Allez au contenu, Allez à la navigation



Proposition de résolution tendant à modifier les articles 7 et 8 du Règlement du Sénat

 

CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Proposition de résolution tendant à modifier les articles 7 et 8 du Règlement du Sénat

Article unique

I. - La seconde phrase du dernier alinéa (12) de l'article 8 du Règlement est ainsi rédigée :

"Le Président du Sénat ne fait partie d'aucune commission permanente."

II. - En conséquence, à l'article 7 du Règlement :

A. - Le sixième alinéa (5°) est ainsi rédigé :

"5° - La commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, qui comprend 42 membres et comprendra 43 membres à partir d'octobre 1989

B. - Le dernier alinéa (6°) est ainsi rédigé :

"6° - La commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, qui comprend 43 membres et comprendra 44 membres à partir d'octobre 1989."