C. LES DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES : LE COMITÉ MIXTE ET LA PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Comme dans tous les accords aériens, un comité mixte est institué. Il se réunit annuellement pour formaliser le dialogue entre les parties sur l'interprétation de l'accord et surveiller sa mise en oeuvre. Il rassemble des représentants de la Commission européenne, les autorités des États de l'ASEAN, les représentants des États membres, des organisations professionnelles et des compagnies aériennes.
Les réunions de ce comité sont essentielles pour s'assurer du respect des clauses de l'accord, en particulier concernant la concurrence équitable, mais aussi des avancées en matière environnementales ou sociales.
Lors de leurs auditions, les représentants de la Fnam et d'Air France-KLM ont souhaité que le suivi effectué lors de ces comités mixtes soit davantage approfondi, notamment en ce qui concerne le respect des dispositions relatives à la concurrence équitable et à la coopération en matière environnementale et sociale.
Les comités mixtes de ce nouvel accord regroupant outre la Commission européenne, les 27 États membres de l'Union européenne et les 10 États de l'ASEAN, il sera nécessaire de les préparer bien en amont.
Le retour d'expériences d'Air France-KLM concernant les comités mixtes des autres accords aériens indiquent que la Commission européenne et les États membres devraient exiger davantage de leurs partenaires et approfondir le contrôle des avancées effectives des pays tiers en matière environnementale et sociale. CMA-CGM regrette ne pas avoir être suffisamment associé aux échanges en amont des comités mixtes des accords déjà en vigueur et espère l'être davantage dans le futur.
Le premier comité mixte s'est tenu en octobre 2023. Il a surtout été l'occasion de présenter aux États de l'ASEAN les grandes dispositions de l'accord.
Une procédure de règlement des différends, comportant un recours à l'arbitrage est également prévu dans l'accord. Ce dispositif est habituel dans les accords aériens conclus par l'Union européenne.
Le comité mixte doit avoir été réuni préalablement. Faute de solution, ou si le comité mixte n'a pu se prononcer dans les six mois, une demande d'arbitrage peut être formulée. Le tribunal arbitral, composé de 3 juges, est constitué sous trois mois. Il peut adopter des mesures correctives provisoires. Le délai du processus est d'une dizaine de mois.
Une annexe complète le texte de l'accord. Elle est due à la multiplicité des pays qui constitue l'ASEAN. Elle traite donc des différences que les divers pays de l'ASEAN ont obtenues par rapport aux dispositions générales de l'accord.
CONCLUSION
Après un examen attentif des dispositions de cet accord, la commission a adopté ce projet de loi n° 180 (2023-2024) autorisant l'approbation de l'accord global dans le domaine du transport aérien entre les États membres de l'association des nations de l'Asie du sud-est et l'Union européenne et ses États membres.
Cet accord se substitue aux 140 accords bilatéraux en vigueur entre les 27 États de l'Union européenne et les 10 de l'ASEAN, et donc aux neufs accords bilatéraux français.
Il permet à l'ensemble des États européens de bénéficier d'un cadre unifié définissant l'ensemble des conditions dans lesquelles les liaisons aériennes peuvent être réalisées. Il participe à concurrencer les compagnies aériennes du Moyen-Orient et de Turquie en facilitant les liaisons directes. Enfin, il intègre des clauses, même imparfaites, en matière de concurrence équitable, d'environnement et de droits sociaux.
Le suivi de l'application de ce traité devra être réalisé avec la plus grande application et vigilance de la part de la Commission européenne et des États membres, dont la France, dans le cadre du comité mixte.
Il serait également souhaitable que les accords aériens négociés par la Commission européenne sur mandat du Conseil européen puissent faire l'objet d'une évaluation périodique, en vue d'enrichir le contenu des conventions à venir.
À ce jour, l'accord aérien a été approuvé ou ratifié par six États européens : l'Estonie, l'Irlande, les Pays-Bas, l'Autriche, la Roumanie et la Lituanie et deux États de l'ASEAN : Singapour et le Vietnam.
L'examen en séance publique aura lieu le 29 février 2024 selon la procédure d'examen simplifié, ce à quoi la Conférence des présidents, de même que votre rapporteur, a souscrit.