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Proposition de résolution tendant à la désignation d'une commission de contrôle sur les problèmes d'orientation dans le service public de l'enseignement

20 avril 1966 : Enseignement ( rapport )

 

Rapport n° 99 (1965-1966) de M. Louis GROS, fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 20 avril 1966

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N° 99

SÉNAT

SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1965-1966

Annexe au procès-verbal de la séance du 20 avril 1966.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

au nom de la Commission des Affaires Culturelles(1), sur la proposition de résolution de M. Louis GROS et des membres de la Commission des Affaires culturelles tendant à la désignation d'une Commission de contrôle,

PRÉSENTÉE

Par M. Louis GROS,

Sénateur.

______________________________________________________________________________

(I) Cette commission est composée de : MM. Louis Gros, président ; Georges Lamousse, Adolphe Chauvin, vice-présidents ; Jean Fleury, Claudius Delorme, Ahmed Abdallah, secrétaires ; Jean de Bagneux, Clément Balestra, Jacques Baurael, Roger Besson, Jacques Bordeneuve, Florian Bruyas, Georges Cogniot, André Cornu, Mmes Suzanne Crémieux, Renée Dervaux, MM. André Diligent, Roger Duchet, Charles Durand, Hubert Durand, Yves Estève, Charles Fruh, François Giacobbî, Alfred Isautier, Louis Jung, Jean Lacaze, Adrien Laplace, Pierre-René Mathey, Claude Mont, Jean Noury, Paul Pauly, Hector Pes chaud, Gustave Philippon, André Picard, Georges Rougeron, Pierre Roy, Paul Symphor, Edgar Taîlhades, Louis Talainoni, Roger Thiébault, René Tinant, Maurice Vérillon, Jean-Louis Vigier, N...

Voir le numéro :

Sénat : 98 (1965-1966)

Mesdames, Messieurs,

Votre Commission des Affaires culturelles est appelée à présenter un rapport sur une proposition de résolution qu'elle-même a déposée. C'est dire que les explications que votre Rapporteur vous doit reproduiront celles qui figurent dans l'exposé des motifs de la proposition de résolution ; c'est dire aussi que je vous demanderai de voter la proposition de résolution présentée par la Commission que j'ai l'honneur de présider.

On n'insistera jamais assez sur les difficultés du problème scolaire et universitaire et, par conséquent, sur la nécessité de l'étudier avec la volonté non seulement de l'analyser aussi complètement qu'il est possible, mais aussi de lui apporter des solutions conformes aux exigences du développement national.

En vous demandant de constituer une Commission de contrôle conformément aux dispositions de l'ordonnance modifiée n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires, nous espérons pouvoir contribuer, dans une mesure qui dépendra de la valeur de nos travaux et de l'attention que nous pourrons attirer sur eux, à l'orientation et à la mise au point des réformes que le Gouvernement entreprend. Ce n'est nullement dans un esprit de critique à l'égard de ce qui a déjà été fait ou de ce que se propose de faire le pouvoir exécutif que votre Commission entend travailler, mais elle estime qu'il est du devoir du Sénat de coopérer à cette oeuvre en utilisant les moyens que lui donnent la Constitution et les lois organiques. Le contrôle parlementaire peut et doit être inspiré par un esprit positif. Au surplus, la formule de la Commission de contrôle nous semble avoir un avantage considérable : elle permet d'associer aux Sénateurs de la Commission des Affaires culturelles des membres d'autres Commissions dont la compétence en matière d'enseignement est reconnue et qui pourront éclairer les débats en abordant les problèmes d'enseignement avec les habitudes de penser acquises par le travail au sein des autres Commissions.

En ce qui concerne l'objet précis des travaux de la Commission de contrôle, nous avons cru pouvoir le définir par rapport à deux notions fondamentales : l'orientation et la sélection.

Si nous voulons, en effet, aller au coeur même du problème de l'enseignement tel qu'il se pose concrètement et si nous voulons définir les conditions de la justice scolaire qui doit être pour nous tous, quelles que soient nos tendances politiques, le but de nos efforts, ce sont les problèmes d'utilisation optimale des aptitudes, d'orientation et de sélection que nous devons considérer comme fondamentaux.

Bien entendu, la Commission de contrôle devra préciser le champ de ses investigations et décider des auditions à provoquer et des visites à entreprendre. Ces choix pourront s'exercer à partir d'un programme de travail que la Commission des Affaires culturelles lui a préparé.

Une dernière question doit être réglée : celle de la publication du rapport que la Commission de contrôle devra déposer dans un délai de quatre mois à compter de la date de l'adoption de la proposition de résolution qui la créera. L'ordonnance relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires dispose que seule l'Assemblée peut, sur proposition de son Président ou de la Commission, décider, par un vote spécial, la publication de tout ou partie du rapport d'une Commission de contrôle, il ne nous a donc pas été possible de prévoir dans notre proposition de résolution que le rapport de la Commission serait publié. Le Sénat sera appelé à en décider au début de sa session d'automne.

Sous le bénéfice de ces observations, votre Commission des Affaires culturelles vous propose d'adopter la proposition de résolution ci-dessous :

PROPOSITION DE RESOLUTION

Il est institué au Sénat une Commission de contrôle de 25 membres chargée d'examiner, dans les conditions prévues par l'ordonnance relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires, les problèmes d'orientation et de sélection dans le service public de l'enseignement.