II. DES DISPOSITIONS RELEVANT DE LA BIOÉTHIQUE ET DE LA SANTÉ ÉTENDUES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET À WALLIS-ET-FUTUNA
A. L'EXTENSION DE DISPOSITIONS RELATIVES À LA RECHERCHE IMPLIQUANT LA PERSONNE HUMAINE
Le premier objet de cette ordonnance était de rattraper un retard accumulé en matière d'applicabilité des lois de bioéthique en matière de recherche, avec l'intégration de dispositions adoptées depuis 2012.
L'ordonnance d'avril 2023 a ainsi rendu applicables dans les trois collectivités françaises du Pacifique les récentes dispositions du code de la santé publique se rapportant aux recherches impliquant la personne humaine (RIPH), qui permettent de préciser les conditions dans lesquelles ces recherches peuvent être menées et de garantir la sécurité et la bonne information du participant. Sont notamment visées les dispositions relatives aux comités de protection des personnes.
Cette ordonnance permet également de mettre à jour dans ce champ de nombreuses références en conséquence des récentes adaptations du droit français aux règlements européens.
B. L'EXTENSION DE L'ALLONGEMENT DU DÉLAI DE RECOURS À L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE
Cette même ordonnance a étendu et adapté au territoire des îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française certaines dispositions de la loi 2002 relative à l'avortement, relatives à l'allongement des délais de recours à l'interruption volontaire de grossesse (IVG), de douze à quatorze semaines et à la suppression du délai minimal de réflexion à l'issue d'un entretien psychosocial.
C. L'EXTENSION DE RARES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION ET LA RÉALISATION DES SOINS
Dans le champ de la santé, l'ordonnance de 2023 a également étendu des dispositions de la loi « Rist 1 » de 2021, relatives à l'extension des compétences des sages-femmes en matière de dépistage et de traitement des infections sexuellement transmissibles, pour Wallis-et-Futuna ainsi que des dispositions de la loi santé de 2016 relatives à la protection par le secret de la prescription de la contraception aux personnes mineures, pour la Polynésie française.
D. UN RATTACHEMENT EN TROMPE-L'oeIL AU CHAMP DE LA SANTÉ
Si les « diverses dispositions relatives à la santé » étendues dans les territoires du Pacifique figurent au sein du code de la santé publique, elles font en réalité intervenir des compétences qui ne relèvent principalement pas de la santé.
· Si l'État conserve la compétence santé dans les îles Wallis et Futuna, cette compétence relève du pays en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Aussi les dispositions étendues par l'ordonnance relèvent-elles de deux champs de compétence demeurant du ressort de l'État : les dispositions de bioéthique en matière de RIPH relèvent de la compétence recherche ; les dispositions relatives au délai de recours à l'IVG relèvent, au vu des avis du Conseil d'État et des décisions du Conseil constitutionnel, de la garantie des libertés publiques. Du reste, aucun empiètement de l'État sur une compétence dévolue n'a été soulevé par les territoires.