C. RÉPARER LES OUBLIS DU PROJET DE LOI
Si elle a écarté les évolutions du droit pénal proposées par le projet de loi, la commission, à l'initiative du rapporteur, a souhaité que ce texte permette la mise en oeuvre des recommandations des rapports parlementaires et particulièrement du rapport de la commission d'enquête sénatoriale de 2013.
1. Affirmer la nécessité d'un véritable statut législatif pour la Miviludes
Elle a ainsi adopté l'amendement du rapporteur conférant un statut législatif à la Miviludes afin de l'inscrire dans la durée, de conforter sa vocation interministérielle, de reconnaître l'ensemble des missions qu'elle exerce et de la protéger, ainsi que les personnes qui lui font des signalements, contre les procédures abusives.
2. Lutter effectivement contre l'utilisation de moyens numériques et électroniques facilitant à une grande échelle les dérives sectaires
Prenant acte de l'évolution des modes opératoires des auteurs d'infractions en lien avec les dérives sectaires, la rapporteure n'a pu que s'étonner de l'absence de dispositions sur ce point dans le texte gouvernemental malgré les récentes évolutions du droit pénal en matière de répression des infractions commises en ligne. En conséquence, la commission a adopté, à son initiative des amendements tendant à renforcer la répression des délits d'exercice illégal de la médecine, de pratiques commerciales trompeuses et d'abus de faiblesse dès lors qu'ils seraient commis en ligne ou au moyen de supports numériques ou électroniques.
3. Protéger efficacement les mineurs victimes de dérives sectaires
Soucieuse de prendre en compte la situation spécifique des mineurs victimes de dérives sectaires, la commission a également adopté les amendements du rapporteur et de Nathalie Delattre afin de mieux protéger les mineurs en prévoyant que le délai de prescription ne court qu'à partir de leur majorité. Poursuivant le même objectif, l'amendement du rapporteur renforce les sanctions applicables au fait de placer un enfant dans une situation d'isolement social.
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La commission a adopté le projet de loi ainsi modifié.