C. UN REPORT DE CRÉDIT LIÉ AU DISPOSITIF DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES D'ARMEMENT MARITIME EXPLIQUE LA HAUSSE APPARENTE DES CRÉDITS DÉDIÉS À LA COMPÉTITIVITÉ DE LA FLOTTE DE COMMERCE
En finançant des allègements de cotisations sociales patronales des entreprises d'armement maritime françaises, l'action 03 « Innovation et flotte de commerce » a pour vocation de promouvoir la compétitivité du secteur du transport maritime français. Elle totalise plus de 35 % des crédits du programme. En 2024, le présent PLF propose de la doter de 105,3 millions d'euros de crédits (AE=CP), soit une augmentation de 22 % par rapport à 2023 liée à la hausse des dépenses inscrites au titre dispositif de soutien aux entreprises d'armement maritime (SEAM) par rapport à l'estimation réalisée en LFI pour 2023, une hausse elle-même en partie due à un report de crédit de 11 millions d'euros provenant de l'exercice budgétaire 2022 et ayant permis de financer une partie du dispositif en 2023. En retraitant ce phénomène, la hausse de crédits constatée en 2024 ne serait que de 8 %.
Évolution des crédits de paiements inscrits en LFI sur l'action 03 (2017-2024)
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat d'après les documents budgétaires
Les crédits portés par l'action 03 en 2023 doivent ainsi servir à financer :
- une contribution à la Compagnie générale maritime et financière (CGMF) pour financer les charges spécifiques de retraite et d'accident du travail des personnels sédentaires de l'ancienne Compagnie générale maritime (CGM) ;
- les compensations à l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM), l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et à l'UNEDIC de l'exonération des cotisations sociales patronales maladie, vieillesse, famille et relatives à l'assurance chômage pour les entreprises employant des gens de mer affiliés à l'ENIM, sur des navires de commerce battant pavillon français, ou communautaire, ou de l'Espace économique européen, affectés à des activités de transport maritime, et soumis à concurrence internationale52(*) ;
Le 1er août 2023, 74 entreprises d'armement maritime bénéficiaient de ce dispositif pour un total de 454 navires. L'estimation inscrite dans le PLF pour 2024 des crédits nécessaires au financement de ces dispositifs d'exonérations s'établit à 67,4 millions d'euros, contre 67,1 millions d'euros en 2023.
Les crédits inscrits à l'action 03 sont également employés pour financer le dispositif de soutien aux entreprises d'armement maritime (SEAM)53(*) qui a pris le relais, depuis le 1er janvier 2022 et au moins jusqu'en 2024, de l'aide exceptionnelle aux entreprises de ferries mis en oeuvre en 202154(*). Pour 2024, le coût prévisionnel de ce dispositif est estimé à 30,2 millions d'euros soit une multiplication par 2,5 et une hausse de 18 millions d'euros par rapport au montant qui avait été inscrit en LFI pour 202355(*) (12,3 millions d'euros). Cependant, la faiblesse des montants inscrits en LFI pour 2023 s'explique par un report de crédits de 11 millions d'euros issus de l'exercice 2022 qui a servi à financer en 2023 les aides dues au titre du second semestre 2022.
* 52 Dispositif prévu à l'article L5553-11 du code des transports.
* 53 Annoncé par le Président de la République le 14 septembre 2021 lors des Assises de l'économie de la mer, le dispositif a été mis en place par le décret n° 2022-660 du 25 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-603 du 14 mai 2021 instituant une aide aux employeurs de marins embarqués sur certains navires à passagers effectuant des trajets internationaux.
* 54 Par le décret n° 2021-603 du 14 mai 2021 instituant une aide aux employeurs de marins embarqués sur certains navires à passagers effectuant des trajets internationaux.
* 55 En 2022, ce dispositif avait coûté 28,5 millions d'euros et concerné 1 350 marins.