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Proposition de résolution tendant a la creation d'une commission de contrôle chargee d'examiner la gestion de la SNCF et les conditions de mise en place des comités d'établissement au sein de cette société nationale

15 novembre 1984 : SNCF ( rapport )

 

Rapport n° 65 (1984-1985) de M. André FOSSET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 15 novembre 1984

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