PREMIÈRE
PARTIE
DES ACCORDS VISANT UN RESSERREMENT DES LIENS ÉCONOMIQUES ET
POLITIQUES ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LE CANADA
I. EN RAISON DE LEUR CARACTÈRE « MIXTE », L'ACCORD ÉCONOMIQUE ET COMMERCIAL GLOBAL (AECG) ET L'ACCORD DE PARTENARIAT STRATÉGIQUE (APS) DOIVENT ÊTRE RATIFIÉS PAR L'ENSEMBLE DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE POUR ENTRER PLEINEMENT EN VIGUEUR
A. AU NIVEAU EUROPÉEN, UN NOMBRE SIGNIFICATIF D'ÉTATS MEMBRES N'A TOUJOURS PAS RATIFIÉ CES DEUX ACCORDS
1. À ce jour, 17 États membres ont ratifié l'accord économique et commercial global
Lors du sommet Union européenne (UE)-Canada du 17 octobre 2008, l'Union européenne et le Canada se sont accordés sur l'intérêt d'examiner les avantages potentiels d'une collaboration économique plus étroite.
Des négociations en vue de conclure un accord économique et commercial global (AECG) ou comprehensive economic and trade agreement (CETA) ont débuté moins d'un an plus tard, à l'occasion du sommet UE-Canada du 6 mai 2009.
Le mandat de la Commission européenne a été fixé par les directives de négociations adoptées par le Conseil de l'Union européenne le 27 avril 2009, complétées en 2011 par des dispositions sur l'investissement.
Les négociations ont été finalisées lors du Sommet UE-Canada du 26 septembre 2014 et l'accord a été signé le 30 octobre 2016 à Bruxelles par les représentants de l'Union européenne, de ses États membres et du Canada. La signature de l'accord au nom de l'Union européenne a été autorisée par la décision (UE) 2017/37 du Conseil du 28 octobre 2016.
L'AECG constituant un accord « mixte », c'est-à-dire comprenant à la fois des stipulations relevant des compétences exclusives et des compétences partagées de l'Union européenne, une ratification par les parlements nationaux est nécessaire pour qu'il puisse être intégralement mis en oeuvre.
Après avoir été approuvé par le Parlement européen le 15 février 2017 et ratifié par le Canada le 11 mai 2017, l'accord est appliqué de manière provisoire depuis le 21 septembre 2017 (cf. infra).
À la date de présentation du présent rapport, 17 États membres8(*) l'ont approuvé. Au total, 10 États membres (la France, la Belgique, l'Italie, la Pologne, l'Irlande, la Bulgarie, Chypre, la Slovénie, la Grèce et la Hongrie) n'ont donc pas ratifié l'accord.
S'agissant de Chypre, le parlement a rejeté l'accord le 31 juillet 2020. Pour autant, le Gouvernement chypriote envisagerait de soumettre ce texte à une nouvelle délibération et n'a pas notifié ce rejet à l'Union européenne, ne conduisant donc pas à une dénonciation définitive de l'accord.
Par ailleurs, le 11 novembre 2022, la Cour suprême irlandaise a considéré que la Constitution irlandaise empêchait le Gouvernement et le Parlement de ratifier l'accord en l'état actuel du droit irlandais.
2. Une procédure plus avancée s'agissant de l'accord de partenariat stratégique
Les discussions formelles sur l'accord de partenariat stratégique (APS) ont débuté lors du sommet UE-Canada à Prague en 2009. Ces négociations ont pris fin en septembre 2014, et l'accord a été formellement signé le 30 octobre 2016.
L'accord est appliqué de manière provisoire depuis le 1er avril 2017, pour la partie relevant de la compétence exclusive de l'Union européenne.
L'accord portant sur des champs de compétence mixte, il doit être ratifié par l'ensemble des États membres de l'Union européenne avant de pouvoir entrer pleinement en vigueur.
À la date de présentation du présent rapport, seuls 3 États membres n'ont pas ratifié l'APS (la France, l'Irlande et l'Italie).
* 8 Le Royaume-Uni l'avait ratifié en 2018.