N° 250
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024
Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 janvier 2024
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur la proposition de loi visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien,
Par Mme Anne VENTALON,
Sénatrice
1) Cette commission est composée de : M. Laurent Lafon, président ; MM. Jérémy Bacchi, Max Brisson, Yan Chantrel, Mme Laure Darcos, MM. Bernard Fialaire, Jacques Grosperrin, Martin Lévrier, Mmes Monique de Marco, Marie-Pierre Monier, M. Michel Savin, vice-présidents ; Mmes Colombe Brossel, Else Joseph, M. Pierre-Antoine Levi, Mme Anne Ventalon, secrétaires ; Mmes Catherine Belrhiti, Annick Billon, Alexandra Borchio Fontimp, M. Christian Bruyen, Mmes Samantha Cazebonne, Karine Daniel, Sabine Drexler, M. Aymeric Durox, Mmes Agnès Evren, Laurence Garnier, Annick Girardin, Béatrice Gosselin, MM. Jean Hingray, Patrick Kanner, Claude Kern, Mikaele Kulimoetoke, Mme Sonia de La Provôté, MM. Gérard Lahellec, Ahmed Laouedj, Michel Laugier, Jean-Jacques Lozach, Mmes Pauline Martin, Catherine Morin-Desailly, Mathilde Ollivier, MM. Pierre Ouzoulias, Jean-Gérard Paumier, Stéphane Piednoir, Bruno Retailleau, Mme Sylvie Robert, MM. David Ros, Pierre-Jean Verzelen, Cédric Vial, Adel Ziane.
Voir les numéros :
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Sénat : |
840 (2022-2023) et 251 (2023-2024) |
AVANT-PROPOS
La commission de la culture, de l'éducation et de la communication a adopté sans modification la proposition de loi, déposée par Cédric Vial, visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien.
La décision du Conseil d'État du 20 novembre 2020 estimant que la compétence de l'État se limite à la prise en charge des situations de handicap sur le temps scolaire a conduit à une remise en cause des pratiques dans l'accompagnement des élèves concernés sur le temps de restauration scolaire. Elle a suscité de nombreuses incertitudes pour ceux-ci, leurs familles ainsi que les collectivités territoriales.
La proposition de loi, en élargissant au temps méridien la compétence de l'État dans l'accompagnement des élèves en situation de handicap, répond à un besoin de solidarité nationale vis-à-vis de ces familles au nom de l'intérêt de l'enfant handicapé et de la continuité de sa prise en charge. Elle met également fin à des inégalités de situation qui pèsent sur les élèves handicapés ayant besoin d'une aide sur le temps méridien, en fonction de l'établissement scolaire qu'ils fréquentent et des capacités de celui-ci ou de la collectivité territoriale à supporter cette charge financière et administrative.
I. UN ENGAGEMENT DE L'ÉTAT DEPUIS 2005 POUR RENFORCER LA SCOLARISATION DES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP
A. UNE SCOLARISATION CROISSANTE DES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a consacré le droit pour chaque enfant présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé à une scolarisation en milieu ordinaire, au plus près de son domicile, avec un parcours continu et adapté. Ce droit a été conforté huit ans plus tard par la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République qui a inscrit à l'article L. 111-1 du code de l'éducation le principe d'inclusion scolaire.
Depuis 2006, le nombre d'élèves en situation de handicap (ESH) scolarisés en milieu ordinaire a quadruplé, passant de 118 000 à 478 000 élèves à la rentrée 2023.
Évolution des effectifs d'élèves en situation de handicap (ESH) entre 2017 et 2022
(source : ministère de l'éducation nationale)
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Rentrée 2017 |
Rentrée 2018 |
Rentrée 2019 |
Rentrée 2020 |
Rentrée 2021 |
Rentrée 2022 |
Évolution R2017-R2022 |
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en effectifs |
en % |
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ESH 1er degré |
181 158 |
185 574 |
194 494 |
200 421 |
212 441 |
222 547 |
41 389 |
22,80 % |
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dont effectifs d'ULIS |
50 652 |
51 125 |
52 468 |
53 056 |
53 425 |
53 816 |
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ESH 2nd degré |
140 318 |
152 232 |
166 680 |
183 620 |
196 968 |
213 538 |
73 220 |
52,20 % |
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dont effectifs d'ULIS |
41 873 |
44 891 |
48 370 |
52 930 |
55 285 |
57 026 |
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Total ESH |
321 476 |
337 806 |
361 174 |
384 041 |
409 409 |
436 085 |
114 609 |
35,70 % |
Cette augmentation du nombre d'élèves en situation de handicap s'est accompagnée d'une forte hausse du nombre de leurs accompagnants (AESH). Le nombre est passé de près de 53 400 ETPT (équivalent temps plein annuel travaillé) en 2017 à 86 500 ETPT en 2023. 4 800 postes supplémentaires devraient être créés à la rentrée 2024, s'ajoutant aux deux précédentes hausses de 4 000 postes aux rentrées 2022 et 2023.