RÈGLES
RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE
L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS
»)
Si le premier alinéa de l'article 45 de la Constitution, depuis la révision du 23 juillet 2008, dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis », le Conseil constitutionnel estime que cette mention a eu pour effet de consolider, dans la Constitution, sa jurisprudence antérieure, reposant en particulier sur « la nécessité pour un amendement de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie » 31(*).
De jurisprudence constante et en dépit de la mention du texte « transmis » dans la Constitution, le Conseil constitutionnel apprécie ainsi l'existence du lien par rapport au contenu précis des dispositions du texte initial, déposé sur le bureau de la première assemblée saisie32(*). Pour les lois ordinaires, le seul critère d'analyse est le lien matériel entre le texte initial et l'amendement, la modification de l'intitulé au cours de la navette restant sans effet sur la présence de « cavaliers » dans le texte33(*). Pour les lois organiques, le Conseil constitutionnel ajoute un second critère : il considère comme un « cavalier » toute disposition organique prise sur un fondement constitutionnel différent de celui sur lequel a été pris le texte initial34(*).
En application des articles 17 bis et 44 bis du Règlement du Sénat, il revient à la commission saisie au fond de se prononcer sur les irrecevabilités résultant de l'article 45 de la Constitution, étant précisé que le Conseil constitutionnel les soulève d'office lorsqu'il est saisi d'un texte de loi avant sa promulgation.
En application du vademecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des Présidents, la commission des lois a arrêté, lors de sa réunion du mercredi 7 février 2024, le périmètre indicatif de la proposition de loi n° 126 (2023-2024) visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise.
Elle a considéré que ce périmètre incluait les dispositions relatives aux consultations juridiques rédigées par les juristes d'entreprise.
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
M. Louis Vogel, sénateur de la Seine-et-Marne, auteur de la proposition de loi
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Direction générale du trésor (DG Trésor)
M. Martin Guesdon, conseiller juridique du directeur général du Trésor
Mme Caroline Charme, conseillère juridique adjointe
Mme Fanny Michaud, conseillère parlementaire
Ministère de la justice
Direction des affaires civiles et du sceau (DACS)
M. Rémi Decout-Paolini, directeur des affaires civiles et du sceau
Mme Emmanuelle Masson, sous-directrice des professions judiciaires et juridiques
Mme Joanna Ghorayeb, sous-directrice du droit économique
M. Kevin Leclere Vue, chef du bureau du droit processuel et du droit social
Mme Valérie Messas, cheffe du bureau de la réglementation des professions
Mme Juline Lavelot, adjointe à la cheffe du bureau du droit commercial général
Table ronde des autorités administratives indépendantes
Autorité de la concurrence
M. Benoît Coeuré, président
Mme Sophie-Anne Descoubès, conseillère aux affaires institutionnelles et européennes
Autorité des marchés financiers (AMF)
Mme Marie-Anne Barbat-Layani, présidente
Mme Laure Tertrais, directrice de cabinet
M. Maxence Delorme, directeur des affaires juridiques
Mme Marianick Darnis Lorca, directrice des enquêtes
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Mme Barbara Souverain-Dez, directrice des services juridiques
Mme Evelyne Masse, secrétaire générale adjointe
Mme Véronique Bensaid-Cohen, conseillère parlementaire auprès du Gouverneur de la Banque de France
Mouvement des entreprises de France (Medef)
M. Jean-Benoît Devauges, directeur juridique
M. Antoine Portelli, directeur de mission affaires publiques
Association française des entreprises privées
Mme Odile de Brosses, directrice des affaires juridiques
Mme Amina Tarmil, responsable des affaires parlementaires France
Association française des magistrats instructeurs (Afmi)
M. Jean-Rémi Costa, vice-président, juge d'instruction au tribunal judiciaire de Créteil
M. Richard Foltzer, secrétaire général, premier vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre
Table ronde d'associations de juristes en entreprise
Association française des juristes en entreprise (AFJE)
M. Jean-Philippe Gille, président
M. Marc Mossé, président d'honneur
Cercle Montesquieu
M. Martial Houlle, président du Cercle Montesquieu, secrétaire général du groupe Altitude
Association des juristes de banque
Mme Céline Haye-Kiousis, présidente, directrice juridique du groupe BPCE
Table ronde des organisations représentatives des avocats
Conseil national des barreaux
Mme Julie Couturier, présidente
Mme Anne-Charlotte Varin, directrice des affaires publiques
Barreau de Paris
M. Pierre Hoffman, bâtonnier
Conférence des bâtonniers
M. Jean-Raphael Fernandez, président
Personnalité qualifiée
Mme Noëlle Lenoir, avocate, ancienne ministre des affaires européennes, ancien membre du Conseil constitutionnel
* 31 Cf. commentaire de la décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010 - Loi portant réforme des retraites.
* 32 Cf. par exemple les décisions n° 2015-719 DC du 13 août 2015 - Loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne et n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016 - Loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.
* 33 Décision n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007 - Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique.
* 34 Décision n° 2020-802 DC du 30 juillet 2020 - Loi organique portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France.