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Proposition de résolution tendant à modifier l'article 10 du Règlement du Sénat

 

IV - La proposition de résolution de votre commission des Lois

La formule retenue dans la proposition de résolution qui vous est soumise diffère sur deux points de celle adoptée, dès 1989, par l'Assemblée nationale.

D'une part, elle fixe l'effectif des commissions spéciales à 43, donc à un nombre très supérieur au dixième de l'effectif total du Sénat et à un nombre identique à celui de la Commission Permanente du Sénat la moins nombreuse, savoir la commission des Finances, dont l'effectif s'élève à 43 membres depuis le dernier renouvellement triennal.

D'autre part, cette proposition de résolution ne comporte pas de limite quant à la proportion des membres d'une même Commission Permanente au sein des commissions spéciales constituées au Sénat.

Tout en se ralliant au principe de l'accroissement de l'effectif des commissions spéciales, votre commission des Lois estime que le nombre de 43 sièges, proposé pour celles-ci, s'avère trop élevé.

Il convient en effet de maintenir, comme à l'Assemblée nationale, un certain écart d'effectif entre les commissions spéciales et les Commissions Permanentes, puisque par définition l'objet des premières est strictement limité, alors que la compétence étendue des secondes les amène à examiner simultanément un grand nombre de textes pouvant relever de domaines très variés.

D'autre part, - et à l'instar de l'Assemblée nationale -, il paraîtrait souhaitable de fixer l'effectif des commissions spéciales à un seuil aussi proche que possible du dixième de l'effectif total du Sénat, qui est de 321 sièges, compte tenu du siège désormais définitivement vacant de l'ancien Territoire des Affars et des Issas, devenu indépendant en 1977.

Il faut enfin que chaque Groupe politique puisse actuellement bénéficier de cette réforme, quand ce ne serait qu'à raison d'au moins un siège supplémentaire. Le tableau annexé au présent rapport, établi sur la base de la composition des Groupes à ce jour y compris la Réunion Administrative des Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe, montre que pour qu'il en soit ainsi le seuil s'élève à 37 sièges.

Pour ces trois motifs c'est donc à 37 membres que votre Commission vous propose de fixer l'effectif réglementaire des commissions spéciales.

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Au bénéfice de ces observations, la commission des Lois propose donc à la Haute Assemblée d'adopter la proposition de résolution suivante :

Proposition de résolution tendant à modifier l'article 10 du règlement du Sénat

Article unique

Le troisième alinéa (3) de l'article 10 du Règlement du Sénat est ainsi rédigé :

« Une commission spéciale comprend trente-sept membres. »