SECONDE PARTIE
MOYENS
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE
PREMIER
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2023 - CRÉDITS DES
MISSIONS
I. - AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS
ARTICLE 5
Budget général :
ouvertures et annulations de crédits
Le présent article prévoyait, dans sa version initiale, au titre du budget général, l'ouverture de 23,0 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 12,4 milliards d'euros en crédits de paiement, ainsi que l'annulation de 6,2 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 6,1 milliards d'euros en crédits de paiement, selon la répartition par missions et programmes figurant à l'état B annexé au présent projet de loi de finances de fin de gestion.
L'Assemblée nationale a ouvert 378,5 millions d'euros supplémentaires en autorisations d'engagement et de 376,5 millions d'euros en crédits de paiement. Elle a également annulé 3,2 millions d'euros supplémentaires en autorisations d'engagement et de 1,2 millions d'euros en crédits de paiement.
La commission propose d'adopter cet article sous réserve de cinq amendements de crédits tendant à :
- ouvrir une enveloppe supplémentaire de 25 millions d'euros au profit de la rénovation des ponts des collectivités territoriales ;
- accorder 100 millions d'euros supplémentaires aux collectivités territoriales pour l'entretien de leurs routes ;
- abonder de 100 millions d'euros les crédits destinés à la remise en état du réseau d'eau ;
- fournir une aide d'urgence de 20 millions d'euros à l'Arménie pour l'accueil des réfugiés du Haut-Karabagh ;
- enfin, abonder l'enveloppe de crédits d'aide alimentaire de 30 millions d'euros supplémentaires.
I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : DES OUVERTURES DE CRÉDITS NETTES DE 3,8 MILLIARDS D'EUROS
Le présent article prévoit l'ouverture de 23,0 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 21,5 milliards d'euros en crédits de paiement, ainsi que l'annulation de 5,2 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 5,2 milliards d'euros en crédits de paiement, dont une ouverture de 12,5 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement au titre des remboursements et dégrèvements.
Les ouvertures de crédits, nettes des annulations, sont donc, hors remboursements et dégrèvements, de 5,3 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 3,8 milliards d'euros en crédits de paiement.
Les ouvertures et annulations de crédits sont présentées plus en détail dans l'exposé général du présent rapport.
II. LES MODIFICATIONS ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE : UN ACCROISSEMENT DES DÉPENSES NETTES DE 375,3 MILLIONS D'EUROS
Lors de l'examen du projet de loi de finances de fin de gestion en première lecture, l'Assemblée nationale a adopté des amendements tendant, par rapport au texte initial, à ouvrir 378,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et 376,5 millions d'euros en crédits de paiement, et à annuler 3,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et 1,2 million d'euros en crédits de paiement.
Les ouvertures de crédits nettes sont, par rapport au texte initial, de 375,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Le texte transmis au Sénat présente ainsi des ouvertures de crédit nettes, par rapport à la loi de finances initiale, de 5,7 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 4,1 milliards d'euros en crédits de paiement.
Ces ouvertures et annulations de crédits sont également détaillées dans l'exposé général du présent rapport.
III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : ADOPTER L'ARTICLE TEL QU'IL RÉSULTERA DES VOTES DU SÉNAT
Cet article tire les conséquences des votes effectués sur les missions et n'appelle pas d'autres observations que celles qui ont été formulées dans l'exposé général du présent rapport.
La commission a adopté cinq amendements :
- l'amendement n°2 (FINC.1) visant à abonder de 25 millions d'euros les crédits du programme ponts, piloté par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema), qui vise à soutenir la rénovation des ponts routiers des collectivités.
Les ponts routiers des collectivités territoriales (90 % des ponts routiers en France) sont aujourd'hui dans un état préoccupant et cette situation est exacerbée pour les ponts des plus petites communes. 23 % des ponts routiers du bloc communal seraient en mauvais état structurel. Bien souvent, les plus petites communes n'ont pas les moyens non seulement de les entretenir et de les réparer mais également de mener les études et expertises nécessaires pour diagnostiquer leur état.
Le plan de relance a permis de lancer un programme national « ponts ». Il a pour objet de soutenir les plus petites communes dans le recensement, les diagnostics, les études et de financer des expérimentations permettant de réduire les coûts de surveillance et d'entretien de leurs ouvrages d'art. Ce programme est mis en oeuvre par le Cerema. Au 31 décembre 2022, 11 500 communes avaient pu bénéficier de visites de recensement et d'évaluation de leurs ouvrages. Près d'un quart des ponts ainsi expertisés présentent des défauts significatifs. Un panel d'ouvrages parmi les plus sensibles à l'échelle nationale doit bénéficier d'une deuxième phase d'évaluation plus approfondie. Cette deuxième phase du programme a été lancée en avril 2023 pour environ 20 000 communes.
À l'initiative de la commission des finances du Sénat, qui avait fait adopter par le Sénat un amendement en ce sens, 50 millions d'euros de crédits supplémentaires avaient été alloués au programme ponts du Cerema dans le cadre de la loi n° n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.
Dans un rapport de mars 2022 sur l'entretien des routes nationales et départementales, la Cour des comptes soulignait que la sécurité des ponts, qui font face à « un vieillissement généralisé », ne peut se targuer que d'» avancées limitées » ces dernières années. Elle considérait dans ce même rapport que le programme ponts « n'a pas été l'occasion de mettre en chantier le plan Marschall ni même le recensement exhaustif réclamé par certains ». Elle ajoutait qu'il « ne règle pas la question des travaux apparaissant nécessaires ».
En septembre dernier le Gouvernement a annoncé que le programme pont serait abondé de 35 millions d'euros supplémentaires. Cette enveloppe doit servir à accompagner les collectivités à réaliser les travaux de réparations de leurs ouvrages les plus dégradés et notamment ceux présentant un enjeu majeur vis-à-vis de la sécurité des usagers et de la continuité des dessertes locales.
Ce nouveau programme national ponts travaux pourra subventionner jusqu'à 60 % des travaux de reconstruction, de réparation, de restauration, ainsi que les études techniques et réglementaires nécessaires à leur bonne réalisation.
Ce nouveau programme susceptible de financer des travaux effectifs et non plus seulement des recensements, évaluation et autres diagnostics était absolument indispensable. Si l'enveloppe qui doit lui être consacrée est une première étape louable, elle n'est bien évidemment pas à la hauteur des besoins des collectivités et il est nécessaire d'accentuer dès à présent cet effort pour le porter à 60 millions d'euros en ajoutant 25 millions d'euros à l'enveloppe prévue.
- l'amendement n°3 (FINC.2) visant à consacrer 100 millions d'euros à l'entretien des réseaux routiers gérés par les collectivités territoriales.
Cette somme devra être allouée aux collectivités dotées de la mission voirie qui gèrent à ce titre des réseaux routiers locaux. Il convient tout d'abord de rappeler qu'à l'initiative de la commission des finances du Sénat, la loi n° n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 avait déjà prévue d'allouer 50 millions d'euros à l'entretien du réseau routier géré par les collectivités territoriales.
Or, en gestion, cette autorisation parlementaire exprimée très explicitement lors de la commission mixte paritaire parvenue à un accord sur le texte a été réorientée pour financer l'entretien des ouvrages d'art du réseau routier national non concédé et non du réseau local.
Le rapporteur général de la commission des finances s'étonne d'un Gouvernement qui pense pouvoir s'exonérer ainsi de l'application de la loi.
Parce que les besoins des collectivités en la matière sont toujours aussi criants, il est plus que jamais nécessaire de leur apporter un soutien effectif. Celui-ci doit se traduire par la répartition d'une enveloppe de 100 millions d'euros entre les collectivités qui gèrent des réseaux routiers, et en fonction notamment de la longueur de voirie à entretenir.
- l'amendement n°4 (FINC.3) visant à majorer de 100 millions d'euros les ouvertures d'autorisations d'engagement (AE) de crédits de paiement (CP) prévues pour le programme 113, « Paysages, eau et biodiversité «, afin de réduire le taux de fuite du réseau d'eau et à accélérer sa rénovation.
Les sécheresses de 2022 et 2023 ont endommagé les infrastructures du réseau d'eau. Elles ont également révélé l'ampleur et la gravité du taux de fuite du réseau : on estime que chaque année, 20 % du volume d'eau potable distribué chez les usagers est perdu, ce qui représente 1 milliard de mètres cubes d'eau. À cela s'ajoute le fait que la capacité d'absorption du sol est réduite en période de sécheresse.
Avec le changement climatique, les sécheresses deviendront de plus en plus fréquentes. Or, moins de 1 % des 878 000 kilomètres de canalisation d'eau est changé chaque année, ce qui conduit à un vieillissement du réseau d'eau français, qui est particulièrement préoccupant pour les communes rurales.
L'année dernière, 50 millions d'euros ont été ouverts à l'initiative du Sénat pour les agences de l'eau. Sur cette somme, 48,3 millions d'euros ont été affectés à la rénovation des réseaux d'alimentation en eau potable, et 1,7 million d'euros ont été attribués à l'Office français de la biodiversité. L'effort doit être poursuivi.
- l'amendement n°5 (FINC.4) visant à apporter une aide exceptionnelle de 20 millions d'euros à l'Arménie.
En septembre 2023, l'Azerbaïdjan, en violation de l'accord de cessez-le-feu du 9 novembre 2020 conclu avec l'Arménie, a mené une offensive-éclair contre le territoire à population majoritairement arménienne du Haut-Karabagh. La prise de contrôle du Haut-Karabagh par les forces azéries a conduit les autorités de l'enclave à dissoudre leurs institutions et sa population arménienne à fuir vers l'Arménie via le corridor de Lachin.
Depuis lors, l'Arménie est confrontée à un afflux massif de réfugiés sur son territoire. Le Haut-Commissariat aux réfugiés (HCR) estime que 120 000 personnes ont trouvé refuge en Arménie. Or, pour cet État de 2,8 millions d'habitants, le total de ces nouveaux réfugiés représente l'équivalent de 4 % de sa population. Le gouvernement arménien manque drastiquement de moyens pour faire face à cette crise humanitaire sans précédent.
Pour cette raison, le rapporteur général propose un soutien d'urgence de 20 millions d'euros sur la provision pour crises majeures de l'action 02 « Coopération bilatérale » du programme 209.
Cette réserve constitue un outil de réaction rapide à des crises humanitaires graves et soudaines, liées à des catastrophes naturelles ou des conflits. Elle a été initialement dotée de 270 millions d'euros en loi de finances pour 2023 et a été consommée à hauteur de 220 millions d'euros sur l'exercice.
La mobilisation de la provision pour crises majeures en faveur de l'Arménie semble aujourd'hui indispensable. Cette enveloppe de 20 millions d'euros pourra être rapidement décaissée au gouvernement arménien et aux ONG qui oeuvrent pour la prise en charge des réfugiés du Haut-Karabagh.
- enfin, l'amendement n°6 (FINC.5) visant à abonder de 30 millions d'euros l'action 14 « Aide alimentaire » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
En effet, la forte inflation des prix alimentaires, qui a atteint + 14,3 % en mai 2022 et s'est maintenue à + 13,7 % en juin 2023 selon l'Insee, a conduit à un important « effet ciseau » pour les associations d'aide alimentaire :
- d'une part, une augmentation des personnes demandant à bénéficier de l'aide alimentaire : les Restos du Coeur ont ainsi enregistré une augmentation de 25 % de leurs files actives, et la Fédération française des banques alimentaires (FFBA) enregistre de son côté plus de 200 000 personnes supplémentaires ayant demandé à être accueillies par les associations ;
- d'autre part, l'accroissement du coût des denrées qui impacte particulièrement les associations, dont l'approvisionnement s'appuie sur une part d'achat importante. C'est particulièrement le cas des Restos du Coeur dont le budget d'achats alimentaires, qui était de moins de 54 millions d'euros sur l'exercice budgétaire 2021-2022, est quasiment multiplié par deux pour la période 2023-2024.
Alors que les associations d'aide alimentaire enregistrent une baisse des dons, la réponse de l'État n'apparaît pas à la hauteur. Si les crédits de l'action 14 « Aide alimentaire » sont en augmentation, cette hausse concerne principalement les refus d'apurement à FranceAgriMer et la montée en charge du programme « Mieux manger pour tous ».
Lors de l'examen de la loi de finances rectificative du 16 août 2022, une enveloppe supplémentaire de 40 millions d'euros avait été adoptée, à l'initiative de la commission des finances du Sénat, pour soutenir les associations d'aide alimentaire face à la hausse des prix. Plus récemment, lors de l'examen à l'Assemblée nationale du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023, une enveloppe de 20 millions d'euros a été adoptée.
Il apparaît nécessaire de compléter l'enveloppe votée à l'Assemblée nationale pour la porter à nouveau à 50 millions d'euros.
Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.
ARTICLE 6
Budgets annexes : ouverture et
annulations de crédits
Le présent article prévoit l'annulation de 6,4 millions d'euros en autorisations d'engagement et 14,6 millions d'euros en crédits de paiement sur les budgets annexes. Il ne prévoit aucune ouverture de crédits.
L'Assemblée nationale n'a pas modifié cet article.
La commission propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.
I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
Le présent article prévoit l'annulation de 6,4 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 14,6 millions d'euros en crédits de paiement au titre des budgets annexes pour l'exercice en cours. Il ne prévoit aucune ouverture de crédits.
Ces annulations de crédit ont été présentées dans l'exposé général du présent rapport.
La répartition par mission et programme est précisée dans l'état C annexé au présent projet de loi de finances de fin de gestion.
*
* *
L'Assemblée nationale a adopté le présent article sans modification.
II. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : ADOPTER L'ARTICLE TEL QU'IL RÉSULTERA DES VOTES DU SÉNAT
Cet article tire les conséquences des votes effectués sur les budgets annexes et n'appelle pas d'autres observations que celles qui ont été formulées dans l'exposé général du présent rapport.
Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.
ARTICLE 7
Comptes spéciaux : ouvertures
et annulations de crédits
Le présent article prévoit, s'agissant des comptes d'affectation spéciale, l'ouverture de 178,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, sans prévoir d'annulations de crédits. S'agissant des comptes de concours financiers, il prévoit l'ouverture de 1 127,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, ainsi que l'annulation de 1 549,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 1 665,7 millions d'euros en crédits de paiement.
L'Assemblée nationale a augmenté de 1,3 million d'euros les crédits du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public », en lien avec une augmentation du même montant des recettes.
La commission propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.
I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
S'agissant des comptes d'affectation spéciale, le I du présent article ouvre 178,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
S'agissant des comptes de concours financiers :
- le II ouvre 1 127,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement ;
- le III annule 1 549,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et 1 665,7 millions d'euros en crédits de paiement.
Au total, les crédits des comptes spéciaux diminuent de 243,7 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 360,1 millions d'euros en crédits de paiement.
Ces modifications de crédits ont été présentées dans l'exposé général du présent rapport.
II. LES MODIFICATIONS ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE : UN ACCROISSEMENT DES DÉPENSES DE 1,3 MILLION D'EUROS
Comme il a été indiqué dans l'exposé général du présent rapport, l'Assemblée nationale a accru de 1,3 million d'euros les crédits du programme 845 « Institut national de l'audiovisuel » de la mission « Avances à l'audiovisuel public », afin d'aider cet établissement à faire face à une situation de rupture de trésorerie.
III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : ADOPTER L'ARTICLE TEL QU'IL RÉSULTERA DES VOTES DU SÉNAT
Cet article tire les conséquences des votes effectués sur les comptes d'affectation spéciale et n'appelle pas d'autres observations que celles qui ont été formulées dans l'exposé général du présent rapport.
Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.