TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À
L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
ARTICLE 4
Équilibre général du
budget, trésorerie
et plafond d'autorisation des emplois
Le présent article traduit l'incidence, sur l'équilibre prévisionnel du budget de l'année, des réévaluations opérées et des dispositions proposées par le présent projet de loi de finances de fin de gestion.
Dans le texte initial du présent projet de loi, le déficit budgétaire de l'État s'établirait à un niveau de 172,5 milliards d'euros, en dégradation de 7,6 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2023.
Dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, le déficit est augmenté de 0,4 milliard d'euros pour atteindre 172,9 milliards d'euros.
La commission propose d'adopter l'article tel qu'il résultera des votes du Sénat.
I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : UNE AGGRAVATION DU DÉFICIT DE 7,6 MILLIARDS D'EUROS PAR RAPPORT À LA LOI DE FINANCES INITIALE
Le I du présent article présente la construction du solde budgétaire de l'État comme la somme de trois soldes, tous présentés en écart par rapport aux montants figurant dans la loi de finances initiale pour 202333(*), aucune loi de finances rectificative n'ayant été prise en cours d'année :
- le solde du budget général se dégrade de 4,6 milliards d'euros, en raison de l'augmentation des dépenses nettes (effet de - 3,8 milliards d'euros sur le solde) et de la diminution des recettes non fiscales prévisionnelles (- 4,4 milliards d'euros), partiellement compensées par l'augmentation des prévisions de recettes fiscales nettes (+ 2,4 milliards d'euros) et la diminution des prélèvements sur recettes (effet de + 1,1 milliard d'euros sur le solde) ;
- le solde des budgets annexes s'améliore de 0,1 milliard d'euros ;
- le solde des comptes spéciaux se dégrade de 3,0 milliards d'euros.
Le déficit budgétaire inscrit au tableau d'équilibre, qui ne prend en compte que les crédits ouverts en lois de finances (initiale, rectificatives ou de fin de gestion), s'aggraverait donc de 7,6 milliards d'euros et atteindrait désormais 172,5 milliards d'euros dans la version initiale du projet de loi.
Le II de l'article présente dans un tableau le besoin de financement de l'État, exprimé en montant absolu et non en différences par rapport à la loi de finances initiale. Ce besoin de financement s'établit à 309,6 milliards d'euros, contre 304,9 milliards d'euros en loi de finances initiale, et résulte pour l'essentiel :
- de l'actualisation de la prévision de déficit exécuté à financer (171,4 milliards d'euros) ;
- du montant de dette existante à moyen et long terme qui arrive à échéance cette année et doit être renouvelée (149,6 milliards d'euros, dont 144,5 milliards d'euros de remboursement du nominal à valeur faciale et 5,0 milliards d'euros de suppléments d'indexation versés à l'échéance pour les titres indexés, ce dernier poste étant en augmentation de 0,1 milliard d'euros par rapport à la loi de finances initiale).
Le déficit à financer inscrit au tableau de financement n'est pas strictement l'opposé du solde budgétaire résultant du tableau d'équilibre, car il repose sur une estimation des dépenses et non, comme le tableau d'équilibre, sur le seul jeu des ouvertures et des annulations de crédit. Les différences entre ces deux grandeurs sont présentées dans l'exposé général du présent projet de loi.
Le même tableau indique les ressources utilisées pour combler ce besoin, à savoir :
- les émissions de dette à moyen et long terme, nettes des rachats (270,0 milliards d'euros). Ce montant est identique à celui prévu dans la dans la loi de finances initiale, correspondant à un programme d'émissions défini à l'avance par l'Agence France Trésor ;
- les ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement (6,6 milliards d'euros), qui correspondent aux crédits du programme 369 « Amortissement de la dette de l'État liée à la covid-19 » de la mission « Engagements financiers de l'État » ;
- la variation nette de l'encours des titres d'État à court terme (20 milliards d'euros, contre 3,3 milliards d'euros en loi de finances initiale). Ce poste constitue généralement la variable d'ajustement en cas de modification du déficit à financer ou de variation des autres ressources de trésorerie ;
- la variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État (28,6 milliards d'euros, contre 24,5 milliards d'euros prévus en loi de finances initiale) ;
- les autres ressources de trésorerie, pour - 15,6 milliards d'euros, contre + 0,5 milliard d'euros dans la loi de finances initiale. L'exposé des motifs de l'article explique la différence par les décotes, nettes des primes, décaissées sur les émissions et les rachats réalisés depuis fin septembre.
Comme dans la loi de finances initiale, il n'est pas prévu de variation des dépôts des correspondants.
Le même paragraphe, en application du 9° du I de l'article 34 de la loi organique relative aux lois de finances, prévoit que la variation nette de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an est plafonnée à 125,5 milliards d'euros, montant identique à celui fixé par la loi de finances initiale.
Enfin, le III porte le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État à un niveau de 1 961 289 équivalents temps plein travaillés (ETPT), contre 1 961 094 ETPT en loi de finances initiale. Les déterminants de cette évolution sont présentés dans l'article 7 du projet de loi de finances de fin de gestion (voir infra), ainsi que dans l'exposé général du présent rapport.
II. LES MODIFICATIONS ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE : UN ACCROISSEMENT DU DÉFICIT DE 373 MILLIONS D'EUROS
Lors de l'examen du projet de loi de finances de fin de gestion par l'Assemblée nationale, le déficit budgétaire de l'État a été accru de 377 millions d'euros, pour atteindre 172,9 milliards d'euros.
D'une part, les dépenses du budget général ont été augmentées de 375 millions d'euros, par l'adoption de plusieurs amendements portant sur les crédits des missions.
D'autre part, les recettes fiscales nettes ont été diminuées de 1,3 million d'euros, par l'adoption d'un amendement résultant de l'affectation d'une part supplémentaire de cet impôt au compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public « afin de rehausser le montant de la dotation complémentaire prévue par l'Institut national de l'audiovisuel
Ces évolutions sont présentées dans l'exposé général du présent rapport.
III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : ADOPTER UN ARTICLE DE RÉCAPITULATION
Les déterminants de l'évolution du solde budgétaire ont été présentés par le rapporteur général dans l'exposé général du présent rapport.
Cet article tire les conséquences des votes effectués et n'appelle pas d'autres observations.
Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.
* 33 Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.