II. LA PROPOSITION DE LOI VISE À INSTAURER UN CONSEIL DE SURVEILLANCE ET D'ÉVALUATION DE LA SIMPLIFICATION POUR LES ENTREPRISES, EN CHARGE NOTAMMENT DES « TESTS PME »
A. UN NOUVEAU CONSEIL DE SURVEILLANCE ET D'ÉVALUATION DE LA SIMPLIFICATION POUR LES ENTREPRISES, AU STATUT D'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE INDÉPENDANTE
Comportant sept membres dont trois dirigeants d'entreprises, le Conseil aurait un rôle d'évaluation aussi bien en amont qu'en aval de la production normative. La visibilité de ses travaux serait assurée notamment par la remise d'un rapport public annuel au Premier ministre et aux présidents des deux assemblées parlementaires.
Au titre de son action a priori, le Conseil serait tout d'abord « associé » par le Gouvernement à la préparation des projets de loi et des textes réglementaires créant ou modifiant des normes ou procédures qui sont applicables aux entreprises, ainsi qu'à l'élaboration des politiques publiques ayant un impact sur elles.
Ensuite, il piloterait « l'élaboration de l'analyse de l'impact des normes et politiques publiques », ce que la proposition de loi nomme dans un autre alinéa les « tests PME ». Enfin, il contrôlerait la qualité des études d'impact mentionnées au huitième alinéa de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009.
Par ailleurs, le Conseil serait chargé de réaliser une revue régulière des normes législatives et réglementaires en vigueur et des procédures applicables aux entreprises.
B. UN HAUT-COMMISSAIRE DOTÉ D'IMPORTANTES PRÉROGATIVES
Le président de cette nouvelle autorité administrative indépendante (AAI) serait nommé en Conseil des ministres et porterait le titre de « Haut-commissaire à la simplification pour les entreprises ». Il coordonnerait les travaux d'évaluation menés par les services des administrations centrales, et désignerait des correspondants à la simplification des normes applicables aux entreprises au sein des administrations centrales concernées.