LES MODIFICATIONS
CONSIDÉRÉES COMME ADOPTÉES
PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 49, ALINÉA 3 DE LA
CONSTITUTION
À la suite de la première délibération à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a retenu, dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité au titre de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, plusieurs amendements portant une demande de rapport et modifiant les indicateurs de performance de la mission « Action extérieure de l'État » qui seront retracés dans les projets et rapports annuels de performances.
En premier lieu, 3 amendements déposés par le député du groupe Ecologiste-NUPES et rapporteur spécial de la mission Karim Ben Cheikh, sont venus modifier ou ajouter des indicateurs de performances de la mission :
- l'amendement 2071, d'abord, a complété l'indicateur 2.1 du programme 151 de la mission « Action extérieure de l'État », relatif aux « délais de traitement des documents administratifs et des demandes de titres » en précisant que ces délais de traitement vont «de la prise de rendez-vous jusqu'à la délivrance au demandeur «.
- l'amendement 2072, ensuite, a introduit deux nouveaux indicateurs « Position de la France dans le classement mondial des contributeurs financiers des organisations internationales » et « Montant des contributions volontaires versées par la France aux organisations internationales » au sein du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » ;
- l'amendement 2074, enfin, a ajouté un indicateur « Délai de transcription d'état-civil en consulat » au programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires ».
En second lieu, l'amendement 2076 de M. Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial de la mission, a inséré un nouvel article 50 A qui prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2024, un rapport évaluant l'opportunité de réviser les capacités d'emprunt de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Il s'agit d'évaluer les possibilités d'évolution du mode de financement de l'AEFE, principal opérateur du programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence » de la mission « Action extérieure de l'État ». Actuellement, les possibilités d'emprunt de l'Agence sont limitées et son financement repose en grande partie sur la subvention pour charges de service public qui lui est versé par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères.