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Proposition de résolution tendant à la désignation d'une commission de contrôle (équipement sanitaire et social)

17 décembre 1969 : Equipement sanitaire et social ( rapport )

 

Rapport n° 141 (1969-1970) de M. Lucien GRAND, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 17 décembre 1969

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N° 141

SÉNAT

PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1969-1970

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Annexe au procès-verbal de la séance du 17 décembre 1969.

RAPPORT

FAIT

au nom de la Commission des Affaires sociales (1) sur la proposition de résolution de M. Lucien GRAND tendant à la désignation d'une commission de contrôle,

Par M. Lucien GRAND,

Sénateur.

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(1) Cette commission est composée de: MM. Lucien Grand, président; Léon Messaud, Roger Menu, Marcel Lambert, vice-présidents ; François Levacher, Hubert d'Andigné, Georges Marie-Anne, secrétaires ; André Aubry, Pierre Barbier, Hamadou Barkat Gourat, Jean-Pierre Blanchet, Pierre Bouneau, Joseph Brayard, Martial Brousse, Pierre Brun, Mme Marie-Hélène Cardot, MM. Charles Cathala, Roger Courbatère, Louis Courroy, Marcel Darou, Michel Darras, Roger Gaudon, Abel Gauthier, Jean Gravier, Louis Guillou, Marcel Guislain, Jacques Henriet, Arthur Lavy, Bernard Lemarié, Henry Loste, Jean-Baptiste Mathias, Marcel Mathy, Jacques Maury, André Méric, Paul Piales, Alfred Poroï, Eugène Romaine, Charles Sinsout, Robert Soudant, Marcel Souquet, Henri Terré, René Travert, Robert Vignon, Hector Viron, Raymond de Wazières.

Voir le numéro :

Sénat : 140 (1969-1970).

Sénat. -- Commission de contrôle - Équipement sanitaire et social

Mesdames, Messieurs,

Depuis plusieurs années déjà, votre Commission des Affaires sociales a eu l'occasion de déplorer le retard pris pour l'exécution du Ve Plan de développement économique et social en ce qui concerne, très spécialement, l'équipement sanitaire et social.

La situation semble s'être en cette matière gravement détériorée au cours de l'exercice qui s'achève et les perspectives s'ouvrant pour 1970 permettent de redouter qu'à la fin de l'année prochaine, la date légale d'achèvement du Plan étant fixée au 31 décembre 1970, celui-ci n'ait été exécuté que dans des proportions telles que la notion de planification se trouve remise en cause dans sa finalité profonde ; votre commission considère qu'il s'agit d'une évolution désastreuse pour notre pays qui, se familiarisant peut-être plus lentement que d'autres, avec cet impératif des économies et des sociétés modernes, doit absolument éviter la désillusion qu'entraînerait un échec de cette politique d'équipement collectif à moyen terme.

De l'examen très attentif auquel elle s'est livrée, la commission retire la conclusion que si les difficultés doivent être pour partie imputables à la situation économique et financière générale de la France, un certain nombre d'autres facteurs, notamment la pesanteur et l'inadaptation des procédures administratives peuvent, dans ce domaine, jouer un rôle non négligeable.

Quoi qu'il en soit, votre commission avait dès le printemps dernier cherché à connaître le bilan d'exécution, trois ans après son entrée en vigueur, du Plan en matière d'équipement sanitaire et social.

Elle avait espéré trouver la réponse aux questions qu'elle se posait, dans les tableaux figurant aux pages 198 et 199 du 2e volume de l'annexe « Exécution du Ve Plan 1966, 1967, 1968 », au projet de loi de finances pour 1969.

Ces renseignements se sont malheureusement révélés très inexacts, ainsi qu'il apparaît à la lecture de certains chiffres comme à la simple consultation des totalisations auxquelles ils ont donné lieu.

Votre commission avait alors placé son espoir dans la publication des documents budgétaires relatifs au projet de loi de finances pour 1970 ; elle a dû constater qu'il lui était impossible d'apprécier avec précision la situation réelle, et en a rendu compte au Sénat dans la partie de l'Avis présenté en son nom par M. Léon Messaud, consacrée à « l'exécution du V Plan » (Sénat, Avis n° 60, session 1969-1970, Tome I, Affaires sociales, Santé publique, pp. 33 à 43).

Elle a notamment été très frappée par la diversité, voire même l'incompatibilité des sommes et des pourcentages énoncés dans les divers documents mis à sa disposition,

Il lui apparaît dès lors que le seul moyen de permettre au Sénat de prendre une vue claire de la situation réelle réside dans la constitution d'une commission de contrôle qui, en établissant les contacts nécessaires avec les ministres intéressés et, bien entendu, les administrations centrales, régionales et départementales placées sous leur autorité, avec les préfets de région et les préfets, ainsi qu'avec les élus, pourront réunir les éléments d'appréciation indispensables sur l'état d'avancement et de réalisation physique des programmes d'équipement et sur les problèmes de financement y relatifs.

Telles sont les conditions dans lesquelles votre Commission des Affaires sociales unanime vous demande d'adopter la proposition de résolution suivante :

PROPOSITION DE RESOLUTION

Il est institué au Sénat une commission de contrôle de 16 membres, chargée d'examiner, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 et de l'article 11 du Règlement du Sénat, l'état d'exécution du Ve Plan de développement économique et social en matière d'équipement sanitaire et social.