N° 297
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024
Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 janvier 2024
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales,
Par Mme Marie MERCIER,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. François-Noël Buffet, président ; M. Christophe-André Frassa, Mme Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Marc-Philippe Daubresse, Jérôme Durain, Philippe Bonnecarrère, Thani Mohamed Soilihi, Mme Cécile Cukierman, MM. Dany Wattebled, Guy Benarroche, Mme Nathalie Delattre, vice-présidents ; Mmes Agnès Canayer, Muriel Jourda, M. André Reichardt, Mme Isabelle Florennes, secrétaires ; MM. Jean-Michel Arnaud, Philippe Bas, Mme Nadine Bellurot, MM. Olivier Bitz, François Bonhomme, Hussein Bourgi, Ian Brossat, Christophe Chaillou, Mathieu Darnaud, Mmes Catherine Di Folco, Françoise Dumont, Jacqueline Eustache-Brinio, Françoise Gatel, Laurence Harribey, Lauriane Josende, MM. Éric Kerrouche, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Audrey Linkenheld, MM. Alain Marc, Hervé Marseille, Michel Masset, Mmes Marie Mercier, Corinne Narassiguin, M. Paul Toussaint Parigi, Mme Olivia Richard, M. Pierre-Alain Roiron, Mmes Elsa Schalck, Patricia Schillinger, M. Francis Szpiner, Mmes Lana Tetuanui, Dominique Vérien, M. Louis Vogel, Mme Mélanie Vogel.
Voir les numéros :
Première lecture : 658 rect. bis, 800 et T.A. 79
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Deuxième lecture : 1001, 1697 et T.A. 180 |
Première lecture : 344, 400, 401 et T.A. 82 (2022-2023)
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Deuxième lecture : 98 et 298 (2023-2024) |
L'ESSENTIEL
La proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales, déposée par la députée Isabelle Santiago et les membres du groupe Socialistes et apparentés, revient en deuxième lecture au Sénat.
Elle vise principalement à élargir le mécanisme de suspension provisoire de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale créé par la loi du 28 décembre 20191(*) (article 1er) et à rendre plus systématique le prononcé du retrait de l'autorité parentale par les juridictions pénales (articles 2 et 3) en cas de crime commis sur la personne de l'enfant ou de l'autre parent et d'agression sexuelle incestueuse sur l'enfant.
La navette ayant permis l'adoption conforme de quatre articles, il reste cinq articles en discussion, parmi lesquels, à l'initiative du rapporteur Marie Mercier, la commission a accepté, dans un esprit de compromis, d'en adopter quatre sans modification. Elle a en particulier relevé que les députés avaient conservé son important travail de réécriture sur les articles 2 et 3, qui assurent une meilleure cohérence entre le code civil et le code pénal, et accepté le principe d'un répit de six mois en cas de retrait de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement (article 2 ter).
En revanche, la commission a maintenu sa position de principe sur l'article 1er, estimant qu'il était disproportionné au regard de la présomption d'innocence et du droit de chacun de mener une vie familiale normale d'instituer une suspension automatique de l'exercice de l'autorité parentale sans limite dans le temps autre que la durée de la procédure pénale ou une éventuelle décision du juge aux affaires familiales (JAF) dont la saisine ne serait pas systématique.
Réintroduisant le dispositif adopté par le Sénat en première lecture, elle a donc prévu la suspension en urgence, avant tout jugement et pendant six mois, de l'exercice de l'autorité parentale d'un parent poursuivi ou mis en examen pour les infractions les plus graves sur son enfant (crime, viol et agression sexuelle incestueux), à charge ensuite pour le JAF de prolonger cette suspension au regard des éléments transmis par le Parquet et d'une éventuelle enquête sociale.
I. UN COMPROMIS POSSIBLE SUR LA GRANDE MAJORITÉ DU TEXTE RESTANT EN DISCUSSION
A. L'ADOPTION CONFORME DE QUATRE ARTICLES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Quatre articles additionnels ont été adoptés conformes par les députés en deuxième lecture.
L'article 2 bis de la proposition de loi, introduit en première lecture à l'Assemblée nationale à l'initiative de députés des groupes Modem, Renaissance et Horizons, vise à ajouter un nouveau cas de délégation forcée de l'exercice de l'autorité parentale à un tiers en cas de poursuite, de mise en examen ou de condamnation - même non définitive2(*) - pour un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis sur l'enfant par un parent qui est seul titulaire de l'exercice de l'autorité parentale.
Les trois autres articles de la proposition de loi adoptés conformes proviennent d'initiatives sénatoriales :
- l'article 2 quater, adopté en séance à l'initiative de Laurence Rossignol, permet au parent bénéficiaire d'une ordonnance de protection, avec autorisation de dissimuler son domicile ou sa résidence, de ne pas communiquer préalablement à l'autre parent un changement de résidence qui modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, par dérogation à l'article 373-2 du code civil ;
- l'article 3 bis, adopté en commission à l'initiative de Dominique Vérien, vise à requérir une décision spécialement motivée en cas de non-suspension du droit de visite et d'hébergement d'un enfant dans le cadre d'un contrôle judiciaire prononcé pour violences intrafamiliales ;
- enfin, l'article 2 ter A supprime la mention obsolète du « droit de garde » à l'article 380 du code civil.
* 1 Loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.
* 2 Précision apportée par la commission des lois du Sénat en première lecture.