C. LA PÉRÉNISATION DE DISPOSITIFS DU PLAN D'INVESTISSEMENT DANS LES COMPÉTENCES POUR LA FORMATION DES DEMANDEURS D'EMPLOI
Le projet de loi contient des dispositions qui visent à prolonger les actions menées dans le cadre du plan d'investissement dans les compétences (PIC 2018-2023), ou à en renforcer la logique de contractualisation État-Région pour la formation des demandeurs d'emploi.
Ainsi, l'article 6, approuvé par la commission, crée une nouvelle catégorie d'organismes chargés d'une mission de service public de repérage et d'accompagnement des personnes les plus éloignées de l'emploi et des acteurs institutionnels du service public de l'emploi et de l'insertion sociale. Ces organismes s'inspirent des expérimentations menées dans le cadre de l'appel à projet « 100% inclusion » du PIC, qui a financé des actions dites « d'aller-vers » : porte-à-porte, maraudes numériques, présence dans les centres commerciaux, etc.
L'article 7 prévoit que la mise en place par l'État d'une offre nationale de formation professionnelle pour les demandeurs d'emploi sur les domaines émergents soit étendue à la formation ouverte et à distance (FOAD) et qu'elle soit faite après concertation avec les régions. Il propose en outre que les conventions État-région en matière de formation des demandeurs d'emploi prennent en compte les besoins des entreprises qui rencontrent des difficultés de recrutement.
Afin de s'assurer que l'offre nationale de formation professionnelle répond effectivement aux besoins des entreprises sur le territoire, la commission a souhaité préciser qu'elle était constituée sur la base des constats formulés dans le cadre des comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Crefop), et qu'elle ne pouvait concerner la FOAD. En effet elle considère que les formations à distance seraient plus utilement définies dans le cadre des conventions État-Région.