSE :
- M. Cyril PAASE chargé de mission, Centre national des soins à l'étranger, CPAM Morbihan ;
- M. Christophe ALBOU CHRISTOPHE directeur du Centre national des soins à l'étranger, CPAM Morbihan.
ANNEXE : LE SYSTÈME DE PROTECTION SOCIALE EN SERBIE
(source : ministère des solidarités et de la santé)
Système de protection sociale
Le régime serbe de sécurité sociale prévoit une couverture de base comprenant :
les assurances maladie-maternité ;
les pensions de vieillesse, de survivants et d'invalidité ;
l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
l'assurance chômage ;
les prestations familiales.
Le régime couvre les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants.
Système des pensions
En 2022, l'âge légal de la retraite en Serbie, avec une période minimale de cotisation de 15 ans, est de 65 ans pour les hommes, 63 ans et 4 mois pour les femmes (âge repoussé à 2 mois par an pour atteindre 65 ans en 2032). La pension peut être demandée sans condition d'âge par tout assuré ayant au moins 45 annuités de cotisation.
En 2022, la pension peut être demandée par anticipation à partir de l'âge de 58 ans et 4 mois pour les hommes ayant cotisé pendant au moins 40 ans (âge repoussé de 8 mois par an pour atteindre 60 ans en 2023), 59 ans pour les femmes ayant cotisé pendant au moins 39 ans et 8 mois (âge repoussé de 8 mois par an pour atteindre 60 ans et 40 annuités en 2024).
Toute année de cotisation supplémentaire au-delà de 40 ans est comptabilisée comme une demi-année d'assurance. Le nombre d'année maximum pris en compte pour le calcul de la pension de vieillesse est de 45 ans.
Pour les personnes ayant occupé des emplois pénibles ou dangereux pendant les deux tiers de leur carrière, l'âge de la retraite peut être abaissé à 55 ans pour les hommes et les femmes, chaque période d'activité de 12 mois dans des conditions pénibles ou dangereuses étant créditée de 14 à 18 mois d'assurance selon l'emploi occupé.
La pension de vieillesse est calculée en tenant compte des revenus antérieurs, de la durée d'affiliation, du sexe de l'assuré, des risques liés à l'activité, de la valeur du point à la date du calcul de la pension. Le montant de la pension est réduit de 4,08 % par année d'anticipation (0,34 % par mois) dans la limite maximale de 20,4 % de réduction. Le montant mensuel minimal de la pension s'élève à 16 884,94 RSD en janvier 2022. Le montant mensuel maximal de la pension était de 147 409 RSD en janvier 2021.
Depuis 2010, les pensions sont revalorisées tous les 6 mois en fonction de l'évolution du coût de la vie.