C. LES PROGRAMMES 863 « PRÊTS À LA FILIÈRE AUTOMOBILE » ET 864 « PRÊTS AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES » N'ONT PAS CONNU DE DÉPENSES EN 2022
En 2022 (comme en 2021), comme cela était prévu par la LFI, les programmes 863 et 864 n'ont pas connu de décaissement. Ils ont en revanche enregistré des recettes (remboursement de prêts) respectivement de 599 878 euros et 130,7 millions d'euros.
D. LE PROGRAMME 868 « PRÊTS ET AVANCES POUR LE DÉVELOPPEMENT DU COMMERCE AVEC L'IRAN », DE NOUVEAU INUTILISÉ EN 2022, EST SUPPRIMÉ À COMPTER DE 2023
Créé par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le programme 868 vise à doter le compte de concours financiers des ressources nécessaires à l'octroi de prêts pour le développement du commerce avec l'Iran.
Le programme n'a toutefois connu aucun mouvement depuis 2019 ; il n'était d'ailleurs doté d'aucun crédit en AE et en CP pour 2020, 2021 et 2022, si bien qu'à l'initiative des rapporteurs spéciaux, il a été supprimé à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2023. La loi de finances initiale pour 2023 n'inclut ainsi plus ce programme.
E. LE PROGRAMME 869 RELATIF À LA LIGNE FERROVIAIRE PARIS-ROISSY CONNAIT UNE EXÉCUTION MARQUÉE PAR UN CONTEXTE DE REPORTS SUCCESSIFS DE L'OUVERTURE DE LA LIGNE
Créé par un amendement du Gouvernement au projet de loi de finances pour 2018, le programme 869 « Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle » permet d'octroyer des prêts à la société concessionnaire de la ligne « Charles de Gaulle Express ». Le contrat de prêt initial a été signé le 20 décembre 2018, pour une durée de 40 ans à partir du 11 février 2019, à un taux fixe de 3,2 % suivant des échéances semestrielles, à partir de 2024.
Ce contrat a consommé l'intégralité des autorisations d'engagement initialement dédiées au programme (1,7 milliard d'euros, soit 1,9 milliard en euros courants). La loi de finances rectificative pour 2019 a ensuite prévu une augmentation des AE de 100 millions d'euros afin de couvrir la signature de l'avenant tenant compte des surcoûts associés à la décision du Gouvernement de reporter la mise en service de l'infrastructure de 2024 au 1er décembre 2025, portant le plafond du prêt à 1,8 milliard d'euros. Ledit avenant a été signé le 13 octobre 2022 et a en outre prévu d'allonger la période d'amortissement de deux ans, soit jusqu'en 2060, pour accompagner le report de la date de mise en service commerciale du projet.
Les premiers crédits de paiement ont quant à eux été consommés en 2019 ; à fin 2022, 1 121,5 millions d'euros ont été consommés - dont 248,4 millions d'euros en 2022 (contre 296,0 millions d'euros en 2021) -contre 383,0 millions d'euros prévus en LFI pour 2022.
La mise en service devrait être encore reportée au-delà du 1er décembre 2025 du fait de la conjonction d'une décision de justice et des effets de la crise sanitaire, ce qui emportera des conséquences financières.
En effet, les chantiers ont été en grande partie mis à l'arrêt par la décision du tribunal administratif de Montreuil du 9 novembre 2020 d'annuler l'autorisation environnementale du projet. Si la Cour d'appel de Paris a finalement accordé un sursis à exécution le 19 mars 2021 et permis aux travaux de reprendre, puis a confirmé la légalité de l'autorisation par une décision du 18 avril 2022, cet épisode a provoqué de nouveaux retards.
Le projet annuel de performance pour 2023 précise ainsi qu'à la suite de cet épisode « il a été décidé de retenir le scénario le moins impactant pour l'ensemble des projets de l'axe Nord (1er trimestre 2027 pour le CDG Express) (...). Les implications financières de cette décision sont en cours d'instruction d'un point de vue juridique, opérationnel et financier. Elles ont vocation à être traduites dans le cadre d'un deuxième avenant au contrat de concession. »
Le report de la mise en service entraîne de facto celui du début des remboursements et de l'extinction de la créance à une date qui reste en cours de négociation.
Les rapporteurs spéciaux constatent que ce programme connait ainsi des difficultés opérationnelles de mise en oeuvre marquées par des reports successifs de date prévisionnelle de mise en service de la ligne ferroviaire. La consommation des crédits en 2022 a d'ailleurs été inférieure de 35,1 % à ce que prévoyait la loi de finances initiale.
Ils s'inquiètent des surcoûts du projet et constatent que la mise en service a déjà été repoussée de trois ans, alors que l'infrastructure avait été présentée dans le cadre des aménagements prévus pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.