Projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche

Rapports législatifs

Rapport n° 717 (2025-2026), déposé le 10 juin 2026

L'ESSENTIEL
- I. LA FÊTE DU 1ER MAI : UN JOUR LÉGALEMENT CHÔMÉ ET ASSORTI D'UNE DÉROGATION À LA PORTÉE INCERTAINE
  - A. FÉRIÉ ET CHÔMÉ EN VERTU DE LA LOI, LE 1ER MAI A LONGTEMPS VU SES DÉROGATIONS LARGEMENT INTERPRÉTÉES PAR LA COUTUME
  - B. DEPUIS UNE DÉCISION DE JUSTICE DE 2006, LA PRATIQUE CONSENSUELLE A LAISSÉ PLACE À UNE INTERPRÉTATION STRICTE DES DÉROGATIONS AU CARACTÈRE CHÔMÉ
- II. LE PROJET DE LOI VISE À PERMETTRE EXPLICITEMENT AUX BOULANGERS ET AUX FLEURISTES DE FAIRE TRAVAILLER LEURS SALARIÉS VOLONTAIRES, DANS LE RESPECT DU DIALOGUE SOCIAL
  - A. UNE PROPOSITION DE LOI SÉNATORIALE QUI N'A PAS PU ÊTRE ADOPTÉE AVANT LE 1ER MAI 2026
  - B. LE PROJET DE LOI ÉTABLIT UNE DÉROGATION POUR LES BOULANGERS ET FLEURISTES, DANS LE RESPECT DU VOLONTARIAT ET DU DIALOGUE DE BRANCHE
EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE
- Article unique
  Dérogation à l'interdiction d'occuper des salariés la journée du 1er mai pour les boulangers-pâtissiers artisanaux et les artisans fleuristes
EXAMEN EN COMMISSION
RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS, ALINÉA 3,
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET CONTRIBUTIONS ÉCRITES
LA LOI EN CONSTRUCTION

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