- EXAMEN DES ARTICLES
- PREMIÈRE PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES
ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR L'EXERCICE 2026
- DEUXIÈME PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES
ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR L'EXERCICE 2027
- TITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES,
AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
- Article 4
Aide aux cotisants affectés par les incendies et le cyclone Chido
et soutien aux employeurs de sapeurs-pompiers volontaires
- Article 5
Suppression d'exonérations de cotisations sociales en faveur
des ateliers et chantiers d'insertion publics
- Article 6
Baisse du plancher d'assujettissement des indemnités de rupture du contrat de travail aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS
et harmonisation des régimes applicables
- Article 7
Rationaliser l'assiette des allègements généraux de cotisations sociales
- Article 8
Création d'une contribution sur les produits alimentaires transformés sucrés ou édulcorés
- Article 9
Régulation macroéconomique des dispositifs médicaux
- Article 10
Régulation de la chaîne de valeur de distribution du médicament
- Article 11
Régulation macroéconomique des produits de santé
- Article 12
Prorogation de la contribution exceptionnelle au financement du système de santé de 2,05 % à la charge des organismes complémentaires
- Article 13
Réforme du financement des départements
pour les dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie
et de prestation de compensation du handicap
- Article 14
Clarifier les transferts financiers au sein de la sécurité sociale
(« article-tuyau »)
- Article 4
- TITRE II
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
- Article 15
Approbation du montant de la compensation des exonérations ciblées
- Article 16
Tableau d'équilibre 2027
- Article 17
Objectif d'amortissement de la dette sociale
et prévisions sur les recettes du FRR
- Article 18
Liste et plafonds de trésorerie des régimes et organismes habilités à recourir à des ressources non permanentes
- Article 19
Approbation du rapport sur l'évolution pluriannuelle
du financement de la sécurité sociale (annexe « A »)
- Article 15
- TROISIÈME PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
POUR L'EXERCICE 2027
- TITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
- CHAPITRE IER
RENFORCER L'ACCÈS AUX SOINS
- Article 20
Renforcer la coordination entre le médecin traitant, le médecin du travail et le médecin conseil pour améliorer le suivi médical des personnes en arrêt de travail de longue durée et prévenir la désinsertion professionnelle
- Article 21
Créer une mission de solidarité territoriale pour soutenir
l'accès aux soins dans certaines zones prioritaires
- Article 22
Conforter le mode de rémunération de structures d'exercice coordonné pour renforcer l'accès aux soins des personnes vulnérables
- Article 23
Permettre la prise en charge des actes d'assistance à la téléconsultation pour les infirmiers salariés intervenant au domicile des patients
- Article 24
Renforcer l'accès aux soins des enfants pris en charge
par le service d'aide sociale à l'enfance
- Article 25
Renforcer la prise en charge sanitaire des mineurs victimes de violences
- Article 26
Décaler d'un an l'entrée en vigueur de la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique hospitalière
- Article 20
- CHAPITRE II
CONSOLIDER LES DISPOSITIFS
DE PRÉVENTION EN SANTÉ
- Article 27
Favoriser l'accès à la vaccination
- Article 28
Préserver l'efficacité des médicaments antibiotiques
et sécuriser leur disponibilité
- Article additionnel après
l'article 28
Améliorer le recours aux biosimilaires en ville
- Article additionnel après
l'article 28
Promouvoir les projets de recherche relatifs
à la « désescalade thérapeutique »
- Article 29
Renforcer l'accessibilité des programmes de dépistage
- Article 30
Renforcement des procédures de réévaluation des médicaments
- Article 31
Assurer l'harmonisation et la convergence tarifaire
de l'activité de radiothérapie en ville et à l'hôpital
- Article 32
Sécuriser les modalités de facturation à l'assurance maladie
- Article 33
Suppression de l'ANDPC et convergence des dispositifs de développement professionnel continu et de certification périodique
- Article additionnel après
l'article 33
Affiliation à la branche AT-MP des travailleurs de plateformes
- Article 34
Forfaitiser et harmoniser la majoration de pension pour enfants
- Article 35
Dérogation exceptionnelle aux modalités de revalorisation
des pensions de retraite pour 2027
- Article additionnel après
l'article 35
Annulation du décalage d'une génération du calendrier d'augmentation de l'âge d'ouverture des droits et de la durée d'assurance requise
prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Article additionnel après
l'article 35
Alignement des conditions de retraite applicables aux médecins civils de la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris sur celles en vigueur
pour les médecins sapeurs-pompiers professionnels
- Article 27
- CHAPITRE V
GARANTIR L'ÉQUITÉ DES PRESTATIONS FAMILIALES
- Article 36
Création d'une allocation de remplacement bénéficiant aux non-salariés agricoles dont un enfant est gravement malade, porteur d'un handicap ou victime d'un accident grave
- Article 37
Création d'une durée de résidence
pour le versement des prestations familiales
- Article additionnel après
l'article 37
Élargir le bénéfice du congé supplémentaire de naissance
à l'ensemble des assurés
- Article 38
Prolongation de l'expérimentation relative au modèle de financement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- Article 39
Intéressement à l'efficience des Ehpad
et des services autonomie à domicile
- Article additionnel après
l'article 39
Aide exceptionnelle pour les établissements et services pour personnes âgées et personnes handicapées
- Article 36
- TITRE II
DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSES DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES
- Article 40
Dotation de l'assurance maladie au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux agences régionales de santé
- Article 41
Dotations aux opérateurs financés par le sixième sous-objectif de l'Ondam
- Article 42
Objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès
- Article 43
Ondam et sous-objectifs de l'Ondam
- Article 44
Transferts à la charge de la branche AT-MP
- Article 45
Objectif de dépenses de la branche AT-MP
- Article 46
Objectif de dépenses de la branche vieillesse
- Article 47
Objectif de dépenses de la branche famille
- Article 48
Objectif de dépenses de la branche autonomie
- Article 40
- EXAMEN EN COMMISSION
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 : Examen des articles
Rapports législatifs
Rapport n° 144 (2026-2027), tome II, déposé le