COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS
« PRÊTS ET
AVANCES À DES PARTICULIERS
OU À DES ORGANISMES
PRIVÉS »
I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DU COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS EN 2022
L'article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) dispose que « les comptes de concours financiers retracent les prêts et avances consentis par l'État. Un compte distinct doit être ouvert pour chaque débiteur ou catégorie de débiteurs ». Les dépenses du compte de concours financiers sont les prêts et avances consentis, tandis que ses recettes consistent dans les remboursements de ces derniers. En principe, le solde pluriannuel est donc neutre (à l'exception des intérêts qui sont reversés au budget général), mais des décalages peuvent se produisent dans le temps entre les dépenses et les recettes, tandis que certains prêts ou avances ne sont, dans quelques cas, pas remboursés.
Au titre de l'année 2022, le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » est composé des neuf programmes suivants :
- le programme 861 « Prêts et avances pour le logement des agents de l'État », qui permet de faciliter la prise de poste à l'étranger pour certains agents de l'État ;
- le programme 862 « Prêts pour le développement économique et social » qui vise à octroyer des prêts aux entreprises (via le fonds de développement économique et social, FDES) afin de faciliter leur restructuration financière et commerciale ;
- le programme 863 « Prêts à la filière automobile » ;
- le programme 864 « Prêts aux petites et moyennes entreprises » ;
- le programme 868 « Prêts et avances pour le développement du commerce avec l'Iran » créé pour amorcer la mise en place d'un outil garantissant le financement des échanges avec l'Iran ;
- le programme 869 « Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle » pour faciliter le financement de la construction de la ligne ;
- le programme 876 « Prêts octroyés dans le cadre des programmes d'investissements d'avenir », créé en loi de finances initiale pour 2020 ;
- le programme 877 « Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 », créée par la loi de finances rectificative n° 2020-1719 du 25 avril 2020 ;
- le programme 878 « Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie », créé en 2021, qui a pour objet le financement du prêt de l'État à la société qui reprend l'activité d'extraction de minerai et de production de nickel et de cobalt de la société Vale Nouvelle-Calédonie.
Le compte de concours financiers connaissait en loi de finances initiale pour 2022, par rapport à 2021, une relative stabilité, avec une baisse de ses CP de 1,0 % (- 7 millions d'euros), tandis que ses AE augmentaient de 7,3 % (+ 20 millions d'euros).
Le compte de concours financiers affiche en 2022 un solde négatif en exécution de - 683,9 millions d'euros en CP contre - 438,54 millions d'euros en 2021.
L'exercice 2022 connait une sur-exécution tant par rapport à la loi de finances initiale pour 2022 que par rapport à l'exécution 2021, avec une consommation de 1 196,4 millions d'euros en CP et de 862,0 millions d'euros en AE.
D'une part, par rapport à la loi de finances initiale, la compte de concours financiers connaît une surconsommation de ses crédits de 486,3 millions d'euros (+ 68,5 %) en CP et de 567,0 millions d'euros (+ 192,2 %) en AE.
D'autre part, par rapport à l'exécution de l'exercice 2021, la consommation de crédits augmente de 200,2 millions d'euros en CP (+ 20,1 %) et de 127,5 millions en AE (+ 17,4 %).
La hausse de l'exécution en CP par rapport à 2021 est liée principalement à la hausse des dépenses du programme 862 « Prêts pour le développement économique et social » (+ 257,1 millions d'euros), avec la poursuite de la mise en oeuvre des dispositifs mis en place en faveur des entreprises dans le contexte des difficultés économiques liées au covid-19, et sur le programme 878 « Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie » (+ 20 millions d'euros) avec l'octroi d'un nouveau prêt. Cette hausse n'est que très partiellement compensée par la baisse des crédits consommés des programmes 869 « Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle » (- 47,6 millions d'euros) et 877 « Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 » (- 35,2 millions d'euros).
L'exercice 2022 a été marqué par plusieurs reports de crédits d'un montant significatif :
- le programme 862 « Prêts pour le développement économique et social » a ainsi connu des ouvertures de crédits liées à des reports pour un montant de 1 015,9 millions d'euros en CP ;
- le programme 869 « Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle » a quant à lui connu un report de 100 millions d'euros en AE ;
- enfin, le programme 877 « Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 » a vu ses crédits augmenter de 226,6 millions d'euros en AE et en CP.
La forte variabilité du solde du compte d'une année sur l'autre s'explique par l'horizon pluriannuel de ce dernier, qui a, par construction, vocation à retracer des prêts dont le remboursement est étalé sur plusieurs années. En outre, la crise sanitaire a eu un impact fort sur le compte, plusieurs dispositifs d'urgence de prêts et avances aux entreprises ayant été rattachés au compte, tandis que les prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle revêtent des montants élevés.
En conséquence de l'exécution 2022, le solde cumulé du compte se dégrade et s'établit à - 3,992 milliards d'euros fin 2022 contre - 3,309 milliards d'euros fin 2021.