B. LE « TEST PME » : LA LONGUEUR D'AVANCE DE LA COMMISSION EUROPÉENNE ET DE PLUSIEURS PAYS VOISINS
Dans le cadre du programme « Mieux légiférer », la Commission européenne a mis en place un test relatif à l'incidence de tout nouvel acte législatif européen sur les petites et moyennes entreprises, ou « test PME ». À l'échelle nationale, ce test est d'ores et déjà pratiqué dans au moins quatre États voisins de la France - l'Allemagne, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suisse - qui se sont dotés, à cette fin, d'une instance chargée spécifiquement de l'évaluation et du contrôle des normes.
L'évaluation de l'impact des normes pour les entreprises en Europe
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Allemagne |
Pays-Bas |
Royaume-Uni |
Suisse |
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Autorité en charge |
Conseil national de contrôle des normes (NKR) |
Comité consultatif pour l'évaluation de la charge réglementaire (ATR) |
Better Regulation Executive |
Offices fédéraux |
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Test PME |
Depuis 2016 |
Depuis 2019 |
Depuis 2015 |
Depuis 1999 |
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Évaluation du flux |
Projets de lois et décrets fédéraux |
Projets de lois et de règlements |
Textes réglementaires |
Projets de lois touchant au moins 10 000 entreprises |
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Évaluation du stock |
Non |
Règlements |
Règlements |
- |
Source : commission des lois à partir du rapport d'information n° 743 (2022-2023) de la délégation aux entreprises
En France, si la plupart des études d'impact3(*) comportent une rubrique « impacts sur les entreprises », cette évaluation est pour le moins perfectible dans ses aspects tant qualitatif que quantitatif. En outre, en dépit des annonces faites par Élisabeth Borne, alors Première ministre, en novembre 20234(*), ni le « test PME », ni un organisme pérenne chargé de la simplification des normes pour les entreprises n'ont encore vu le jour.
* 3 Jointes obligatoirement aux projets de loi depuis la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009.
* 4 Dans son discours prononcé le 30 novembre 2023 à l'ouverture du salon « Impact PME », Elisabeth Borne a annoncé la mise en oeuvre à venir des « tests PME ».