RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU RÈGLEMENT DU SÉNAT
Si le premier alinéa de l'article 45 de la Constitution, depuis la révision du 23 juillet 2008, dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis », le Conseil constitutionnel estime que cette mention a eu pour effet de consolider, dans la Constitution, sa jurisprudence antérieure, reposant en particulier sur « la nécessité pour un amendement de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie » 37(*).
De jurisprudence constante et en dépit de la mention du texte « transmis » dans la Constitution, le Conseil constitutionnel apprécie ainsi l'existence du lien par rapport au contenu précis des dispositions du texte initial, déposé sur le bureau de la première assemblée saisie38(*). Pour les lois ordinaires, le seul critère d'analyse est le lien matériel entre le texte initial et l'amendement, la modification de l'intitulé au cours de la navette restant sans effet sur la présence de « cavaliers » dans le texte39(*). Pour les lois organiques, le Conseil constitutionnel ajoute un second critère : il considère comme un « cavalier » toute disposition organique prise sur un fondement constitutionnel différent de celui sur lequel a été pris le texte initial40(*).
En application des articles 17 bis et 44 bis du Règlement du Sénat, il revient à la commission saisie au fond de se prononcer sur les irrecevabilités résultant de l'article 45 de la Constitution, étant précisé que le Conseil constitutionnel les soulève d'office lorsqu'il est saisi d'un texte de loi avant sa promulgation.
En application du vademecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des Présidents, la commission des lois a arrêté, lors de sa réunion du mercredi 6 mars 2024, le périmètre indicatif de la proposition de loi n° 183 (2023-2024) visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques.
Elle a considéré que ce périmètre incluait les dispositions relatives aux tests statistiques et individuels de discrimination ainsi qu'aux suites apportées à leurs résultats.
LISTE DES
PERSONNES ENTENDUES
ET CONTRIBUTIONS ÉCRITES
Assemblée nationale
M. Marc Ferracci, député représentant les Français établis hors de France, auteur et rapporteur de la proposition de loi
Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Direction générale du travail
Mme Aurore Vitou, sous-directrice des relations du travail
M. Théo Albarracin, chef du bureau des relations individuelles du travail (RT1)
Mme Coraline Berthe, chargée de mission au sein du bureau RT1
Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH)
M. Olivier Klein, délégué interministériel
M. Hadrien Bureau, conseiller discriminations
M. Laurent Doraï, directeur du développement et des programmes
Défenseure des droits
Mme Claire Hedon, Défenseure des droits
Mme Mireille Le Corre, secrétaire générale
M. Jimmy Charruau, chargé de mission - Droit de la non-discrimination
Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes
Mme Sylvie Pierre-Brossolette, présidente
Mme Julia Mery, déléguée à la formation égalité professionnelle
Représentants des salariés
Confédération générale du travail (CGT)
M. Hugo Coldeboeuf, membre du collectif CGT confédéral en charge de la lutte contre les discriminations
Mme Anais Ferrer, membre du collectif CGT confédéral en charge de la lutte contre les discriminations
Représentants des employeurs
Association française des entreprises privées (AFEP)
M. Bruno Clément-Ziza, directeur général adjoint
Mme Amina Tarmil, responsable des affaires parlementaires France
Mouvement des entreprises de France (Medef)
Mme France Henry-Labordere, responsable du Pôle social
Mme Pia Voisine, directrice adjointe des emploi et relations sociales
Mme Inès Fontelas, chargée de mission égalité, diversité et inclusion
M. Adrien Chouguiat, directeur de mission affaires publiques
Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME)
M. Amir Reza-Tofighi, membre du comité exécutif
Mme Claire Richier, juriste affaires sociales
M. Adrien Dufour, responsable affaires publiques
Représentants des professions immobilières
Syndicat National des Professionnels Immobiliers (SNPI)
M. Samuel Taieb, juriste immobilier
UNIS Immobilier
M. François-Emmanuel Borrel, délégué de l'UNIS auprès du Défenseur Des Droits
Mme Emmanuelle Benhamou, juriste immobilier en charge de la gestion locative, et de la discrimination au logement
Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM)
M. Loïc Cantin, président
Mme Rachel Chane See Chu, directrice de Cabinet
Associations
Association française des managers de la diversité (AFMD)
Mme Maya Hagege, déléguée générale
Mme Delphine Pouponneau, coprésidente
SOS Racisme
Mme Alice Murgier, responsable du Pôle juridique
Personnalités qualifiées
M. Yannick L'Horty, directeur de TEPP-CNRS, directeur de l'ONDES
Mme Pascale Petit, enseignant-chercheur, professeure d'Économie, directrice de l'UFR Sciences Économiques et de Gestion
M. Sylvain Chareyron, maître de conférences, université Paris Est Créteil
Mme Laetitia Challe, chercheuse postdoctorante au sein du laboratoire ERUDITE, à l'Université Gustave Eiffel
CONTRIBUTIONS ÉCRITES
Représentants des salariés
Confédération Force ouvrière (FO)
Confédération française de l'encadrement-confédération générale des cadres (CFE-CGC)
Représentants des employeurs
Union des entreprises de proximité (U2P)
Associations
Association nationale des directeurs des ressources humaines (ANDRH)
Association française des managers de la diversité (AFMD)
* 37 Voir le commentaire de la décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010 - Loi portant réforme des retraites.
* 38 Voir par exemple les décisions n° 2015-719 DC du 13 août 2015 - Loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne et n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016 - Loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.
* 39 Décision n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007 - Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique.
* 40 Décision n° 2020-802 DC du 30 juillet 2020 - Loi organique portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France.