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Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali

 

B. LA CONVENTION D'ÉTABLISSEMENT : UN ALIGNEMENT SUR LE DROIT COMMUN APPLIQUÉ AUX ÉTRANGERS

La convention prend la suite de la convention d'établissement du 11 février 1977 qui, elle-même, se substituait à un accord du 22 juin 1960, signé entre la France et l'éphémère Fédération du Mali (réunion du Sénégal et du Mali), dont la validité n'avait jamais été reconnue par le Mali.

Le présent accord reprend certains principes classiques déjà énoncés dans la convention de 1976, mais il se distingue de ce texte sur plusieurs points où il se montre plus restrictif.

1. La pérennité de la reconnaissance de l'égalité de traitement

Le principe de non-discrimination s'applique pour l'exercice des droits et libertés reconnus par la déclaration universelle des droits de l'homme (art. 1er), l'accès aux juridictions, l'exercice des droits à caractère patrimonial (art. 3), la protection légale et judiciaire accordée aux tiers (art. 4). L'expropriation demeure possible pour cause d'utilité publique ou de nationalisation, mais elle doit être compensée par le versement préalable d'une "juste indemnité" (art. 6).

2. Un dispositif plus rigoureux pour les Maliens établis en France

La convention revêt un caractère plus restrictif que l'accord de 1976 sur trois points principaux.

En premier lieu, la liberté de circulation, si elle reste garantie, s'inscrit dans le cadre de la convention de circulation de 1994 alignée, nous l'avons vu, sur le droit commun et donc moins favorable que les stipulations antérieures dans ce domaine.

Par ailleurs, les dispositions traditionnelles d'ordre public (maintien de l'ordre, protection de la santé, sécurité publique) continuent de s'appliquer (art. 2).

En second lieu, la convention du 11 février 1977 posait le principe de l'assimilation au national pour l'accès aux emplois publics (art. 1er) et aux activités non salariées (art. 2). Le texte de 1992 revient également aux conditions de droit commun en matière d'emploi des étrangers en France (art. 5).

Enfin, la convention ne reprend pas l'article 7 de la précédente convention admettant les effets du statut personnel de l'étranger dans l'Etat d'accueil et, en conséquence, le regroupement de familles polygames. En l'absence de stipulations précises sur ce point dans la convention, la législation française (interdisant le regroupement de familles vivant en situation de polygamie -loi du 24 août 1993 précitée-) s'applique.

Votre rapporteur se réjouit de cette évolution qui ne peut que favoriser l'intégration des familles maliennes dans notre pays.

Le retour au droit commun dans les domaines de la circulation et de l'établissement a connu cependant certains aménagements, de pure forme quelquefois, dans les deux accords qui nous lient avec le Mali. Il importe maintenant d'en saisir la portée.