B. DES CRÉDITS DESTINÉS CETTE ANNÉE AU FINANCEMENT DE DIVERSES MESURES SUR LESQUELLES LE PARLEMENT NE DISPOSE QUE D'UNE INFORMATION LACUNAIRE
1. Des crédits principalement destinés au financement des évolutions de la couverture « Prévoyance » des agents publics de l'État
Les mesures financées en 2024 par la provision relative aux rémunérations publiques sont pour l'essentiel issues de négociations entre le ministère de la transformation et de la fonction publiques et les organisations syndicales.
Les crédits du programme 551 seront principalement consacrés au financement des évolutions statutaires de la couverture « Prévoyance « des agents publics de l'État, dans le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics. Ces évolutions se traduiront notamment par :
- une harmonisation et une meilleure prise en charge financière des agents titulaires et non-titulaires en congés de maladie et de longue maladie ;
- la création d'une rente éducation pour les enfants des agents décédés.
La réforme de la PSC nécessitera également la mobilisation de la provision relative aux rémunérations publiques pour le renforcement des plateformes régionales d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH), qui seront notamment impliquées dans le déploiement du volet « Prévoyance » précité. À cet égard, les crédits du programme 551 permettront de renforcer les moyens humains des PFRH de 45 ETP.
Les plateformes régionales d'appui
interministériel
à la gestion des ressources
humaines
Les plateformes régionales d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH) sont placées au sein des secrétariats généraux pour les affaires régionales (SGAR), sous l'autorité des préfets de région.
Placées sous l'autorité fonctionnelle de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), les PFRH appuient les services de l'État pour la réalisation de missions structurées autour des thèmes suivants :
- attractivité de la fonction publique, emploi public local, la mobilité ;
- formation interministérielle ;
- action sociale, environnement professionnel, accompagnement des transformations et des organisations du travail.
Source : réponses au questionnaire du rapporteur spécial
La provision relative aux rémunérations publiques devrait également avoir vocation à financer diverses mesures catégorielles interministérielles liées :
- à la réforme de la haute fonction publique ;
- et à l'attractivité de certains métiers en tension, notamment dans le domaine du numérique.
Cette dotation devrait aussi financer le recrutement d'experts de haut niveau au profit du ministère de l'intérieur et des outre-mer. Plus particulièrement, le recrutement de 77 ETP a été acté le 9 mai 2023 dans le cadre du 7e comité interministériel de la transformation publique (CITP), afin de renforcer les services déconcentrés de l'État. Ces experts auront pour mission « d'assister les préfets dans la conduite des projets territoriaux complexes et de les accompagner dans la mise en oeuvre des feuilles de route interministérielles30(*) ».
2. Les informations contenues dans les documents budgétaires demeurent lacunaires
Une nouvelle fois, le rapporteur spécial constate et regrette le caractère particulièrement lacunaire des informations transmises par le Gouvernement au Parlement sur les mesures financées par le programme 551.
En effet, ni les documents budgétaires, ni les réponses au questionnaire budgétaire ne détaillent la ventilation des crédits programmés entre les différentes mesures présentées dans le projet annuel de performances (PAP).
Par ailleurs, les mesures évoquées dans le PAP ne sont pas exhaustives, ce que le rapporteur spécial regrette, puisque cela implique que les crédits du programme pourraient servir au financement de mesures qui n'auront fait l'objet d'aucune information préalable du Parlement. Dans le cadre de l'examen de la loi de règlement pour l'année 2021, le rapporteur spécial avait déjà déploré que des crédits du programme 551 aient été exécutés pour financer plusieurs mesures qui n'avaient pas de tout été présentées dans la programmation initiale pour 202131(*).
* 30 Réponses au questionnaire du rapporteur spécial.
* 31 Rapport n° 792 (2021-2022) de MM. Albéric de MONTGOLFIER et Claude NOUGEIN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 juillet 2022.