LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
Direction de la législation fiscale
- M. Guillaume DENIS, sous-directeur en charge de la fiscalité locale (sous-direction F) ;
- M. Marc-Henri PRIOU, chef de bureau en charge de la fiscalité directe locale des particuliers (bureau F2).
LA LOI EN CONSTRUCTION
Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :