B. MALGRÉ UNE BAISSE DE LA DOTATION DU PROGRAMME, CELLE-CI DEMEURE LARGEMENT SUPÉRIEURE À L'EXÉCUTION DES CRÉDITS SUR LES DERNIERS EXERCICES BUDGÉTAIRES
1. Les crédits inscrits en PLF sur la DDAI sont en baisse, mais demeurent élevés par rapport à la budgétisation conventionnelle et les montants exécutés depuis plusieurs années
Le rapporteur spécial se félicite de la baisse des crédits demandés sur le programme 552, après trois exercices marqués par l'ouverture de montants particulièrement excessifs.
Ce niveau de provision est toutefois sensiblement supérieur aux montants conventionnels fixés entre 2018 et 2022 en LFI, qui s'élevaient à 424 millions d'euros en AE et 124 millions en CP. Au regard des montants exécutés les années précédentes, il semble justifié, dans une logique de sincérité budgétaire, de ramener le montant de cette dotation au même niveau que ces montants conventionnels. En effet, le montant des crédits du programme 552 finalement consommés depuis 2015 n'a, à l'exception de l'année 2020 marquée par la crise sanitaire, jamais dépassé 84 millions d'euros. Par ailleurs, depuis l'année 2021, le taux d'exécution des crédits de ce programme oscille entre 0 et 2 %.
Évolution de la dotation pour
dépenses accidentelles et imprévisibles
entre 2015 et
2024
(en millions d'euros et en crédits de paiement)
* au 10 octobre 2023
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires
Le rapporteur spécial propose donc un amendement visant à minorer les crédits du programme 551 de 101 millions d'euros en AE et en CP. Le niveau de cette dotation demeurerait toutefois largement suffisant pour couvrir les aléas éventuels pouvant affecter la gestion budgétaire, au regard des montants de crédits consommés ces dernières années.
Il convient par ailleurs de rappeler que, si toutes les marges de manoeuvre précitées étaient malgré tout épuisées, comme ce fut le cas lors de l'année 2020 marquée par la crise sanitaire, le Gouvernement aurait toujours la possibilité de prendre un décret d'avance ou de présenter un projet de loi de finances rectificative.
2. Comme chaque année, le rapporteur spécial observera une vigilance particulière en ce qui concerne l'information du Parlement, et le respect du principe du dernier recours
En tout état de cause, le rapporteur spécial sera particulièrement vigilant quant au respect des règles encadrant l'utilisation de cette dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles. Celle-ci a en effet vocation à couvrir d'éventuelles dépenses liées à des événements aléatoires qui ne peuvent être financées par les mesures de régulation de droit commun, après application prioritaire du principe d'auto-assurance - par exemple, utilisation de la réserve de précaution, transfert entre programmes etc. Dès lors, le recours à la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles ne doit se faire qu'en dernier ressort.
Le rapporteur spécial sera également vigilant sur l'information du Parlement sur la potentielle répartition des crédits. À cet égard, la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques a introduit34(*), à l'initiative de la commission35(*), une obligation d'information des commissions des finances du Parlement en cas d'utilisation de cette dotation au-delà d'un montant de 100 millions d'euros, au moins 3 jours avant la publication du décret de répartition.
* 34 Loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.
* 35 Rapport n°831 (2020-2021) sur la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et sur la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques de MM. Jean-François Husson et Claude Raynal, fait au nom de la commission des finances, déposé le 15 septembre 2021.