III. LA MISE À DISPOSITION DES AESH PAR L'ÉTAT : UN DISPOSITIF QUI NE RÉPOND QUE PARTIELLEMENT AU BESOIN DES COMMUNES
Le courrier du 4 janvier 2023 du directeur de cabinet du ministre aux recteurs souligne qu'il appartient à l'État « de déterminer avec la collectivité territoriale qui organise [le service de restauration scolaire ou les activités complémentaires aux activités d'enseignement et périscolaires] comment un AESH peut intervenir auprès de l'enfant durant le temps scolaire et durant ce service et ces activités, de façon à assurer, dans l'intérêt de l'enfant, la continuité de l'aide qui lui est apportée ».
Il rappelle les trois options pouvant être envisagées pour l'organisation de la prise en charge des élèves en situation de handicap :
- la mise à disposition par l'éducation nationale des AESH volontaires aux collectivités territoriales, sur le fondement de l'article L. 916-2 du code de l'éducation, à travers une convention tripartite entre le rectorat, la collectivité territoriale et l'AESH concerné ;
- le recrutement direct d'AESH par la collectivité territoriale pour les heures d'activités périscolaires ;
- le recrutement d'AESH en commun par l'État et par la collectivité territoriale sur le fondement de l'article L. 917-1 du code de l'éducation.
Si la mise à disposition représente un progrès, elle reste néanmoins difficile à mettre en place pour les collectivités territoriales. Comme il n'existe pas de convention-type harmonisée, cet outil juridique reste source de complexités administratives, notamment pour les petites communes. En Ardèche, la procédure de conventionnement a été mise en place début décembre 2023. À ce stade, 5 communes sur 335 sont entrées dans la démarche ou vont le faire.
Par ailleurs, il a été indiqué à la rapporteure qu'au moins une académie applique des frais de gestion de 5 %.
Enfin, la mise à disposition ne règle pas pour les communes ainsi que pour l'enseignement privé sous contrat la question du coût de la prise en charge du temps méridien.
IV. AU NOM DE LA SOLIDARITÉ NATIONALE, TRANSFÉRER À L'ÉTAT LA PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE DES AESH INTERVENANT SUR LE TEMPS MÉRIDIEN
La proposition de loi vise à transférer à l'État la prise en charge financière des AESH intervenant sur le temps méridien.
L'article 1er du texte modifie la répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales et inclut parmi celles relevant de l'État la rémunération des personnels affectés à l'accompagnement des élèves en situation de handicap sur le temps scolaire et sur le temps de pause méridienne.
L'article 2 tire les conséquences du précédent article et précise dans l'article du code de l'éducation relatif aux AESH que ceux-ci sont rémunérés par l'État lorsqu'ils interviennent sur le temps scolaire et sur le temps de pause méridienne.
La commission partage l'objectif de cette proposition de loi, dans l'intérêt de l'enfant en situation de handicap et afin d'assurer la continuité de sa prise en charge tout au long de la journée. Au nom de la solidarité nationale, et pour réduire les inégalités de situation entre des élèves présentant un besoin d'accompagnement comparable, la commission estime ce transfert de compétences nécessaire. Elle note d'ailleurs que ce texte reprend la recommandation n° 10 du rapport d'information de la commission sur « les modalités de gestion des AESH, pour une école inclusive »3(*).
Ce texte devra s'accompagner d'une formation complémentaire des AESH axée sur les gestes du quotidien dans le cadre de l'évolution de leur métier.
Plus généralement, la commission souligne l'urgence d'une réforme systémique et concertée de l'école inclusive, aujourd'hui au bord de la rupture. L'inclusion des élèves en situation de handicap ne peut reposer uniquement sur l'accompagnement humain, mais doit remettre l'accessibilité physique, matérielle et pédagogique au coeur de ses priorités.
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La commission de la culture, de l'éducation et de la communication a adopté la proposition de loi sans modification.
* 3 Rapport d'information n° 568 (2022-2023) de M. Cédric Vial au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sur les modalités de gestion des AESH, pour une école inclusive.