IV. AJUSTER LA GOUVERNANCE DE L'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
L'article 10 modifie la gouvernance de la politique d'accueil du jeune enfant aux niveaux national et local.
? Il propose que la politique d'accueil du jeune enfant soit conduite dans le cadre d'une stratégie nationale arrêtée par le ministre de la famille. Cette stratégie devra être prise en compte par l'État, les collectivités territoriales et les caisses d'allocations familiales (CAF) ainsi que par les schémas départementaux des services aux familles.
La commission considère que le Gouvernement n'a pas besoin de cet outil pour prendre des orientations stratégiques en matière d'accueil du jeune enfant et que des objectifs de développement de l'offre d'accueil sont déjà fixés dans la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'État et la Cnaf.
Surtout, il est contradictoire de vouloir confier aux communes davantage de prérogatives et d'encadrer l'action des collectivités territoriales par une stratégie prise par arrêté ministériel. La commission a donc supprimé cette stratégie nationale.
La commission a supprimé la stratégie nationale d'accueil du jeune enfant fixée par arrêté ministériel, qui n'est ni utile, ni souhaitable.
? L'article 10 fait des communes les autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant. Elles devront recenser les besoins et les offres d'accueil, informer les familles et planifier le développement de l'offre sur le territoire. Les communes de plus de 3 500 habitants devront élaborer un schéma pluriannuel et celles d'au moins 10 000 habitants mettre en place un relais petite enfance, dont les missions sont par ailleurs renforcées.
Ces mesures viennent ainsi consacrer des compétences que les communes assurent déjà largement. Par exemple, 85 % des communes de plus de 10 000 habitants disposent d'un relais petite enfance. La commission a donc approuvé l'octroi de ces compétences aux communes, qui sont complémentaires des prérogatives des départements. Elle a reporté leur entrée en vigueur au 1er septembre 2026, pour tenir compte de l'échéance des prochaines élections municipales.
Il est prévu qu'en cas de manquement à ses obligations d'autorité organisatrice, la commune pourra être saisie par le comité départemental des services aux familles. La commission a approuvé cette procédure, qui permet d'assurer l'articulation des politiques départementales et communales en faveur des familles. Toutefois, la commission a supprimé la possibilité pour le préfet, en cas de manquement de la commune, de mandater la CAF afin qu'elle élabore le schéma communal et un projet de création de relais petite enfance, considérant qu'il n'était pas souhaitable de confier aux communes de nouvelles compétences assorties d'une forme de contrôle renforcé de l'État.
La reconnaissance de la commune comme autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant ne saurait être assortie d'un pouvoir de substitution du préfet en cas de manquement.
*
* *
Réunie le mercredi 28 juin 2023 sous la présidence de Catherine Deroche, la commission des affaires sociales a adopté le projet de loi modifié par 70 amendements.