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Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali

 

N° 38

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SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996

Annexe au procès-verbal de la séance du 18 octobre 1995

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur :

- le projet de loi n° 371 (1994-1995) autorisant l'approbation d'une convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali,

- et le projet de loi n° 372 (1994-1995) autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali sur la circulation et le séjour des personnes (ensemble deux échanges de lettres).

Par Mme Monique ben GUIGA,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : MM. Xavier de Villepin, président ; Yvon Bourges, Guy Penne, Jean Clouet, François Abadie, vice-présidents ; Mme Danielle Bidard-Reydet, Michel Alloncle, Jacques Genton, Jean-Luc Mélenchon, secrétaires ; Nicolas About, Jean-Michel Baylet, Jean-Luc Bécart, Mme Monique ben Guiga, MM. Daniel Bernardet, Didier Borotra, André Boyer, Mme Paulette Brisepierre, MM. Michel Caldaguès, Robert Calmejane, Jean-Paul Chambriard, Charles-Henri de Cossé-Brissac, Pierre Croze, Marcel Debarge, Bertrand Delanoë, Jean-Pierre Demerliat, Xavier Dugoin, André Dulait, Hubert Durand-Chastel, Claude Estier, Hubert Falco, Jean Faure, Gérard Gaud, Jean-Claude Gaudin, Philippe de Gaulle, Daniel Goulet, Yves Guéna, Jacques Habert, Marcel Henry, Christian de La Malène, Edouard Le Jeune, Maurice Lombard, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Paul d'Ornano, Charles Pasqua, Alain Peyrefitte, Bernard Plasait, Jean-Pierre Raffarin, Michel Rocard, André Rouvière, Robert-Paul Vigouroux, Serge Vinçon.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Les deux projets de loi qui font l'objet du présent rapport visent à autoriser l'approbation de deux accords internationaux signés à Bamako le 26 septembre 1994 entre la France et le Mali : une convention relative à la circulation et au séjour des personnes d'une part, une convention d'établissement d'autre part.

Compte tenu de leurs liens anciens et privilégiés, la France avait signé avec ses anciennes colonies d'Afrique (à l'exception du Tchad, de la Guinée et de Madagascar) des conventions relatives à la circulation très favorables. De même, elle avait conclu, dans le même esprit libéral, des conventions d'établissement avec le Congo, la République Centrafricaine, le Mali, le Togo, le Gabon et le Sénégal.

Cependant, l'harmonisation de la politique de sécurité intérieure avec celle de nos partenaires de la convention d'application des accords de Schengen, comme le souci de mieux maîtriser les flux migratoires, ont conduit, à partir de 1991, à renégocier l'ensemble de ces textes. Ce processus est désormais achevé pour les conventions relatives à la circulation et au séjour des personnes, mais demeure en cours pour les conventions d'établissement dont seules celles qui nous lient avec la République centrafricaine, le Congo et le Mali ont été désormais signées.

Aussi, notre commission a-t-elle dû se prononcer à plusieurs reprises 1(*) sur ces textes qui reprennent pour l'essentiel un accord type élaboré par le ministère des Affaires étrangères en liaison avec les autres ministères concernés (Affaires sociales, Intérieur).

Cependant les deux conventions signées avec le Mali présentent, par rapport au modèle qui les inspire, quelques variantes. Ces dernières, dont la portée reste d'ailleurs très mesurée, traduisent la spécificité de nos relations avec le Mali, pays représenté par une importante communauté en France.

Ainsi, après avoir brièvement évoqué la situation présente du Mali, ce rapport rappellera les conditions de la présence française dans ce pays et malienne en France, avant d'analyser les stipulations des deux conventions.

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* *

I. LE MALI : UNE DÉMOCRATIE ENCORE FRAGILE CONFRONTÉE AUX DÉFIS DU DÉVELOPPEMENT 2(*)

Héritier par son nom du glorieux empire pré-colonial qui, du XIIIe au XVIe siècles, s'étendait de Dakar à Gao, le Mali, indépendant depuis le 22 septembre 1960, occupe une superficie de 1 240 000 km² située dans la zone sahelo-saharienne. La population malienne, estimée à 9,6 millions d'habitants, se concentre surtout dans le sud du pays où se trouve l'essentiel des terres cultivables. Elle se partage entre une majorité d'habitants noirs (appartenant essentiellement à l'ethnie Bambara) et 8 à 10% de blancs (Touaregs, Maures, Arabes). L'Islam est pratiqué par 80% des Maliens.

Cette population jeune (44% des Maliens ont moins de 18 ans) connaît un taux de croissance annuel de 2,7%. Le Mali doit concilier ce dynamisme démographique, la stabilisation politique et le développement économique.

1. Un réel effort politique pour surmonter le poids des traditions autoritaires

Après l'exercice autoritaire du pouvoir des présidents Modibo Keita (1960-1968) et Moussa Traoré (1968-1991), la démocratisation du Mali apparaît incontestable. Elle s'est traduite en premier lieu par la tenue d'élections présidentielles libres en avril 1992 qui ont assuré la victoire de M. Alpha Oumar Konaré avec 70% des suffrages. Elle se manifeste ensuite par une vie politique pluraliste. Le parti majoritaire, l'ADEMA-PASJ dont est issu le premier Ministre, M. Ibrahim Boubacar Keita, doit compter avec l'opposition plus ou moins prononcée de trois autres formations importantes (le CNID, l'US-RDA et le BDIA). Enfin, ce souci de pluralisme a conduit à des initiatives intéressantes : mise en place d'un comité national d'égal accès aux médias d'Etat, constitution d'un "jury d'honneur" devant lequel les autorités maliennes ont dû s'expliquer sur leur politique à l'égard des droits de l'homme.

Ces progrès pourraient être remis en cause par l'évolution, pour l'heure maîtrisée, de trois sources de tension. En premier lieu, les manifestations étudiantes, récurrentes, ont poussé à la démission deux premiers ministres en 1993 et 1994. La méthode adoptée par M. Keita, fondée sur une politique de "concertations régionales", la dépolitisation de l'école, une définition plus rigoureuse des conditions d'octroi des bourses notamment, a favorisé l'apaisement des esprits dans les établissements scolaires et universitaires.

Les relations entre le pouvoir et l'armée menacent également la stabilité du régime.

D'une part, la hiérarchie militaire maîtrise mal le mécontentement des soldats dont les revendications se sont exprimées directement par la voie d'une "coordination". Avant sa mort accidentelle en février dernier, le ministre des forces armées, M. Boubacar Sada Sy, avait cependant su ramener le calme dans les casernes. D'autre part, à la faveur de ses liens privilégiés avec le pouvoir précédent et du rôle joué dans la répression des troubles dans le nord du pays, l'armée a acquis une position prééminente qu'elle ne se résigne pas à abandonner. Le rapport de forces entre les autorités civiles et militaires dépend ainsi beaucoup de l'évolution de la situation dans le nord.

La tension entre le pouvoir et les mouvements touareg qui s'était exacerbée au cours de l'année 1994 connaît aujourd'hui une certaine accalmie. Les consultations régionales (août 1994), les rencontres de sensibilisation (mai-juin 1995) conduites les unes et les autres auprès des populations du nord et des réfugiés des pays limitrophes, l'effort de conciliation, enfin, entre les mouvements rebelles et le mouvement d'autodéfense des sédentaires ont favorisé le retour de la paix.

2. Une économie dépendante de l'aide au développement

Avec un revenu par habitant proche de 200 dollars, la population malienne figure parmi les plus pauvres du monde. Aussi l'économie malienne reste-t-elle largement tributaire de l'aide au développement ; cependant l'évolution de la conjoncture témoigne d'une certaine embellie.

Le développement du Mali dépend de l'aide internationale nécessaire pour surmonter de nombreux handicaps naturels : l'enclavement du territoire, la faible pluviométrie et l'aridité des sols. Les aléas climatiques sont d'autant plus redoutables que l'agriculture occupe 70% de la population et représente encore 40% du produit intérieur brut. L'existence de mines d'or (à Sadiola) dont l'exploitation devrait générer 45,4 milliards de recettes en francs CFA en 1995, constitue cependant un atout prometteur.

L'aide internationale demeure indispensable. Elle s'est élevée en 1994 à 198,4 milliards de francs CFA (83,4 milliards de francs CFA d'aide hors projet, 115 milliards de francs CFA pour l'aide-projet). Si la France reste encore le premier contributeur (25 à 30% de l'aide extérieure au Mali), l'appui multilatéral prend une part croissante. Ainsi, l'Union européenne intervient au Mali par le biais du Fonds européen de développement (FED) -115 MECU sur 1991-1995 au titre de Lomé V principalement consacrés à la sécurité alimentaire, au désenclavement et au soutien des initiatives de base-, du STABEX pour garantir les recettes d'exportations liées notamment à la vente du coton, du "Programme pour l'Afrique occidentale" signé en 1982 (228 MECU au titre de la "coopération régionale" de la convention de Lomé). En outre, l'Union a apporté 12,6 MECU en 1994 dans le cadre de l'aide à l'ajustement structurel.

Dans ce domaine, le FMI et la Banque mondiale accordent également leur concours (respectivement de 240 millions de francs et 400 millions de francs en 1994). Les organisations financières internationales ont confirmé leur aide en avril 1995, après avoir pris acte du respect par le Mali des critères d'ajustement.

En effet, le Mali s'est engagé depuis 1992 sur la voie d'une gestion plus rigoureuse des finances publiques, malgré un endettement très lourd dont l'encours représente 118% du PIB. Aussi, la situation économique se présente-t-elle sous des auspices plus favorables. La dévaluation du franc CFA en janvier 1994 n'a pas entraîné une dérive inflationniste (la hausse des prix est restée limitée à 35% en 1994), mais s'est révélée bénéfique pour les exportations constituées surtout par les ventes de coton. Le déficit commercial est passé de 90 milliards de francs CFA à 80 milliards de francs CFA de 1993 à 1994. Par ailleurs, l'abondance des pluies a permis au Mali d'atteindre l'autosuffisance en céréales en 1994.

* 1 Voir le rapport de M. Michel d'Aillières consacré aux conventions relatives à la circulation signées avec le Bénin, la Mauritanie, le Burkina-Faso, le Congo, le Gabon (Sénat, 1993-1994, n° 346) et le rapport de M. André Boyer relatif aux deux conventions relatives à la circulation et à l'établissement signés avec la République centrafricaine (Sénat, 1994-1995, n° 337).

* 2 L'analyse qui suit est redevable au rapport d'information de la commission des affaires étrangères "la dévaluation du franc CFA : l'exemple du Mali et du Gabon" (Sénat, 1994-1995, n° 258).