III. DES OUVERTURES NETTES DE CRÉDITS DE 3,8 MILLIARDS D'EUROS SUR LE BUDGET GÉNÉRAL
En autorisations d'engagements, le texte initial du présent projet de loi de finances de fin de gestion, hors remboursements et dégrèvements, ouvre 10,5 milliards d'euros sur 29 programmes du budget général et annule 5,2 milliards d'euros sur 71 programmes.
En crédits de paiement, il ouvre 9,0 milliards d'euros sur 30 programmes du budget général et annule 5,2 milliards d'euros sur 73 programmes.
Les ouvertures nettes de crédits sont donc de 5,3 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 3,8 milliards d'euros en crédits de paiement.
Au niveau des missions du budget général, 14 missions connaissent des ouvertures nettes et 15 missions des annulations nettes en autorisations d'engagement. 13 missions connaissent également des ouvertures nettes et 17 missions des annulations nettes en crédits de paiement.
Ouvertures nettes par mission, hors remboursements
et dégrèvements,
en crédits de paiement
(CP)
(en millions d'euros)
Source : commission des finances, à partir de l'état B du projet de loi de finances rectificative (texte initial, avant examen par l'Assemblée nationale)
Sur la mission « Remboursements et dégrèvements », 12,5 milliards d'euros sont ouverts en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 200 » Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs) » et 15,0 millions d'euros, également en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, sur le programme 201 » Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux ». Pour mémoire, seuls les remboursements et dégrèvements d'impôts locaux sont pris en compte pour le calcul des dépenses nettes du budget général, les remboursements et dégrèvements d'impôts d'État étant retranchés aussi bien des dépenses nettes que des recettes nettes.
Dans le texte adopté par l'Assemblée nationale, des crédits ont été ouverts ou annulés sur 21 programmes du budget général. Au total, 378,5 millions d'autorisations d'engagement et 376,5 millions d'euros de crédits de paiement ont été ouverts et 3,2 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 1,2 million d'euros de crédits de paiement ont été annulés, soit une augmentation nette de crédits de 375,3 millions d'euros en autorisations d'engagement » et en crédits de paiement.
Ces ouvertures nettes de crédit sont d'un montant particulièrement élevé. Sur les douze dernières années, seule l'année 2020, au moment le plus incertain de la crise sanitaire, a connu un montant d'ouvertures nettes de crédit plus élevé, ainsi que l'année 2022 pour les missions autres que « Remboursements et dégrèvements ».
Ouvertures de crédits dans le collectif budgétaire de fin d'année
(en milliards d'euros)
R&D : remboursements et dégrèvements. 2023 : texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Source : commission des finances, à partir des lois de finances rectificatives de fin d'année et du présent projet de loi de finances de fin de gestion
A. DES OUVERTURES DE CRÉDITS DE 9,0 MILLIARDS D'EUROS SUR LE BUDGET GÉNÉRAL, HORS REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS
1. Mission « Administration territoriale de l'État » : une ouverture de crédits réduite mais peu documentée
Des crédits nouveaux sont ouverts sur le programme 354 « Administration territoriale de l'État » à hauteur de 5,0 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, et sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » à hauteur de 10 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Dans les deux cas, le projet de loi de finances de fin de gestion justifie cette ouverture de manière succincte, voire tautologique, par un surcroît d'activité des services.
2. Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » : un soutien de près de 1 milliard d'euros pour faire face aux crises
Des ouvertures de crédit de 912,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et 831,3 millions d'euros en crédits de paiement sont demandées sur cette mission en réponse aux différentes crises survenues au cours de l'année (indemnisation économique liée aux crises de l'influenza aviaire, viticulture, agriculture biologique, etc.) :
- sur le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » pour 617,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et 549,4 millions d'euros en crédits de paiement ;
- sur le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » pour 289,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et 275,8 millions d'euros en crédits de paiement.
Sur le programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) », 6,0 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement doivent permettre de financer les exonérations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles au titre de l'année 2023.
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L'Assemblée nationale a adopté :
- un amendement de notre collègue député Jean-René Cazeneuve et plusieurs de ses collègues, tendant à abonder de 20 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement les crédits du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » afin d'accompagner les viticulteurs les plus en difficulté de trésorerie suite à l'épisode de mildiou ;
- deux amendements identiques de nos collègues députés Charles Fournier et plusieurs de ses collègues, d'une part, et Jérémie Iordanoff et plusieurs de ses collègues, d'autre part, tendant à augmenter de 5 millions d'euros les crédits du même programme, afin d'apporter une aide exceptionnelle forfaitaire aux exploitations biologiques les plus en difficulté.
3. Mission « Aide publique au développement » : un abondement exceptionnel du compte de réserve de l'Agence française de développement
Sur le programme 110 « Aide économique et financière au développement », 76,9 millions d'euros sont ouverts en crédits de paiement afin de financer un abondement exceptionnel du compte de réserve de l'Agence française de développement (AFD). Le compte de réserve constitue un mécanisme de provisionnement du risque souverain. Ce mouvement s'explique par l'augmentation importante des bonifications de prêts accordés par l'AFD du fait de la détérioration du risque souverain de certains prêts. Un tel abondement avait déjà eu lieu une première fois sur l'exercice 2022.
Dans le même temps, le projet de loi de finances de fin de gestion prévoit l'annulation de 222,4 millions de crédits en autorisations d'engagement au titre de la réserve de précaution sur ce programme.
4. Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » : les conséquences de la revalorisation du point d'indice de la pension militaire d'invalidité
14 millions d'euros sont ouverts en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation » afin de couvrir l'impact de la revalorisation du point de la pension militaire d'invalidité (PMI).
5. Mission « Cohésion des territoires » : un nouvel accroissement de plus de 200 millions d'euros des coûts de la politique d'hébergement
Sur le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », 212,0 millions d'euros de crédits en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sont demandés afin de financer le « desserrement » de l'Île-de-France, c'est-à-dire le transfert de personnes hébergées vers d'autres régions, les dispositifs d'accompagnement vers le logement des déplacés ukrainiens, le maintien du parc d'hébergement à hauteur de 203 000 places et l'ajustement des coûts des places pour prendre en compte l'inflation et les créations de places pour les femmes victimes de violence.
Le rapporteur général constate que, malgré l'augmentation considérable des crédits du programme 177 (1 963 millions d'euros en 2017, plus de 3 100 millions d'euros en 2023) et l'annonce par le Gouvernement d'un mode de gestion des crédits mieux planifié, la sur-exécution des crédits et l'ouverture de crédits en fin d'année paraissent encore et toujours impossibles à éviter.
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L'Assemblée nationale a adopté un amendement de notre collègue députée Eva Sas et plusieurs de ses collègues, tendant à abonder de 6,7 millions d'euros supplémentaires les crédits du même programme afin de soutenir les acteurs de l'hébergement d'urgence.
6. Mission « Crédits non répartis » : l'ouverture de 100 millions d'euros de crédits pour le financement de la prime de pouvoir d'achat
100 millions d'euros sont ouverts en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 551 « Provision relative aux rémunérations publiques ». Ils sont destinés à compléter le financement de la prime de pouvoir d'achat créée par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023.
7. Mission « Culture » : des ouvertures de crédits limitées, notamment pour le financement du Pass Culture
Une ouverture de crédits de 26,1 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » résulte notamment d'une consommation supérieure aux prévisions de la loi de finance initiale des crédits du Pass Culture. La commission des finances a mis en avant récemment les succès quantitatifs du Pass Culture15(*), qu'il s'agit désormais de transformer en une véritable plateforme en faveur de l'éveil artistique et culturel.
Une ouverture de 3,0 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 2,0 millions d'euros en crédits de paiement est également demandée sur le programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » afin de financer l'Alliance internationale pour la protection du patrimoine dans les zones en conflit (ALIPH), les états généraux de l'information et certains surcoûts immobiliers.
8. Mission « Défense » : des crédits nouveaux de 2,1 milliards d'euros afin, notamment, d'accélérer le déploiement de la loi de programmation militaire
La fin de gestion 2023 se caractérise par l'attribution au ministère des Armées d'une enveloppe de 1,5 milliard d'euros non prévus par la loi de programmation militaire (LPM) 2019-202516(*), annoncée publiquement au printemps par le ministre Sébastien Lecornu.
Cette enveloppe serait destinée :
- d'une part, à faire face au surcroît d'inflation constatée en 2023 et à permettre une diminution du report de charges ;
- d'autre part, à mener un effort sur certains équipements ne pouvant attendre ou de nature à améliorer les conditions d'entrée dans la nouvelle LPM 2024-203017(*) (munitions, maintien en condition opérationnelle, préparation aux Jeux Olympiques de 2024, lutte anti-drones...).
Outre cette enveloppe, le présent projet de loi de finances de fin de gestion prévoit notamment des ouvertures de crédits sur le programme 178 « Préparation opérationnelle et emploi des forces » destinées, comme lors de l'exercice précédent, à couvrir une partie des surcoûts constatés en 2023 au titre :
- des opérations extérieures et missions intérieures, dans un contexte marqué par le retrait du Niger ;
- des carburants opérationnels, dans un contexte marqué par une forte inflation ;
- des déploiements opérationnels liés au renforcement de la posture dissuasive sur le flanc Est de l'Otan ;
- du soutien aux forces armées ukrainiennes.
Le présent projet de loi de finances de fin de gestion ne précise pas le détail de la ventilation des ouvertures de crédits entre ces différents postes de dépenses ce qui, compte tenu de leur volume, est préjudiciable à la bonne analyse du schéma de fin de gestion de l'État par le Parlement.
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L'Assemblée nationale a adopté six amendements identiques18(*) tendant à abonder de 200 millions d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme 146 « Équipement des forces », afin de financer des acquisitions par l'État ukrainien d'équipements militaires ou de dépenses militaires (maintenance par exemple) directement auprès des entreprises de notre base industrielle et technique de défense (BITD).
9. Mission « Écologie, développement et mobilité durables » : des ouvertures de crédit limitées sur plusieurs dispositifs
Sur le programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture », 37,0 millions d'euros en autorisations d'engagement et 16,1 millions d'euros en crédits de paiement sont demandés pour couvrir la prolongation jusqu'au 15 octobre de l'aide carburant au bénéfice des pêcheurs, de la mise en oeuvre des mesures 2023 du plan d'action pour la protection des cétacés et des refus d'apurement sur le fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).
En outre, 4 millions d'euros sont ouverts en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 355 « Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État », dont les crédits sont évaluatifs, au titre d'un ajustement technique de la charge de la dette reprise de SNCF Réseau par l'État.
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L'Assemblée nationale a adopté un amendement de nos collègues députés Liliana Tanguy et Mathieu Lefèvre, tendant à rehausser de 6,8 millions d'euros les crédits du programme 205 précité afin de prolonger le soutien de la filière pêche fortement impactée par le coût des carburants extrêmement élevé entre le 15 octobre et le 4 décembre 2023.
10. Mission « Engagements financiers de l'État » : une augmentation de 3,8 milliards d'euros de la charge de la dette
Le projet de loi de finances de fin de gestion prévoit une ouverture de crédits de 3,8 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 117 « Charge de la dette et trésorerie de l'État », au titre de la révision à la hausse de la charge de la dette. Prévue à 50,8 milliards d'euros en loi de finances initiale 2023, celle-ci est désormais estimée à 54,7 milliards d'euros.
Cette hausse est expliquée à parts égale par une inflation plus importante qu'anticipée en loi de finances initiale et par la hausse des taux d'intérêt de court terme.
La prévision d'inflation en moyenne annuelle du Gouvernement était de 4,3 % pour la France et de 4,6 % pour la zone euro. Finalement, les inflations s'établiraient respectivement à 4,9 % et 5,4 % en moyenne annuelle, ce qui a un impact sur le coût du stock de dette indexée.
S'agissant des taux d'intérêt, l'hypothèse pour les taux à 3 mois en fin d'année était de 2,1 % lors de la loi de finances initiale. Cette hypothèse est réévaluée à 3,9 % par le présent projet de loi de finances de fin de gestion.
11. Mission « Enseignement scolaire » : une ouverture de crédits pour des mesures salariales en faveur des assistants d'éducation et des accompagnants d'élèves en situation de handicap
Le projet de loi de finances de fin de gestion prévoit l'ouverture de 60 millions d'euros en autorisations d'engagement et 82,7 millions d'euros en crédits de paiement sur le programme 230 « Vie de l'élève » afin de financer les mesures du rendez-vous salarial 2023 pour les assistants d'éducation (AED) et les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH).
D'après les informations fournies au rapporteur général, le montant total des mesures du rendez-vous salarial sur le programme 230 serait de 79 millions d'euros en année pleine, soit un montant bien plus faible sur 2023. En conséquence, ces ouvertures de crédits doivent sans doute financer d'autres dispositifs, sur lesquels il est regrettable de n'avoir pas plus d'information.
12. Mission « Gestion des finances publiques » : une ouverture de crédits justifiée par des contentieux
Une ouverture de crédits de 1,4 million d'euros, en autorisations d'engagement uniquement, est demandée sur le programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » afin de couvrir certains contentieux non prévus en programmation. En crédits de paiement, en revanche, 19,4 millions d'euros de crédit sont annulés au titre de sous-exécutions sur certaines dépenses du programme.
13. Mission « Immigration, asile et intégration » : des surcoûts de 340 millions d'euros pour l'accueil des personnes déplacées d'Ukraine
Sur le programme 303 « Immigration et asile », 339 millions de crédits sont ouverts en autorisations d'engagement et crédits de paiement. Cette hausse est expliquée par les surcoûts liés à l'accueil des personnes déplacées d'Ukraine.
Selon les éléments communiqués au rapporteur général, le coût de l'accueil en 2023 des réfugiés d'Ukraine sur ce programme est estimé à près de 340 millions d'euros, dont 175 millions d'euros pour le versement de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) et 164 millions d'euros pour le financement des dépenses d'hébergement (hébergement collectif, accueil de jour et transport).
14. Mission « Investir pour la France de 2030 » : un redéploiement de crédits entre deux programmes
Sur cette mission, 9,1 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sont redéployés entre les programmes 421 « Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche » (annulation de crédits) et 422 « Valorisation de la recherche » (ouverture de crédits) afin de contribuer au financement du programme « Quartiers résilients » de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).
15. Mission « Médias, livre et industries culturelles » : le soutien aux éditeurs de presse
Le programme 180 « Presse et médias » l'objet d'ouvertures de crédits de 1,4 million d'euros en autorisations d'engagement et 5,6 millions d'euros en crédits de paiement afin de compenser en partie les conséquences de l'inflation pour les éditeurs de presse. Le coût de l'aide au transport postal est également impacté par les prévisions actualisées de la Poste.
16. Mission « Outre-mer » : le financement, à hauteur de plus de 400 millions d'euros, de la hausse des exonérations de cotisations patronales
Le projet de loi de finances de fin de gestion prévoit l'ouverture de 409,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et 433,4 millions d'euros en crédits de paiement sur le programme 138 « Emploi outre-mer », essentiellement pour couvrir la hausse des exonérations de cotisations patronales. Pour rappel, ces dépenses sont des dépenses de guichet dont la budgétisation s'appuie sur les prévisions produites par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). Or, les dernières prévisions sont en hausse du fait des hypothèses d'évolution de la masse salariale des salariés des entreprises privées, en raison d'une hausse des salaires et du nombre d'employés.
Les variations constatées ces dernières années sur les crédits de cette action témoignent de la difficulté à établir des prévisions fiables, s'agissant de dépenses de « guichet » qui sont tributaires de la conjoncture économique et ne sont confirmées qu'à l'issue des exercices budgétaires.
L'Assemblée nationale a adopté deux amendements identiques de nos collègues Sandrine Rousseau et plusieurs de ses collègues, d'une part, et Élie Califer et plusieurs de ses collègues, d'autre part, tendant à rehausser de 2 millions d'euros les crédits du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » afin d'étendre les mesures mises en place en matière de gestion des sargasses en Martinique à l'ensemble des territoires ultramarins concernés par ce phénomène.
17. Mission « Régimes sociaux et de retraite » : la hausse des besoins liés au régime de la Seita
Sur le programme 195 « Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers », des crédits de 2,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sont demandés afin de couvrir des besoins liés au régime de la Seita.
18. Mission « Recherche et enseignement supérieur » : une subvention exceptionnelle au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB)
L'Assemblée nationale a adopté un amendement de notre collègue député Julie Laernoes et plusieurs de ses collègues tendant à rehausser de 3,8 millions d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables » afin d'allouer une subvention exceptionnelle au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), de manière à soutenir l'innovation dans la rénovation énergétique des bâtiments.
19. Mission « Relations avec les collectivités territoriales » : plusieurs dotations de soutien à certaines collectivités
S'agissant du programme 122 « Concours spécifiques et administration », une ouverture de crédits de 64,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et 38,2 millions d'euros en crédits de paiement a pour objectif d'abonder un fonds créé pour aider les collectivités à reconstruire les bâtiments publics dégradés à la suite des violences urbaines de la fin juin. En effet, l'instruction du 7 juillet 2023 relative à l'accompagnement des collectivités pour la réparation des dégâts et dommages contre les biens des collectivités résultant des violences urbaines survenues depuis le 27 juin 2023 précise qu'un tel fond dédié à la reconstruction sera créé pour aider les collectivités.
D'après les informations obtenues par le rapporteur général, le montant du fonds de reconstruction est évalué à 100 millions d'euros en autorisations d'engagements et à 50 millions d'euros en crédits de paiement pour l'année 2023, et sera également financé par des crédits devenus sans emploi au sein du programme 122, à partir notamment d'une partie des crédits de la dotation de solidarité aux collectivités victimes d'événements climatiques ou géologiques (DSEC), soit 35,7 millions d'euros en autorisations d'engagement et 11,8 me » en crédits de paiement. Il est ainsi prévu un dégel intégral de la réserve de précaution sur le programme 122 (12 millions d'euros en autorisations d'engagement et 11,8 millions d'euros » en crédits de paiement).
L'ouverture de crédits sur le programme 122 est compensée par des annulations sur le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » à la même hauteur au titre du non-dégel d'une partie des crédits mis en réserve et non programmés à ce titre.
Si les subventions au titre de ce fonds ont vocation à être notifiées d'ici la fin de l'année 2023, le report des crédits pourra être nécessaire pour couvrir les paiements des subventions sur 2024.
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L'Assemblée nationale a adopté deux amendements identiques de nos collègues Laurent Marcangeli et plusieurs de ses collègues, d'une part, et Jean-Félix Acquaviva et plusieurs de ses collègues, d'autre part, tendant à rehausser de 40 millions d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme 122 précité, afin de reconduire, pour l'année 2023, la dotation budgétaire exceptionnelle au profit de la Collectivité de Corse instituée pour l'année 2022 par la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.
Il a également retenu deux amendements identiques déposés, pour l'un, par notre collègue député Éric Coquerel avec le soutien de la commission des finances, et, pour l'autre, par notre collègue Mickaël Bouloux et plusieurs de ses collègues, tendant à transférer 8 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » au programme 122 précité, afin de renouveler en 2023 une dotation exceptionnelle déjà versée en 2022 aux communes qui mettent en oeuvre une prime exceptionnelle ou une revalorisation des personnels employés dans les centres municipaux de santé (CMS) qui n'ont pas bénéficié de la prime dite « Ségur ».
20. Mission « Remboursements et dégrèvements » : une augmentation de plus de 12 milliards d'euros des crédits prévisionnels, liés notamment aux remboursements de TVA et d'impôt sur les sociétés
Pour mémoire, les crédits de cette mission sont évaluatifs et les ajustements de fin de gestion sont courants, pour des montants parfois très importants.
Dans le cas présent, l'ouverture de 12,5 milliards d'euros sur le programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État » s'explique essentiellement par :
- d'une part la révision à la hausse de la prévision de remboursements et restitutions liés à la mécanique de l'impôt (+ 11,4 milliards d'euros) ;
- d'autre part, la prévision des remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l'État (+ 1,5 milliard d'euros).
Sur le premier point (+ 11,4 milliards d'euros), les ouvertures se justifient par :
- les remboursements de TVA aux entreprises en raison d'une exécution 2023 très supérieure (76 milliards d'euros) à la loi de finances initiale pour 2023 (68,6 milliards d'euros) sous l'effet de la dynamique actuelle de la TVA en raison de l'inflation, de la dynamique des demandes de remboursements de crédits de TVA et du rythme soutenu du traitement des demandes de remboursements par les services fiscaux ;
- les remboursements et restitutions d'impôt sur les sociétés (exécution prévue pour 2023 de 17,4 milliards d'euros pour des crédits ouverts en loi de finances initiale de 14,2 milliards d'euros) : cette sur-exécution s'explique par une faible évolution des bénéfices fiscaux entre 2021 et 2022 (+ 2 %) ainsi que par sa forte dispersion sur un nombre important d'entreprises de sorte que les acomptes versés, basés sur l'année N-1, année de rebond de l'activité et donc de bénéfices élevés, ont été trop élevés et qu'il est désormais nécessaire de rembourser aux sociétés les acomptes trop élevés perçus.
Sur le deuxième point (+ 1,5 milliard d'euros), les ouvertures se justifient par :
- les dégrèvements et restitutions de TVA (exécution prévue à 4 milliards d'euros pour des crédits ouverts en loi de finances initiale de 2,4 milliards d'euros) : cette sur-exécution s'explique essentiellement par un rythme de traitement des dossiers accéléré en 2023 ainsi que par le contexte d'inflation qui a généré une hausse des montants remboursés et dégrevés de TVA à des assujettis établis hors de France.
21. Mission « Santé » : une ouverture de crédits de 190 millions d'euros, en compensation à la Sécurité sociale
Le programme 379 « Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) » constitue un simple canal entre l'État et la sécurité sociale, qui permet d'assurer la traçabilité des fonds européens de la FRR en faveur du « Ségur investissement » et de compenser à la sécurité sociale les dons de vaccins à des pays tiers. En loi de finances initiale pour 2023, 1 930,4 millions d'euros avaient été budgétés sur la seule action « Ségur investissement », aucune dépense n'étant prévue au titre des dons de vaccins.
L'ouverture proposée dans le présent projet de loi de finances de fin de gestion, de 190 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, correspond à l'activation de cette ligne budgétaire afin de compenser à la sécurité sociale les dons décidés dans le cadre de l'initiative Covax et dans des cadres bilatéraux.
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L'Assemblée nationale a adopté un amendement de notre collègue députée Véronique Louwagie, tendant à rehausser de 1 million d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », afin de lutter contre l'endométriose.
22. Mission « Sécurités » : des ouvertures de crédits justifiées par l'activité accrue des services de police et de gendarmerie
Le projet de loi de finances de fin de gestion prévoit, en crédits de paiement, des ouvertures de crédits de 45 millions d'euros sur le programme 176 « Police nationale » et de 40 millions d'euros sur le programme 152 « Gendarmerie nationale », justifiées par l'activité accrue des services pendant l'année, mais propose à l'inverse, en autorisations d'engagement, des annulations de crédits de 89,3 millions d'euros sur le premier programme et de 119,0 millions d'euros sur le second, au motif que des marchés ont été reprogrammés en 2024.
Selon les éléments obtenus par le rapporteur général, il s'agit de marchés relatifs à l'hôtel de police de Marseille pour le programme 176, à la reprographie et à l'habillement pour le programme 152.
23. Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » : des ouvertures de crédits de plus de 500 millions d'euros pour financer plusieurs mesures sociales
Sur le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », les crédits ouverts, à hauteur de 330,9 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, doivent permettre de financer des dépenses de prime d'activité et de RSA recentralisé plus importantes que prévu.
En ce qui concerne la prime d'activité, le montant ouvert en loi de finances initiale pour 2023 s'élevait à 10,3 milliards d'euros ; or l'administration indique en réponse au questionnaire budgétaire des rapporteurs spéciaux que l'impact anticipé de la revalorisation des prestations intervenue au 1er avril 2023 s'élève à 248 millions d'euros.
L'enveloppe allouée au financement du RSA recentralisé était de 1,6 milliard d'euros dans le projet de loi de finances pour 2023 ; or l'impact de la revalorisation des prestations intervenue au 1er avril 2023 s'élève à 39 millions d'euros. En outre, l'embellie de la situation de l'emploi dans les départements concernés est moindre qu'anticipée, portant le montant ouvert dans le présent projet de loi de finances de fin de gestion au titre du RSA recentralisé à 43 millions d'euros.
Sur le programme 157 « Handicap et dépendance », les crédits ouverts, à hauteur de 130,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et 129,8 millions d'euros en crédits de paiement, doivent permettre de financer des dépenses de relative à l'allocation pour adulte handicapé (AAH) plus importantes que prévu. La « déconjugalisation » de l'AAH est en effet entrée en vigueur au 1er octobre 2023. Ce changement du mode de calcul de la prestation et l'augmentation du nombre de bénéficiaires qui en résulte se traduit par une hausse des dépenses d'AAH de 6,6 % par rapport à 2022 - alors qu'une hausse de 3,4 % seulement était prévue dans la loi de finances initiale pour 2023.
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L'Assemblée nationale a adopté un amendement de notre collègue député Boris Vallaud et plusieurs de ses collègues, tendant à rehausser de 70 millions d'euros les crédits du programme 304 précité, afin de créer une allocation exceptionnelle de fin d'année pour les parents élevant seuls des enfants et vivant sous le seuil de pauvreté.
Il a également retenu deux amendements identiques déposés par nos collègues députés Mickaël Bouloux et plusieurs de ses collègues, d'une part, et Véronique Louwagie et plusieurs de ses collègues, d'autre part, tendant à rehausser de 20 millions d'euros les crédits du même programme 304. Ces crédits sont destinés aux associations habilitées à l'aide alimentaire afin qu'elles puissent faire face à la forte hausse de leurs dépenses énergétiques et à l'accroissement du nombre de leurs bénéficiaires dans le contexte actuel de crise.
Le texte a enfin retenu un amendement de nos collègues députés Marina Ferrari et plusieurs de ses collègues, tendant à rehausser de 3 millions d'euros les crédits du programme 157 précité, afin de permettre aux soignants des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) qui relèvent de la convention de la branche de l'aide à domicile (BAD) de bénéficier pour l'année 2023 des revalorisations salariales actées en 2021.
24. Mission « Sport, jeunesse et vie associative » : l'accroissement de la participation de l'État au financement des Jeux olympiques et paralympiques
Une ouverture de crédits de 48 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement est répartie entre deux opérateurs.
À titre principal, 44,5 millions d'euros doivent revenir au comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques (COJOP) : dans le cadre de la révision budgétaire de 2022 du COJOP, l'État a accru sa participation au financement des Jeux paralympiques afin de contribuer à l'équilibre budgétaire du comité d'organisation.
En outre, 3,5 millions d'euros sont attribués à Solideo, correspondants aux besoins complémentaires de cet établissement à la suite de la réactualisation de sa trajectoire de réduction d'effectifs, plus progressive que prévue.
25. Mission « Transformation et fonction publiques » : le financement d'une opération d'acquisition immobilière
Sur le programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs », des crédits de 29,0 millions d'euros, en autorisations d'engagement uniquement, sont demandés afin de financer une opération d'acquisition immobilière.
26. Mission « Travail et emploi » : une ouverture de crédits de plus de plus de 1,2 milliard d'euros en autorisations d'engagement uniquement
Sur le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi », le projet de loi de finances de fin de gestion propose d'ouvrir 1 251,8 millions d'euros en autorisations d'engagement uniquement, afin de contribuer à financer une sur-exécution de 2 187,3 millions d'euros au titre des aides à l'apprentissage, dont 1 443,7 millions d'euros pour les primes aux employeurs d'apprentis et 199,6 millions d'euros au titre des exonérations des cotisations des apprentis.
Cette ouverture de crédits inclut une enveloppe de 542,7 millions d'euros au titre des compensations d'exonération dans le champ des services à la personne, qui auraient été plus dynamiques qu'escompté en 2023. Concernant les aides aux employeurs d'apprentis, les entrées en apprentissage donnent lieu à l'engagement du montant total de l'aide, alors que son versement effectif est plus tardif et n'a lieu, bien souvent, que l'année suivante.
* 15 Le Pass culture, rapport d'information n° 866 (2022-2023) présenté par Vincent Éblé et Didier Rambaud, déposé le 11 juillet 2023.
* 16 Loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
* 17 Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
* 18 Ces amendements ont été déposés respectivement, comme premier signataire, par nos collègues députés Jean-Charles Larsonneur, Anne Genetet, Josy Poueyto, Julien Bayou, Isabelle Santiago et Jean-Louis Thiériot.